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Forum juridique de Net-iris

séparation et nouveau logement


Minette95340

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mariée sous le régime de la communauté mais séparée mais sans aucun documents, que se passe-t-il pour le nouveau logement de mon mari?

Suis-je également responsable de ses loyers? des impôts qui vont avec? de la caution et dégâts éventuels? des factures à son nom qui ne seraient pas réglées?

j'ai essayé d'avoir un RDV pour voir un conseiller qui m'éclaire mais les délais sont aberrants et la seule séparation est la situation la plus bancale je crois...

 

merci

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  • 3 weeks later...
  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour !

 

Qu'entendez-vous par "séparée mais sans aucun document"...

 

Soit il y a eu un jugement ordonnant cette séparation et vous n'êtes pas responsable des dettes de votre mari depuis cette date, soit il s'agit d'une simple séparation de fait, et là, votre responsabilité demeure.

 

Avez-vous entamé une procédure de divorce au Tribunal ?

 

Cdlt

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  • 2 weeks later...

désolée pour le délai mais je ne savais pas qu'il y avait eu une réponse

non, il n'y a pas eu de jugement et je n'ai encore rien déposer soit en demande de divorce soit en séparation de bien (qui oblige toujours à la fidélité et au secours entre époux je crois)

il est parti mais à part faire de demandes de logements, n'a fait aucunes démarches de son côté

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  • Moderateurs
désolée pour le délai mais je ne savais pas qu'il y avait eu une réponse

 

Minette, vous pouvez vous "abonner" a cette discussion et de cette facon, vous serez avertie par mail, lorsque des reponses sont apportées à votre question. :)

 

pour s'abonner: voir en bas de page de ce fil sur le cadre "Options supplémentaires" puis sur "suivi de la discussion".

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Tant qu'aucun juge ne s'est prononcé sur votre situation vous restez tout deux responsables des dettes courantes de l'autres, il n'y aurait que pour des cas exceptionnels que vous pourriez être dédouanée de toute responsabilité, mais ce que vous présentez n'entre pas dans ce cadre.

 

Si la situation ne doit pas évoluer vers une réconciliation, il est important que vous entamiez les démarches nécessaires afin de ne plus être solidaires.

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