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Forum juridique de Net-iris

Propriétaire envahissant, voire intrusif!


Nolwenna77

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Bonjour,

Ma jeune soeur a emmenagé dans une colocation meublée sur Paris il y a 1 mois. Les contacts avec le propriétaire étaient bons, il a demandé à faire une visite trimestrielle, pour vérifier la bonne tenue des locaux, et dans un soucis de bons rapports cela a été convenu, verbalement uniquement. Mais depuis les choses se sont dégradées. Il avait une réparation de chaudière à effectuer et pour ce faire il a appelé et imposé aux locataires le RDV à l'appartement, mais c'était en pleine journée et aucune des filles n'étaient disponibles à ce moment (en cours). Il est venu quand même, ne trouvant personne il les a appelé sur leur portable pour leur hurler dessus, et est entré quand même pour faire les réparations. Depuis, sans qu'il y en ait à faire, il vient à n'importe quelle heure, et entre avec sa clé! (Alors qu'il n'a toujours remis que 2 clés sur 3 comme convenu) Cette semaine il s'est retrouvé nez-à-nez avec une des filles en chemise de nuit, sous prétexte de leur fournir le lieu où elle pouvait aller chercher la clé! Il affirme être dans son plein droit car il est chez lui, selon ses dires! Quels sont les moyens dont nous disposons pour nous défendre contre lui? Car je suis persuadée qu'il n'est absolument pas dans son droit, mais je ne trouve aucun texte de loi dans ce sens.

Je sais que le mieux à faire est de les déménager, mais sur Paris, ça ne se fait pas en 2 jours!

En attendant, j'ai peur pour elles, je me demande jusqu'où il peut aller, comment peut-on les aider?

Merci de vos réponses.

Nolwenna77

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Pas de panique !!

 

Le bailleur est fautif de violation de propriété domicile...il n'a AUCUN droit de rentrer chez ses locataires...le plus simple ? changer juste le barillet de la serrure !!! en repartant, elles remettent l'ancien, ni vu ni conhnu ! Il ne pourra plus entrer, et n'a pas le droit de s'en plaindre...

 

de plus, les visites trimestrielles sont abusives, surtout si RIEN n'est écrit sur le bail !

 

:)

 

ajout :

 

il ne respecte pas la loi concernant la jouissance tranquille du bien loué :

 

loi du 6/7/89 régissant les locations vides

 

Détail d'un texte

 

Article 6

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

de plus, le bailleur a transféré la jouissance de son bien à ses locataires, de ce fait, il n'est plus "chez lui" mais chez ses locataires...

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Merci de vos réponses mais j'en suis un peu étonnée; ai-je le droit de changer le barillet de ma serrure? Cela ne constitue-t-il pas une transformation de la chose louée?

"CF art 6 d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."

Surtout qu'il s'agit d'une serrure sécurisée!

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Nolwen

d'abord c'est un meublé, donc la loi de 89 (et son art 6) ne vous concerne pas !

d'autre part, ce ne serait pas considéré comme une transformation (abattre un mur, changer le carrelage par de la moquette: oui c'est une transformation ...)

 

et puis vous n'endommagez rien du tout ! vous changez simplement le barillet ... et vous remettrez l'ancien lors de votre de part. cela se fait simplement, faites vous aider par qq'un d'un peu bricoleur (un bon ...);

 

c'est votre droit le plus absolu et surtout une question de prudence;

et s'il n'est pas content, vous portez plainte pour violation de domicile : au passage pour info, c'est passible du pénal (peine de prison + amende) ...

 

a lui de choisir :p

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Chippi, la chaine de sécurité n'empêche personne de rentrer en l'absence des locataires car pour être mise, il faut qu'il y ait quelqu'un à l'intérieur.

Seul le changement de barillet est la solution. Cela devrait être un réflexe pour chaque locataire...

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Chippi, la chaine de sécurité n'empêche personne de rentrer en l'absence des locataires car pour être mise, il faut qu'il y ait quelqu'un à l'intérieur.

Seul le changement de barillet est la solution. Cela devrait être un réflexe pour chaque locataire...

 

Pour la plupart des jeunes filles, il est plus effrayant de savoir que l'on peut pénétrer chez elle en leur présence qu'en leur absence, surtout lorsqu'il s'agit d'un petit meublé sans objets de grande valeur, croyez moi on a surtout peur qu'un étranger entre pendant que l'on dors on que l'on est sous la douche...donc la chaine, même si insuffisante ne me parait pas inutile...

 

Cela dit, je suis d'accord pour le changement de barillet qui devrait être un réflexe !

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Si la porte est fermée à clef après changement du barillet, je ne vois pas à quoi sert la chaine de sécurité. Elle n'est utile que pour entrebailler la porte et voir qui est devant.

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Changez le barillet, oui, mais confiez une clé à un proche dont vous donnerez les coordonnées au propriétaire, ou à la concierge.

 

Pourquoi?

 

La semaine dernière, dans l'immeuble, une innondation cataclysmique qui provient ou traverse un appartement vide.

 

Les pompiers se déplacent, le propriétaire aussi, avec sa clé. Le barrillet a été changé. Les pompiers défoncent la porte à la hache.

 

Fuite résolue, mais trois jours plus tard, cambriolage de l'appartement toujours vide.

Ils vont faire une drôle de tête à leur retour, la semaine prochaine, les locataires.

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Changez le barillet, oui, mais confiez une clé à un proche dont vous donnerez les coordonnées au propriétaire, ou à la concierge.

 

Pourquoi?

 

La semaine dernière, dans l'immeuble, une innondation cataclysmique qui provient ou traverse un appartement vide.

 

Les pompiers se déplacent, le propriétaire aussi, avec sa clé. Le barrillet a été changé. Les pompiers défoncent la porte à la hache.

 

Fuite résolue, mais trois jours plus tard, cambriolage de l'appartement toujours vide.

Ils vont faire une drôle de tête à leur retour, la semaine prochaine, les locataires.

Le propriétaire n'a pas fait refermer au moins par une planchette et serrure provisoire ?

Pas normal ça !

Je pense que sa responsabilité sera engagée dans cette affaire pour le vol ensuite :(

Il n' y a aucune obligation de laisser ses clefs au propriétaire et il n'avait pas non plus un numéro de portable de ses locataires ?

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Le propriétaire n'a pas fait refermer au moins par une planchette et serrure provisoire ?

Pas normal ça !

Je pense que sa responsabilité sera engagée dans cette affaire pour le vol ensuite :(

Il n' y a aucune obligation de laisser ses clefs au propriétaire et il n'avait pas non plus un numéro de portable de ses locataires ?

 

 

C'est parti pour une bataille rangée, chacun: (locataires, concierge, propriétaire, pompiers, plombier, serrurier ) ayant pris individuellement des décisions qui leur paraissaient être " de précaution".

Il va de soi, qu'avec la clé: pas de problème.

Mais on ne dira jamais assez au propriétaires: "gardez une clé. NE VOUS EN SERVEZ PAS SANS AUTORISATION OU EN CAS D'EXTRÊME URGENCE. (rarissime)

Et aux locataires: NE PARTEZ PAS AU LOIN SANS AVOIR LAISSÉ UNE CLÉ À QUELQU'UN DE FACILEMENT JOIGNABLE.

Surtout en copropriété où chacun , bon gré, mal gré, dépend des autres.

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Mais on ne dira jamais assez au propriétaires: "gardez une clé. NE VOUS EN SERVEZ PAS SANS AUTORISATION OU EN CAS D'EXTRÊME URGENCE. (rarissime)

Non, même pas en cas d'urgence...

En cas d'urgence, ce n'est pas le propriétaire qui agira pour entrer, mais police ou pompiers...

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