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Forum juridique de Net-iris

Durée de validité d'un rapport d'expertise


Invité Morvande

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Bonjour

Suite à la mise en demeure de l'avocat d''une entreprise de BTP que je refusais de payer pour des malfaçons, j'ai sollicité une expertise "avant procès" au titre de l'article 145 du CPC.

 

Le rapport d'expert aboutit à une estimation des reprises desdites malfaçons qui, même si l'on ajoute les frais de procédures que j'ai engagés, est déjà couverte par ce que j'ai retenu sur la facture initiale de l'entrepreneur et il est probable qu'en cas de procès, le juge lui ferait supporter une bonne partie des frais : ayant peu de goût pour la chicane, j'attends sereinement la suite en ayant suggéré à mon avocat de faire de même.

 

Or le rapport d'expertise a été rendu il y a plus d'an et l'entrepreneur ne se manifeste toujours pas, ni en m'assignant pour récupérer ce que je ne lui ai pas payé (depuis maintenant quatre ans) ni en effectuant à l'amiable les reprises estimées nécessaires.

 

D'où deux questions : y-a-t-il une limite de validité pour exploiter un rapport d'expertise? le juge peut-il reprocher son inertie à celui qui prendra l'initiative de se pourvoir avec un tel retard?

 

Je serais très intéressé par vos éventuelles observations et suggestions à ce sujet qui, sauf erreur, ne semble pas avoir déjà été traité dans votre passionnant forum (au cas contraire, excusez SVP mon importunité).

Cordialement.

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Bonsoir,

 

L'instance introduite est atteinte par la péremption si aucune des parties n'accomplit d'acte pendant deux ans.

 

Détail d'un code

 

Il vous faut examiner avec votre Avocat si vous avez intérêt ou non à attendre la péremption de l'instance.

 

L'instance peut être réintroduite à moins que le délai pour agir soit dépassé.

 

Article 385 Code de Procédure Civile :

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

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Vos références en termes de code de procédure sont les bienvenues mais cela signifie-t-il que les conclusions de l'expertise avant tout procès ("in futurum" comme on dit) ne sont plus exploitables au bout d'un certain temps?

 

En termes plus concrets, un constructeur dont les malfaçons ont été dûment enregistrées dans un rapport d'expertise judiciaire peut-il jouer sur le fait que sa "victime" n'a pas demandé au juge une décision sur le fond pendant un certain temps pour se considérer dégagé de sa responsabilité?

 

Réciproquement, la mise en demeure par un constructeur de régler l'intégralité d'une facture payée seulement en partie à cause de malfaçons est-elle toujours valable si le constructeur ne demande pas au juge de trancher l'affaire un certain temps après la remise du rapport enregistrant lesdites malfaçons?

 

Excusez-moi d'être "relou" dans ces questions de néophyte.

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Compte tenu des termes de l'article 389 du Code de Procédure Civile, il n'est pas possible de s'appuyer sur le rapport d'expertise dressé dans le cadre de l'instance périmée dans le cadre d'une nouvelle instance, mais cependant l'expert qui serait désigné dans une seconde procédure pourrait éventuellement s'en servir :

 

Article 389 :

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

 

Ci-dessous un lien vers un arrêt intéressant :

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Mais attendu que les éléments d'un rapport d'expertise déposé au cours d'une instance, fût-elle atteinte par la péremption, peuvent être retenus à titre de renseignements et utilisés comme tels par le nouvel expert auquel il ne saurait être fait grief de ne pas avoir accompli personnellement sa mission ;

 

La mise en demeure de payer n'est pas un acte de procédure. Le constructeur peut s'en servir dans le cadre d'une demande en paiement, si bien entendu il est toujours dans le délai pour former sa réclamation devant le Tribunal.

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Or le rapport d'expertise a été rendu il y a plus d'an et l'entrepreneur ne se manifeste toujours pas, ni en m'assignant pour récupérer ce que je ne lui ai pas payé (depuis maintenant quatre ans) ni en effectuant à l'amiable les reprises estimées nécessaires.
Attention.

 

Une fois le délai de péremption acquis pour le rapport d'expertise, il me semble que l'entrepreneur peut encore réclamer les travaux non payés.

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Merci de votre intervention qui m'amène à vous questionner sur le succès probable d'une telle relance tardive.

L'entrepreneur peut bien sûr réclamer tant que l'action n'est pas éteinte et sans que, théoriquement, on puisse lui opposer le rapport d'expertise périmé et c'est reparti pour un tour ; mais peut-on impunément ressaisir le tribunal après deux ans sur un litige dont les bases n'ont pas changé?

Je pense que le juge tiendra compte du fait qu'il s'agit d'une réclamation qui a été différée à dessein pour contourner ce que l'expertise initiale avait de défavorable pour l'entrepreneur (sur le plan technique des malfaçons constatées par l'expert ; sur le plan financier des frais d'expertise avancés par le client mécontent et que l'entrepreneur aurait eu à supporter au moins en partie s'il y avait eu procès juste après).

Quand bien même l'expertise initiale ne serait plus opposable en droit, ses constats ne peuvent-ils pas être repris en fait dans la nouvelle instance? Et les frais d'expertise initiale avancés par le client mécontent ne peuvent-ils pas être rappelés comme aggravant le préjudice lié aux malfaçons à l'origine du litige.

 

Parlons simple : en somme, un margoulin qui réclame le paiement intégral d'un travail mal fait (attesté par une expertise judiciaire) n'a qu'à attendre deux ans pour pouvoir réclamer à nouveau et forcer son client à payer un nouvel expert?

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  • 2 months later...

Bonjour

Excusez-moi de revenir sur la non-opposabilité d'un rapport d'expertise périmé pour solliciter la précision suivante:

 

Quand bien même on a dépassé le délai (deux ans) associé à l'opposabilité d'une expertise judiciaire demandée au titre de l'article 145 du CPC et dont le coût a été avancé par le demandeur, la jurisprudence admet que les données du rapport d'expertise peuvent encore servir de renseignements utilisables dans un procès "tardif".

 

Mais, si tel est le cas, qu'en est-il au juste du coût de ladite expertise initiale?

 

Peut-on l'invoquer d'une façon ou d'une autre (article 700, évaluation globale du préjudice entraîné etc...) pour qu'il soit supporté au moins en partie par le perdant?

 

Ou bien, le dépassement du délai de deux ans laisse définitivement le coût de l'expertise initiale à la charge de celui qui en a fait l'avance, quelle que soit l'issue du procès?

 

Je suppose que tout dépend en définitive du juge mais que dit la jurisprudence sur ce point?

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Cet article semble répondre à votre question :

 

Article 393 du Code de Procédure Civile

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

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Merci à Karamelle pour sa réponse sur l'article 393 qui signifie (pour moi, néophyte, corrigez-moi si je me trompe) que le coût d'une expertise de l'article 145 cesse au bout de deux ans de faire partie des dépens (pouvant être mis à la charge du perdant) si aucun procès n'est engagé par le demandeur de l'expertise quand bien même l'expertise confirmerait sa position ("J'ai retenu d'office une somme X pour malfaçon sur la facture de la partie adverse ; cette malfaçon est constatée par l'expert que le juge a commis à ma demande").

 

Le demandeur, adepte de l'évitement du procès, souhaitait simplement réunir les preuves suffisantes pour dissuader la partie adverse de poursuivre ("Donnant, donnant : tu réclames la somme X mais le juge te donnera tort au vu du rapport d'expertise ; il t'imputera en plus la somme Y représentant les frais d'expertise que j'ai avancés et que je veux bien supporter si tu laisses tomber à ce stade").

 

Mais si la partie adverse attend exprès deux ans que le rapport d'expertise soit périmé pour engager un procès et réclamer la somme X, l'article 393 signifie-t-il que le juge refusera de considérer le coût Y de l'expertise parmi tous les frais et préjudices supportés par le demandeur de l'expertise?

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Bonjour,

 

Je m’aperçois que je n’avais pas compris le sens de votre question et que ma réponse était un peu abrupte. Toutes mes excuses.

 

En fait, vous voudriez savoir s’il est possible d’obtenir la condamnation du défendeur au paiement des frais d’expertise de l’instance n° 1 dans le cadre de l’instance n°2 sans pour autant que cette condamnation entre dans le cadre de la condamnation aux dépens, mais dans le cadre de l’indemnisation de vos préjudices.

 

Si par chance votre adversaire ne relève pas que cette expertise a été ordonnée dans le cadre de l’instance n°1 (qui est périmée), qu’il n’est pas possible de s’en servir et qu’enfin le coût de cette expertise fait partie des dépens de l’instance n°1 et que le sort des dépens de cette instance est réglé par l’article 393, pourquoi pas le tenter ?

 

J’ignore s’il y a de la Jurisprudence là-dessus mais il y a des évidences qui passent parfois inaperçues.

 

Ceci dit je suis très réservée quant aux chances de succès d’une telle demande.

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