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Forum juridique de Net-iris

Droit a l image et contrat de travail


Sadique

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Bonjour,

 

mon ex employeur avait voulu me faire apparaitre sur le site web de sa société.

J avais donc pour cela donné mon accord par écrit mais je n ai jamais eu la photocopie de cet accord.

 

J ai actuellement entamé une action prudhommale contre cet employeur car il ne respecte pas l indemnisation de la clause de non concurrence prévue ds mon contrat de travail.

Je souhaiterais savoir plusieurs choses:

 

- puis je obtenir la copie de l autorisation que j avais fournie pour qu il puisse disposer de mon droit a l image?

- éventuellement soumettre cette copie a mon avocat afin qu il puisse en vérifier la légalité

- demander a ce que je n apparaisse plus sur ce site ou sinon une contrepartie financière étant donné qu ils exploitent mon image a des fins commerciales j apparais de pied en cap dans une video, de profil ds une video et de 3/4 sur une photo. (alors que je ne suis plus dans l entreprise et que nous en sommes a communiquer par voies de justice)?

 

merci a vous!!!:o

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mais est il dans l obligation de me la remettre cette copie???

 

veuillez excuser ma question si elle vous semble étrange mais au vu des relations que nous avons actuellement, mon ex employeur ne fait un pas en avant que lorsqu il y est obligé...:p

 

merci encore!

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