Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

responsabilité financière vis-à-vis de sa famille?


Enée

Messages recommandés

Bonjour,

Ma grand-mère se fait piller sa retraite par son propre fils, mon père. Elle est d'accord, tant qu'elle a assez d'argent pour vivre comme elle l'entend. Je pense que mon père, qui est irresponsable, finira par la mettre à sec, et que, lorsqu'il n'aura plus rien à prendre, il la laissera à son sort.

Je ne m'entends avec aucun des deux et je n'ai pas de contacts avec eux, mais je voudrais savoir si, en tant que petite-fille, si ma grand-mère venait à être dans le besoin, je serais légalement obligée de subvenir à ses besoins financiers, dès lors que mon père est décrété insolvable (et il l'est toujours). Après mon père, je suis la seule famille qu'il lui reste en descendance (elle a une soeur).

Par ailleurs, j'aimerais savoir si, des fois que je sois aussi décrérété insolvable (je suis au chômage), est-ce qu'on peut obliger ma femme (pacs) à payer?

Je vous remercie d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 54
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Oui, les obligations sont réciproques si votre père est défaillant : article 205 et 207 du code civil. Cette obligation ne s'étend pas à votre conjointe pacsée.

 

Que faire, à part mettre votre grand mère sous curatelle ou tutelle, je ne vois pas.

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si cela s'averait necessaire, vous serez soumis à l’obligation alimentaire, et ce sera en fonction de vos revenus. L’obligation alimentaire est du envers les beaux parents ce qui ne sera pas le cas ici (le Pacs n’est pas un mariage)

ps : réponse croisé avec Anissa, à priori votre grand mère est seine d'esprit, une mise sous tutelle ou curatelle ne sera pas accepté par le jaf.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
Merci pour vos réponses, cela confirme ce que je pensais. Je ne savais pas, en revanche, pour l'obligation alimentaire envers la belle-famille. Vive le PACS alors!

 

A ceci près que le montant de l'OA est calculée en fonction des besoins du bénéficiaire et des revenus et charges de l'obligé. Même si les revenus de votre compagne ne st pas pris en compte, vos charges risquent d'être minimisées car le JAF assumera qu'elles st divisées par 2 (même principe que pour le calcul des pensions alimentaires).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Oui, les obligations sont réciproques si votre père est défaillant : article 205 et 207 du code civil. Cette obligation ne s'étend pas à votre conjointe pacsée.

 

Que faire, à part mettre votre grand mère sous curatelle ou tutelle, je ne vois pas.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Bonjour,

 

Pas vraiment d'accord avec vous Anissa. Je viens de recevoir les papiers "obligations alimentaires" pour ma mère et il est bien inscrit dessus :

Qui est tenu à l'obligation alimentaire ?

- Le conjoint ou pacsé (sauf concubin)

- les ascendants (parents et grands parents)

- les descendants (enfants)

 

Le PACS, est aussi un engagement, comme le mariage. Vous devez, en étant pacsé, le devoir de secours...... ce qui n'est pas le cas dans un concubinage.

Alors désolée de vous décevoir, Enée, vive le PACS, mais pas pour ça !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
Bonjour,

 

Pas vraiment d'accord avec vous Anissa. Je viens de recevoir les papiers "obligations alimentaires" pour ma mère et il est bien inscrit dessus :

Qui est tenu à l'obligation alimentaire ?

- Le conjoint ou pacsé (sauf concubin)

- les ascendants (parents et grands parents)

- les descendants (enfants)

 

Le PACS, est aussi un engagement, comme le mariage. Vous devez, en étant pacsé, le devoir de secours...... ce qui n'est pas le cas dans un concubinage.

Alors désolée de vous décevoir, Enée, vive le PACS, mais pas pour ça !

Apparemment ce n'est pas l'avis de tt le monde !!:rolleyes:

beatrice.lerat - PACS ET OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pas vraiment d'accord avec vous Anissa. Je viens de recevoir les papiers "obligations alimentaires" pour ma mère et il est bien inscrit dessus :

Qui est tenu à l'obligation alimentaire ?

- Le conjoint ou pacsé (sauf concubin)

- les ascendants (parents et grands parents)

- les descendants (enfants)

 

Le PACS, est aussi un engagement, comme le mariage. Vous devez, en étant pacsé, le devoir de secours...... ce qui n'est pas le cas dans un concubinage.

Alors désolée de vous décevoir, Enée, vive le PACS, mais pas pour ça !

 

Tiens interressant mimie ce que vous dites. Vous allez donc vous retrouver obligé alimentaire ascendant et decendant si j'ai bien compris? Il y a quelques temps, je ne sais plus qui me répondait qu'on n'en était pas encore là, on y vient, on y vient...

 

Pour le PACS, effectivement, j'ai vu qu'il était reconnu sur certains documents dernièrement alors qu'il ne l'était pas auparavant. On voit de plus en plus: marié ou pacsé, à se renseigner.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Après vérification, le pacs ne crée pas d'obligation alimentaire envers les ascendants du pacsé, l'article 206 ne souffre aucune interprétation.

Le code civil ne traite clairement que des obligations nées du mariage, à l'exclusion de toute autre forme de vie en commun concernant l'obligation alimentaire. Et il traite bien par ailleurs du concubinage et du PACS sans faire aucune référence à une quelconque obligation alimentaire à l'égard de la famille du ou de la partenaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Apparemment ce n'est pas l'avis de tt le monde !!:rolleyes:

beatrice.lerat - PACS ET OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

 

Effectivement, il semble que le conseil général de ma région et cette personne ne soient pas d'accord !

 

http://www.touraine-reperage.com

 

titr_heber.gif

espaceur.gif

 

DésignationObligation alimentaire DomaineAides financières FinanceurDescription

L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

 

L'obligation alimentaire relève du droit commun

(article 205 et suivants du code civil).

 

 

1) QUI EST TENU A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ?

 

Le conjoint ou pacsé (sauf concubin) (1)

les ascendants (parents et grands-parents),

les descendants (enfants ).

 

(1) Par contre, la jurisprudence estime qu'il y a lieu de tenir compte de la minoration des charges induites par la participation aux dépenses de la vie courante, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin (réponse du Ministère de la Justice du 26,04,2007)

 

L'obligation alimentaire existe aussi entre alliés en ligne directe : les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère et réciproquement.

 

L'obligation cesse :

 

- en cas de décès :

- de celui des époux qui produisait l'affinité,

et

- des enfants issus de l'union.

 

- en cas de divorce

 

Il n'y a pas d'obligation alimentaire entre collatéraux (frère et sur - oncle et neveu).

 

L'obligation alimentaire a un caractère personnel. Elle est incessible, insaisissable et indisponible. Elle est par nature toujours susceptible de révision.

 

A noter que des proches tenus à l'obligation alimentaire peuvent en être déchargés lorsque la personne âgée a gravement manqué à ses propres obligations à leur égard

 

---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Message précédent posté à 15h36 ----------

 

Après vérification, le pacs ne crée pas d'obligation alimentaire envers les ascendants du pacsé, l'article 206 ne souffre aucune interprétation.

Le code civil ne traite clairement que des obligations nées du mariage, à l'exclusion de toute autre forme de vie en commun concernant l'obligation alimentaire. Et il traite bien par ailleurs du concubinage et du PACS sans faire aucune référence à une quelconque obligation alimentaire à l'égard de la famille du ou de la partenaire.

 

Peut-être serait-il possible en ce cas d'expliquer cela au conseil général !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
Effectivement, il semble que le conseil général de ma région et cette personne ne soient pas d'accord !

 

http://www.touraine-reperage.com

 

titr_heber.gif

espaceur.gif

 

DésignationObligation alimentaire DomaineAides financières FinanceurDescription

L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

 

L'obligation alimentaire relève du droit commun

(article 205 et suivants du code civil).

 

 

1) QUI EST TENU A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ?

 

Le conjoint ou pacsé (sauf concubin) (1)

les ascendants (parents et grands-parents),

les descendants (enfants ).

 

(1) Par contre, la jurisprudence estime qu'il y a lieu de tenir compte de la minoration des charges induites par la participation aux dépenses de la vie courante, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin (réponse du Ministère de la Justice du 26,04,2007)

 

L'obligation alimentaire existe aussi entre alliés en ligne directe : les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère et réciproquement.

 

L'obligation cesse :

 

- en cas de décès :

- de celui des époux qui produisait l'affinité,

et

- des enfants issus de l'union.

 

- en cas de divorce

 

Il n'y a pas d'obligation alimentaire entre collatéraux (frère et sur - oncle et neveu).

 

L'obligation alimentaire a un caractère personnel. Elle est incessible, insaisissable et indisponible. Elle est par nature toujours susceptible de révision.

 

A noter que des proches tenus à l'obligation alimentaire peuvent en être déchargés lorsque la personne âgée a gravement manqué à ses propres obligations à leur égard

 

---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Message précédent posté à 15h36 ----------

 

 

 

Peut-être serait-il possible en ce cas d'expliquer cela au conseil général !

 

La garde des sceaux a donné une réponse "officielle" le 2 juin 2009, cela est pour moi la seule et unique référence valable. Le CG de Touraine a un métro de retard :p:D.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le code civil, dans ses articles 205 et suivants, ne crée aucune obligation alimentaire en cas de pacs.

 

D'accord, mais quand le code civil a été rédigé (code Napoléon), le PACS n'existait pas.

Le PACS engendrent des obligations qui n'exisent pas entre concubins

 

"Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
OK, il suffira donc de dire au CG d'aller se faire voir et qu'il ne connait rien à la loi. Si problème, je reviendrais donner la réponse.

 

Euh, je ferais simplement référence au no du JO donné ds le lien :D.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
Toujours très diplomate Yaka ! Moi j'ai un peu de mal :D

 

Je ne suis pas vraiment diplomate mais j'ai appris, à mes dépens, qu'il valait mieux l'être. Et ds ce cas précis, pas sûr que le CG de Touraine apprécie de se faire traiter de neuneu !! :p:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne suis pas vraiment diplomate mais j'ai appris, à mes dépens, qu'il valait mieux l'être. Et ds ce cas précis, pas sûr que le CG de Touraine apprécie de se faire traiter de neuneu !! :p:D

 

Et pourtant !!! Il le mériterait. Combien de pacsés sont en train de payer une obligation alimentaire qu'ils ne doivent pas ?

Là, ils affirment sur leur site, sur leurs imprimés, que le pacsé est obligé alimentaire alors que le garde des sceaux a dit le contraire en Juin.

Il me semble que la moindre des choses aurait été de corriger au moins sur leur site, non ? Nous sommes quand même fin septembre.

Effectivement, pour les imprimés déjà distribués.......

Quand je disais l'autre jour qu'il était important de creuser et d'avoir des réponses afin de ne pas induire les internautes en erreur, en voici la preuve.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour

Quel est le Juge de paix (sans jeu de mots) quand deux documents officiels s'opposent??????:confused:

 

La clarification de la garde des sceaux postérieure aux références données par le CG FAIT référence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ou alors est-ce qu'ils font référence au PACS dans le sens ajouter les revenus du PACSE ou bien le fait que cela diminue les charges du descendant???

 

Quel est le Juge de paix (sans jeu de mots) quand deux documents officiels s'opposent??????:confused:

Dans le second sens, comme pour un concubinage, la diminution des charges est prise en compte, mais pas les revenus ; dans ce sens : cass. civ., 1re ch., 28 mars 2006, pourvoi n° 04-10684.

Il n'existe pas de juge de paix, seul le législateur a pouvoir constitutionnel pour voter une loi (article 67), le ou les juges n'ont pouvoir que de les appliquer (pouvoir judiciaire).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...