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Forum juridique de Net-iris

comment peut-on qualifier ce problème?


Dompp

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bonjour:

pourriez vous me dire comment peut t'on qualifier le fait qu'un voisin continu encore et toujours d'entrer et de sortir par ma cour(dont il n'est pas propriétaire) pour rentrer chez lui au lieu d'utiliser sa propre cour de l'autre coté de sa maison, et ce, malgré de nombreux courriers de ma part, de l'intervention du notaire, de mise en garde de risque de procès et de courrier d'avocat.

je souhaite porter cette affaire devant un tribunal, mais ne sait pas trop quelle procédure suivre?

merci de m'éclairer un peu!

cordialement: dompp

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bonjour:

il s'agit d'une cour en commun avec plusieurs.

 

Après vérification aux hypothéques, et confirmation de mon notaire, cette personne n'est pas propriétaire de cette cour, mais à crée il y a de nombreuses années un accès à sa propriété, en passant par notre cour.

 

Malgrès mes mises en demeure, elle s'entête à ne pas vouloir cesser de passer par cette cour qui est ouverte et sans barriere ou portail.

 

Elle fait rentrer ses visiteurs avec leur voiture, ce qui nous empeche régulierement d'acceder chez nous.

 

Elle ne répond à aucune mise en demeure de ma part, ni à la demande de mon notaire.

 

Fin décembre 2008, je lui est demandé de faire des efforts concernant ses visiteurs, sinon je lui interdisais de rentrer par la cour.

 

Du coup, elle a porté plainte contre moi pour injurges et violence verbale .

plainte classée sans suite!

 

Je sais que j'ai le droit pour moi, mais elle ne fléchie devant aucune menace de procès.

 

Je sais qu'un procès sera inévitable dans ces conditions, mais je voudrais savoir sur quel intitulé je dois faire ma demande, et si on est au civil ou au pénal pour savoir si un avocat est nécessaire?

 

cordialement: dompp

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bonjour:

 

oui, ce serait la meilleur solution!

mais le problème avec les cours communes, c'est qu'il faut l'unanimité des propriétaires. et ce n'ai pas le cas. j'ai bien pensé à mettre une barriere élèctrique à l'entré, mais j'ai pas envie de tout payer de ma poche. d'autant plus que certains voisins s'empresserons à lui donner la télécommande!

 

Mais pour le moment, ce n'est pas le plus important.

la problematique, c'est que cette personne refuse d'admettre qu'elle n'est pas propriétaire de cette cour, malgrès toutes les évidences.

 

elle s'entête et se crampone comme une bernique sur un rocher, et continue à gener nos entrés et sorties.

 

on est plusieurs à avoir tout tenté, mais sans résultat.

on pourrait cloturer son entrée dans notre cour, puisqu'elle n'y a pas le droit, mais le grillage serait immédiatement détruit.

 

donc , pour le moment, il faut qu'on arrive à lui faire savoir officiellement qu'elle n'est pas propriétaire!

 

qu'en pensez vous?

cordialement: dompp

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Bonjour,

 

 

Après vérification aux hypothéques, et confirmation de mon notaire, cette personne n'est pas propriétaire de cette cour, mais à crée il y a de nombreuses années un accès à sa propriété, en passant par notre cour.

 

 

Ce que vous décrivez ressemble fort à une "servitude". A priori il y a l'air d'avoir une trace juridique et administrative (notaire, hypothèque) de ce droit. Si cela fait plus de 30 ans, le droit est acquis au bénéficiaire.

d'autres intervenants peuvent ils confirmer ?

Cdlmt

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donc , pour le moment, il faut qu'on arrive à lui faire savoir officiellement qu'elle n'est pas propriétaire!

qu'en pensez vous?

 

J'en pense toujours que la cloture est un bon moyen de MATERIALISER la volonté de signifier aux tiers que le(s) propriétaire entend se reserver l'accés à sa propriété.

 

En plus si on dégrade votre cloture, vous avez matière pour porter plainte et au pénal. Et en plus se sera à votre adversaire de réagir s'il estime être titulaire d'un droit sur cette cour

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bonjour:

 

je suis d'accord avec Jar Jar Binks! et cela me donnerait une bonne qualification pour le tribunal. mais comme je crains qu'elle ne porte encore plainte contre moi, je ne suis pas chaud a provoquer de cette façon.

 

par contre, il n'y a aucune trace de droit de passage ou de servitude sur cette cour de publié aux hypotheques, pas plus qu'il ne peut y avoir de préscription acquisitive. le droit de passage étant une servitude discontinue, pas d'acquisition par usage trentenaire....

 

tout cela a été vérifié par mon notaire.

 

ce type d'affaire ( utilisation sans titre d'un bien) se porte devant quel tribunal? civil ou correctionnel.

 

cordialement:

dompp

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  • 2 months later...

Votre problème c'est que vous n'êtes pas seul propriétaire de la cour et si certains des indivisaires l'autorisent à passer depuis X années et sont prêts à lui donner une télécommande d'accès ce n'est pas simple :(

Avez-vous fit une réunion des copropriétaires pour parler du problème ?

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bonjour:

oups, je voulais ouvrir un autre sujet de discussion, mais cela c'est mis à la suite de celle ci!

l'administrateur pourrait il rectifier mon erreur de manip

merci: dompp

 

---------- Message ajouté à 17h32 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

 

Votre problème c'est que vous n'êtes pas seul propriétaire de la cour et si certains des indivisaires l'autorisent à passer depuis X années et sont prêts à lui donner une télécommande d'accès ce n'est pas simple :(

Avez-vous fit une réunion des copropriétaires pour parler du problème ?

 

je vais donner plus de précisions pour mieux me faire comprendre.

 

cette personne (qui utilise ma cour sans en être propriétaire) s'est fait un acces dans celle-ci, sans autorisation, il y a de nombreuses années.

depuis des années, je lui demande d'arreter et de fermer son accès. (courrier en ar, lettre de mon notaire, menace de procédure) rien ni fait!

j'ai tout vérifié aux hypothèques, chez mon notaire, etc..elle n'est pas propriétaire. certitude à 100%

j'aimerai savoir comment on qualifie le fait d'utiliser le bien d'autrui sans titre ni droits, et sur quels textes je dois me reposer pour lancer une procédure. y a t'il une procédure spécifique?

est ce du ressort du TI ou du TGI, et dois je prendre un avocat?

 

merci de m'orienter sur cette ultime démarche

cordialement: dompp

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Bonjour,

 

 

 

Ce que vous décrivez ressemble fort à une "servitude". A priori il y a l'air d'avoir une trace juridique et administrative (notaire, hypothèque) de ce droit. Si cela fait plus de 30 ans, le droit est acquis au bénéficiaire.

d'autres intervenants peuvent ils confirmer ?

Cdlmt

 

NON ! cela peut à la limite prescrire une assiette, mais un droit de passage ne s'acquiert pas par prescription...car c'est discontinu :)

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  • Administrateurs

Vous avez certes raison Paul Bes, la discussion de départ pouvait être considérée comme un problème afférent au pénal et puis progressivement celle-ci a tourné davantage en problème de voisinage:)

Je pense que celle-ci restera à sa place mais merci du signalement ;)

 

Cordialement

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Paul Bes, auriez-vous la gentillesse de développer ?

Pour quelle raison la violation d'un espace privé ne pourrait-elle pas recevoir une qualification pénale ?

A première vue, il y a un bien un élément moral (à moins que l'indélicat soit convaincu de détenir un droit sur le passage), un élément matériel (pénétrer sur la propriété d'autrui) et un élément légal ...

Votre avis m'intéresse. Bonne soirée.

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et un élément légal ...

 

Moi je ne le connais pas ce texte de loi,et si vous pensiez à celui ci:

 

Détail d'un article de code

 

Je ne pense pas que la cour puisse être assimilée à un domicile ni même à une dépendance ;)

 

La loi prévoit et réprime les pénétrations suivantes:

 

Détail d'un article de code

 

ou encore:

 

Détail d'un article de code

 

voir même:

 

Détail d'un article de code

 

et enfin

 

Détail d'un article de code

 

En résumé, les terrains militaires et enceintes scolaires.

 

dès lors pas d'infraction pénale pour les cours, non closes de surcroît.

 

Et comme vous le souligniez vous même Rivcorp, l'élément intentionnel/moral reste également à établir.

 

cordialement

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Paul Bes, auriez-vous la gentillesse de développer ?

Pour quelle raison la violation d'un espace privé ne pourrait-elle pas recevoir une qualification pénale ?

 

En matière pénale, il existe le principe de légalité des incriminations et des peines.

 

Hors l'infraction que vous donne Habéas parle bien de violation de domicile et non d'un espace privé.

 

Ainsi, ne serait s'entendre d'un domicile, un terrain, quand même bien privé, s'il n'est pas la dépendance directe d'un local à usage d'habitation.

 

De mieux, la Loi exige un acte de violence contre les personnes ou les biens pour s'introduire dans le lieu.

 

(D'ailleurs ce dernier point est logique, parce que sinon, votre voisin qui entrerait dans votre jardin pour venir sonner à votre porte, pour vous demander du sel, commettrait techniquement une violation de domicile... :rolleyes:)

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