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Forum juridique de Net-iris

Liste des adresses des copropriétaires


Mehr Licht

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J'ai pu constater sur le forum que beaucoup ne savaient pas comment obtenir de leur syndic la liste des adresses de tous les copropriétaires.;)

 

Il faut simplement exiger de recevoir une copie de la feuille de présence de la dernière assemblée générale que le syndic à l'obligation de fournir, aux frais des demandeurs bien sûr.:)

 

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Version consolidée au 25 mai 2008

Article 14

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 9 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.

La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.

Article 33

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 21 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.

Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.

Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.

Jurisprudence récente

Le syndic est tenu de délivrer copie de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal (Cass. 3e civ., 28 février 2006 – CA Paris, 14e ch. A, 10 janvier 2007s copie des articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 et références jurisprudences récentes.

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Ce sujet à été largement débatu suite a mon post du 27/10/2007

[Edit de l'Equipe de Modération]

" ICI "

[/edit]

Grace aux liens fourni par la communauté de Net-Iris j'ai obtenu satisfaction (avec l'aide du conciliateur de justice et 3 LR-AR quand même:D ) La menace d'une action en justice a porté ses fruits.

 

Et pour la prochaine AG j'ai expédié 2 contrats de syndic:).

 

Mehr Licht merci pour ce rappel qui pourra servir d'autres copropriétaires

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  • 2 weeks later...
J'ai pu constater sur le forum que beaucoup ne savaient pas comment obtenir de leur syndic la liste des adresses de tous les copropriétaires.;)

 

Il faut simplement exiger de recevoir une copie de la feuille de présence de la dernière assemblée générale que le syndic à l'obligation de fournir, aux frais des demandeurs bien sûr.:)

 

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Version consolidée au 25 mai 2008

Article 14

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 9 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.

La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.

Article 33

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 21 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.

Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.

Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.

Jurisprudence récente

Le syndic est tenu de délivrer copie de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal (Cass. 3e civ., 28 février 2006 – CA Paris, 14e ch. A, 10 janvier 2007s copie des articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 et références jurisprudences récentes.

 

Un point essentiel a retenu mon attention, celui de l'article 14 modifié par le décret du 27 mai 2004 qui je suppose est le décret qui modifie celui du 17 mars 1967 et qui consiste d'après vos dires " à communiquer les adresses des copropriétaires"

 

Autant préciser que je n'ai jamais pu obtenir les adresses des copropriétaires.

Comment donc puis-je exiger obtenir l'adresse des copropriétaires qui louent leur appartement ?

 

Question fondamentalement cruciale...

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Un point essentiel a retenu mon attention, celui de l'article 14 modifié par le décret du 27 mai 2004 qui je suppose est le décret qui modifie celui du 17 mars 1967 et qui consiste d'après vos dires " à communiquer les adresses des copropriétaires"

 

Autant préciser que je n'ai jamais pu obtenir les adresses des copropriétaires.

 

Comment donc puis-je exiger obtenir l'adresse des copropriétaires qui louent leur appartement ?

 

Question fondamentalement cruciale...

 

Relisez bien les art. 14 et 33 et vous verrez que ce n'est pas "d'après mes dires" :eek:

 

 

Si vous demandez au syndic qu’il vous fournisse une liste des adresses des copropriétaires il ne vous répondra pas ou alors il vous dira il n’y est pas tenu par la loi, ce qui serait vrai.

 

Ce qu’il vous est permis d’exiger, sur la base des deux articles du décret cité, c’est la feuille de présence de la dernière assemblée générale

 

Cette feuille de présence faisant état de toutes les adresses de résidence de chaque copropriétaire, de leur n° de lot et de sa désignation, du détail de tous les tantièmes par catégorie de charges, de leur émargement à l’assemblée ou de celui de leur mandataire, vous pourrez donc y relever les copropriétaires bailleurs dont les adresses se situent hors de la copropriété.

 

Vous pouvez appuyer votre demande par LRAR au syndic en faisant état des articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 et des arrêts de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 28 février 2006 et de la 14ème chambre A de la Cour d’Appel de Paris du 10 janvier 2007. Cela devrait suffire pour qu’il vous l’envoie, à vos frais bien sûr.

 

Vous pouvez faire cette demande à tout moment mais si elle est faite dés la fin de l’assemblée (sans qu’il soit nécessaire attendre la délivrance du PV) et que le syndic n’y donne pas suite dans un délai que vous lui avez fixé, vous serez en mesure de saisir le juge des référés pour qu’il impose au syndic de vous délivrer ce document, ainsi que tous les pouvoirs attenants si vous les souhaitez, avant la fin du délai de 2 mois prévu pour les contestations de décisions d’assemblée ou de l’assemblée dans sa totalité.

 

En effet, dans ce cas le refus du syndic de répondre à votre demande peut s’interpréter comme une manœuvre dilatoire visant à vous empêcher de contester dans le délai imparti par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.:)

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Je vous remercie pour votre réponse.

 

Et qu'en est-il du mandataire commun représentant l'usufruit et la nue-propriété d'un lot selon les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ?

 

Le mandataire commun doit-il préciser le nombre de millièmes que détient le nu-propriétaire pour tel lot pour lequel lui-même est usufruitié et y inscrire l'adresse du nu-propriétaire qui n'a pas la jouissance du lot ?

 

Et par ailleurs, distinguer le nombre de millièmes rattachés à plusieurs lots que détient le même propriétaire mais cette fois-ci en pleine propriété ou bien peut-il comptabiliser le total des millièmes sans distinction pour l'ensemble des lots de telle sorte qu'une seule adresse soit inscrite ?

 

Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Je vous remercie pour votre réponse.

 

Et qu'en est-il du mandataire commun représentant l'usufruit et la nue-propriété d'un lot selon les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ?

 

Le mandataire commun doit-il préciser le nombre de millièmes que détient le nu-propriétaire pour tel lot pour lequel lui-même est usufruitié et y inscrire l'adresse du nu-propriétaire qui n'a pas la jouissance du lot ?

 

Je suis désolsé mais je n'ai pas de réponse à cette question. Peut-être quelqu'un d'autre sur le forum pourra vous y répondre mais à mon avis vous devriez ouvir une nouvelle discution sur ce point précis.:confused:

 

 

Et par ailleurs, distinguer le nombre de millièmes rattachés à plusieurs lots que détient le même propriétaire mais cette fois-ci en pleine propriété ou bien peut-il comptabiliser le total des millièmes sans distinction pour l'ensemble des lots de telle sorte qu'une seule adresse soit inscrite ?

 

Je vous remercie par avance de votre réponse.

 

La feuille de présence détaille les tantièmes lot par lot détenu par un même copropriétaire. :)

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La feuille de présence détaille les tantièmes lot par lot détenu par un même copropriétaire. :)

 

Vous m'apprenez quelque chose de très intéressant.

 

Si le propriétaire possède plusieurs lots, il doit, si je comprends bien, inscrire les tantièmes correspondant à tel ou tel lot.

 

Je suis copropriétaire d'un appartement donc d'1 lot détenant 31/100e dans un immeuble ancien géré par un syndic bénévole.

 

Cet immeuble comporte 6 lots.

 

4 lots appartiennent à un copropriétaire en pleine propriété et le 5ème appartient à la même personne dont elle a conservé l'usufruit, sa fille étant nue-propriétaire suite à une donation partage.

 

Donc, elle devrait faire figurer sur la feuille de présence les informations suivantes :

 

Lot n°1 : 28/100e Mme untel

Lot n°2 : 18/100e Mme untel

 

etc, etc.

 

Quelle est l'incidence si elle ne se conforme pas aux dispositions de l'article 14 du décret ?

 

Car la copropriétaire en cause qui est majoritaire et syndic bénévole de surcroît grâce à ses voix majoritaires ne fait pas dans le détail!!

 

Elle inscrit son nom, ses tantièmes en pleine propriété : 62/100e

Le nom de sa fille qui en fait est nue-propriétaire : 7/100e

mon nom, mes tantièmes : 31/100e

 

Point barre !

 

Et en application de la réduction de l'article 22, elle réduit ses voix à :

 

31/100 + 7/100 = 38/100e au lieu de 69/100e

 

(je tiens par ailleurs à préciser que pour faire appliquer la réduction de ses voix, j'ai dû saisir le Tribunal...)

 

Quoi qu'il en soit, elle est toujours majoritaire.

 

Donc, je cherche une autre faille à tout prix.

 

Je crains que cette feuille de présence qui n'est pas conforme d'après la Loi ne soit pas un motif valable d'annulation d'AG.

Au même titre qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 23 malgré mes courriers qui restent absolument sans effet et le rappel de la clause du règlement de copropriété qui stipule que le nu-propriétaire n'a qu'une voix consultative et non délibérative.

 

Je reste ouverte à tous conseils....

Merci par avance.

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"Quelle est l'incidence si elle ne se conforme pas aux dispositions de l'article 14 du décret ?"

 

L'absence de feuille de présence entraine la nullité de l'assemblée mais pas les erreurs matérielles si elles peuvent être aisément rétablies. Ce qui importe c'est que la feuille de présence contienne des éléments suffisants pour permettre d'identier les copropriétaires qui ont assisté à la réunion et ont été représentés.

 

La feuille de présence doit notamment permettre de connaître le nombre de voix dont dispose le copropriétaire ou son associé : ces voix étant, en principe, égales au nombre de tantièmes de copropriété attachés à son lot (ou à ses lots).

 

Il faut donc disposer de cette feuille de présence pour pouvoir vérifier sa conformité.

 

"Car la copropriétaire en cause qui est majoritaire et syndic bénévole de surcroît grâce à ses voix majoritaires ne fait pas dans le détail!!"

 

Cette personne ne peut donc pas présider l'assemblée.

 

Pour le reste je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat qui sera certainement beaucoup plus à même de vous répondre.:D

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Her Mehr Licht, je vous remercie de m'adresser à mon avocat car effectivement l'absence de conformité de la feuille de présence par rapport au reste n'est que superfétatoire!!!

 

Si vous saviez avec des voix majoritaires ce que cela suscite aux plus cupides des copropriétaires!!

 

Ratification d'installations illicites dans les parties communes. (et cela sans aucune indemnisation).

 

Et pire! ça c'est la cerise sur le gâteau !

 

Un acte de notoriété acquisitive pour un bien pour lequel ladite copropriétaire n'était pas propriétaire et pour lequel elle a usurpé des voix.

 

Qu'en d'autres termes, j'ai été flouée pendant plus de dix ans sachant qu'avant moi, c'était ma grand-mère...

 

Il va s'en dire que je repars pour un 4ème procès qui j'espère cette fois-ci la condamnera au titre de l'article 1382 du Code Civil, ce que je vais suggérer à mon avocat.

 

Si je consulte ce site, c'est pour y "dénicher" des failles qui me seront utiles à exploiter.

 

Aussi, je pense que mon expérience peut servir à d'autres copropriétaires qui sont probablement dans le même cas sans le savoir.

 

N'est-ce pas le but de ce forum ?!

 

Car il y a bien une chose qui mérite d'être précisée, c'est que la faute en droit ne se présume pas mais se caractérise et qu'à cela, tous les éléments sans exception peuvent contribuer à y parvenir.

 

Je vous remercie de votre diligence.

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  • 5 weeks later...
J'ai pu constater sur le forum que beaucoup ne savaient pas comment obtenir de leur syndic la liste des adresses de tous les copropriétaires.;)

 

Il faut simplement exiger de recevoir une copie de la feuille de présence de la dernière assemblée générale que le syndic à l'obligation de fournir, aux frais des demandeurs bien sûr.:)

 

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Version consolidée au 25 mai 2008

Article 14

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 9 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.

La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.

Article 33

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 21 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.

Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.

Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.

Jurisprudence récente

Le syndic est tenu de délivrer copie de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal (Cass. 3e civ., 28 février 2006 – CA Paris, 14e ch. A, 10 janvier 2007s copie des articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 et références jurisprudences récentes.

 

Voila vos explications sont parfaites mais j'ai besoin d'un point pointilleux car je pense lancer une procédure et tout doit y passer ...

J'ai réussi après xxx demandes d'avoir les feuilles de présence

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire.

les noms et domicile de chaque copropriétaire OK

le nombre de voix ou tantièmes : OK

 

Mais ou cela se gate c'est les procurations

dans la case

MANDATAIRE = VIDE ou illisible + signature = illisible

mais pas l'adresse du mandataire puisque pas le nom !!!

 

est-ce une raison d'annulation de AG

 

je sais c 'est pointilleux mais tout doit être passé au peigne fin

 

merci Her Mehr Licht

 

les feuilles de présence doivent vous sortir de la tête mais je cherche sur Internet mais je ne trouve pas la précision

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Mher licht ne pourra pas vous répondre car il est radié des forums.

je suis désolée,

je ne connais ni les tenants ni les aboutissants mais ses réponse étaient de bons conseils

Je ne suis pas sur ce forum pour juger les administrateurs ni dans un sens ni dans un autre ils font leur travail

 

qui prend le relais de conseils avisés sur ce point

 

Merci a vous tous et merci a ce forum de qualité

clcar

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    • Par puce7
      Bonjour,
      notre assemblée de copropriétaires a décidé l'installation de compteurs d'eau par télérelève afin de modifier la répartition des charges de consommation (individualisation des charges à la consommation réelle), et mieux identifier la consommation des parties communes (arrosage, entretien etc.)
       
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      Bonjour,
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      Merci par avance pour votre aide et vos avis.
    • Par alainfrenchman
      Bonjour à Hyacinte et bonjour à tous !
      Je recherche la citation faite par Hyacinte le 3 avril 2014. Post en C/C ci-après
      Je suis conscient que ce post est archivé mais désire entrer en contact avec Hyacinte (ou qui en connaît) de l'origine de la citation.
      En effet l'implication de M. Pierre Capoulade est importante et j'aimerais l'obtenir en intégralité avec sa source. 
      Je précise que je suis dans le cas exprimé par Sigismond (j'ai contesté toutes les AG subséquentes) et cherche à organiser ma défense. 
      Je désirais avoir l'info par le site et ne pas ouvrir un nouveau sujet, mais il semble que ce soit la seule façon, donc je sollicite les réponses de Hyacinte ou autre contributeur qui aurait connaissance de ce sujet.
      Je précis que la recherche par les mots-clés : annulation, assemblée générale, cascade et syndic est inopérante. On n'y trouve même pas le sujet évoqué en 2014 dont le lien est : topic 228160-annulations-en-cascade
      Avec tous mes remerciements 
      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
    • Par questioninfo
      Bonjour,
      Ce n'est pas vraiment une surprise, nous nous trouvons également dans ce cas. Notre AG va avoir lieu pendant la période de confinement.
      Même si la question est proche, elle est un peu différente. Je vous la soumets.
      Notre copropriété a décidé l'an dernier une action judiciaire. Après explication donnée principalement par le CS,  celle ci a été votée en AG par une majorité.
      L'action judiciaire est engagée.
      Cette année nous allons devoir renouveler cette résolution pour demander une nouvelle provision relative aux frais de procédures. Devant une résolution "assez sèche", certains pourraient être tentés de ne pas renouveler ce vote. Oubliant qu'ils perdraient les frais de la première année, qu'il faudrait rembourser les frais engagés par la partie adverse mais aussi qu'un jour, c'est la copropriété toute entière qui devra financer en totalité les travaux à la place du promoteur qui a eu un manquement grave en terme de sécurité au niveau du bâtiment (modifications validées et acceptées par l'urbanisme).
      Que conseillez-vous dans un tel cas de figure (notre syndic ne fait pas d'AG en visioconférence) ?
      Faut-il demander au CS de commenter cette résolution, dans son rapport, pour rappeler les enjeux ?
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      Pendant cette période de confinement certaines personnes de la copropriété peuvent-elle participer, en présentiel, à l'AG: membres du CS ou autres ? Qui est scrutateur? Qui est président ?
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      Merci d'avance pour vos réponses
       
       
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