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Forum juridique de Net-iris

Ramoneur obligatoire?


Juannito

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Bonjour,

 

J'ai chez moi une cheminée à foyer fermé à bois et donc un conduit de fumée que je ramone seul car j'ai eu de mauvaises expériences avec des ramoneurs qui baclaient le travail et nettoyaient vraimment moins bien que moi.

 

J'avais demandé à mon ancien assureur si j'étais couvert en cas d'incendie et il m'avait répondu que si j'avais fait ce qu'il fallait, OUI j'étais couvert...

 

Depuis j'ai changé d'assureur et en cherchant un peu je n'ai pas trouvé de document qui soit clair à ce sujet. Les ramoneurs annoncent à tout va qu'il est obligatoire de faire appel à un professionnel, mais ils ont tout intérêt à le faire...

 

Mes question sont les suivantes: Y a-t-il une obligation légale pour faire ramoner son conduit de fumée par un professionnel, un expert peut-il voir si un incendie est du à un défaut de ramonage ou se base t-il uniquement sur l'intervention d'un ramoneur?

 

Merci pour vos lumières...

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Invité kogaratsu

Mes question sont les suivantes: Y a-t-il une obligation légale pour faire ramoner son conduit de fumée par un professionnel,

non.

le seul document qui prévale pour votre assureur est votre contrat. si l'obligation n'est pas clairement stipulée, elle n'existe alors pas.

je parle bien sûr du cas du propriétaire occupant; le contexte est tout différent pour le locataire, qui doit fournir un élément probant à son bailleur.

qu'il ramone lui-même le met dans dans grandes difficultés d'apporter cette preuve (mais bon, à côté de ça, une convention permet de l'exonérer sous condition) (mais ne comptez pas trop sur moi pour en dire plus. je ne suis pas pousse-au-crime :p)(d'autant qu'il suffit de lire le CC).

pour les autres tiers, il leur appartient de prouver une faute s'il y a communication d'incendie s'ils veulent pouvoir recourir contre le propriétaire du conduit en feu, qui leur aurait causé des dommages. c'est donc à eux de prouver que le conduit n'a pas été ramoné et que cela a un lien direct avec la survenance des dommages; difficile, mais pas impossible.

un expert peut-il voir si un incendie est du à un défaut de ramonage ou se base t-il uniquement sur l'intervention d'un ramoneur?
un incendie pour défaut de ramonage peut être détectable.

s'il n'a pas duré trop longtemps, les dépôts sur le conduit ont crouté en augmentant de volume. il est alors facile de voir que le conduit était encombré de suies. mais ça ne veut pas dire pour autant qu'il n'a pas été ramoné auparavant. cela veut simplement dire qu'il a été encrassé au delà du raisonnable; suivant la date de survenance, on pourra en déduire si le règlement sanitaire a été observé ou pas.

s'il dure un peu plus longtemps, vous retrouverez un conduit parfaitement nettoyé.

mais peut-être aussi fissuré par le dégagement de chaleur, fissures qui peuvent transmettre le feu à la charpente contiguë; avec comme résultat un conduit propre dans une toiture ruinée :D

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  • 4 ans plus tard...

Bonjour

Ramonage obligatoire OUI quasiement, a vérifier en préfecture pour le nombre)

C'est tout ce que disent les texte.

 

Ramoneur professionel obligatoire : NON

 

donc vous pouvez le faire vous même, mais faites le biens et prenez des photos pour preuve même si les experts verrons bien si cela a été fait ou pas.

 

cdlt

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