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Forum juridique de Net-iris

Démission pour rapprochement conjoint ou mariage


Nath1973

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai besoin de vos lumières ;-)

 

Mon concubin (actuellement ni pacsé ni marié) commence un nouvel emploi suite chômage, à 300 km de notre domicile, à partir du 1er nov.2009 et aura 3 mois d'essai.

 

Je compte démissionner au bout de ses 3 mois d'essai.

 

Je souhaite tjs les Assédic.

 

Comment dois-je m'y prendre, démission pour rapprochement de conjoint ou pour mariage:confused: :

 

-Se marier dès le 1er février et démissionner dans la foulée.

ou

- Démissionner dès le 1er février et se marier dans les 2 mois suivant, soit avant le 1er avril?

 

Notre but étant de perdre le moins de tps:p.

 

Merci de votre aide.

 

Nathaly

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Bonjour,

 

Il faut qu'il y ait 2 mois entre la date où tu quittes ton travail et l'enregistrement du PACS ou du mariage.

La date où tu quittes ton travail correspond au dernier jour de travail (date qui figurera sur l'attestation ASSEDIC que ton employeur te donnera) et non la date de démission par exemple.

La date d'enregistrement du PACS ou du mariage correspond à la date où l'administration va enregistrer le changement d'état civil (ex.: rendez-vous au tribunal d'instance pour la conclusion d'un PACS) et non la date de dépôt du dossier.

Compte tenu de ces informations et des délais des administrations pour recevoir un PACS ou un mariage (à titre d'exemple, dans mon coin, le délai pour être convoqué pour la signature d'un PACS est de 5 mois actuellement), à toi de voir à quelle date il est optimal que tu démissionnes.

 

Bonne chance.

 

---------- Message ajouté à 18h07 ---------- Message précédent posté à 18h01 ----------

 

Il va en fait falloir "jongler" entre ton délai de préavis (que tu peux négocier avec ton employeur s'il est sympa), le délai de l'administration pour pouvoir procéder au PACS ou au mariage et ces fameux 2 mois indispensables pour que tu puisses sans autre démarche bénéficier des indemnités chômage.

 

J'ai fait cette démarche avec un PACS il y a quelques mois et j'ai failli être piégée à cause d'une différence de compréhension entre moi et Pôle Emploi dans les dates qui étaient prises en compte. Mais ouf, à 6 jours près, c'était OK.

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      Un croyant de la Start-up Nation
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    • Par sacre
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