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Forum juridique de Net-iris

Droits sur un bien immobilier


Liamblue

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Bonjour,

 

Je vais faire court et précis, ce qui sera plus simple en ce qui concerne la compréhension plutôt qu'un long discours pour la plupart d'entre vous..

 

Octobre 1999 : divorce de M.A et Mme.A

Dans les closes du divorce M.A laisse tous les biens acquis durant le mariage à Mme.A.

Durant ce mariage ils ont eus 2 enfants.

 

Aujourd'hui Mme.A veut vendre la maison acquise par le couple et maison étant sa propriété selon les closes du divorce, en mettant l'enfant 1 à la porte (+21 ans)

 

Que peuvent faire les deux enfants à l'encontre de cette vente? Peuvent-ils en réclamer une part?

 

Cordialement,

L'enfant 2.

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que les enfants soient des heritiers réservataires au décès de leurs parents, ne leur donne aucun droit du vivant de ceux-ci qui disposent de leur bien comme ils veulent , et ne sont pas tenus de garder le patrimoine en vue de transmission.

madame A peut donc librement vendre le bien reçu lors du divorce, et utiliser l argent , sans que ses enfants aient leur mot à dire

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