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Mon locataire ne paie plus


Aumak

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Bonjour,

J'ai un locataire qui paie son loyer uniquement quand il veut :(. Son contrat de bail n'a pas été renouvelé depuis 3 ans.

En Mars 2008 je lui ai fait parvenir un courrier recommandé pour la restitution du logement avec un préavis de 3 mois.

A l'heure d'aujourd'hui, il vit toujours dans l'appartement (gratuitement).

 

Je souhaiterais récupérer mon bien mais il fait "le forcing". Qu'elles sont mes recours juridiques possibles ? Et leurs coûts ?

 

Merci,

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Bonjour,

J'ai un locataire qui paie son loyer uniquement quand il veut :(. Son contrat de bail n'a pas été renouvelé depuis 3 ans.

Comment ça ? :eek::confused:

Il paye des indemnités d'occupation ?

Vous avez mis fin au bail légalement et entamé une procédure d'expulsion dans les règles ?

 

En Mars 2008 je lui ai fait parvenir un courrier recommandé pour la restitution du logement avec un préavis de 3 mois.

 

Si c'est un logement vide c'est 6 mois avant la fin du bail et il faut des motifs dument encadrés et cela se fait suivant selon un formalisme à respecter

Ou c'est un meublé ?

 

A l'heure d'aujourd'hui, il vit toujours dans l'appartement (gratuitement).

 

Je souhaiterais récupérer mon bien mais il fait "le forcing". Qu'elles sont mes recours juridiques possibles ? Et leurs coûts ?

 

Merci,

Qu'avez-vous fait comme démarches légales exactement ?

Date de début du bail, nature du bail (vide ou meublé) ,on ne peut pas vous répondre comme cela sans bases

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tout d'abord, sachez qu'un bail se reconduit tacitement : cela signifie que vous n'avez nul besoin de le confirmer par ecrit

 

pour le conge

 

si location vide soumise a la loi de 89 : le bail de votre locataire est donc bien reconduit : vous ne pouvez donner congé en respectant un preavis de 3 mois comme ca :eek:

 

commencez deja par nous indiquer :

- bail vide ou meublé ?

- date du 1er bail

nous vous dirons quand, et comment, donner congé

 

Pour l'instant, il faut faire une LRAR de mise en demeure a votre locataire de vous payer sous 8 jours les loyers dus, et passé ce delai, transmettez le dossier a un huissier

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Merci pour vos réponses. Je vais suivre vos conseils pour le courrier LRAR

 

Pour répondre à vos questions :

- Aucune procédure d'expulsion n'a été entamé pour l'instant

- C'est un bail vide de 1 an

- Date de début de bail : avril 2005

 

 

Je vous remercie par avance.

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- C'est un bail vide de 1 an

Cela n'existe pas , c'est 3 ans minimum (sauf conditions particulières mais vous n'êtes pas dans ce cas )

 

- Date de début de bail : avril 2005

Donc renouvelé par tacite reconduction en Avril 2008 jusqu'en 2011

 

Je crois que vous devriez relire la loi du 6 juillet 1989 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090929

 

Pour la clause résolutoire :

Article 24

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.

 

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

 

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

 

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

 

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire.A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

 

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

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