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Forum juridique de Net-iris

compte sous sequestre


Hye

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Bonjour,

 

Nous avons acheté un terrain en 2004.

Le vendeur de bien n'ayant pas terminé le chemin d'acces une certaine somme a été placée sur un compte sequestre (dixit le notaire).

En 2009 le travail n'est toujours pas effectué.

Nous avons demandé des comptes à notre notaire qui souhaite nous rendre la somme pour que nous effectuons nous même ces travaux.

 

Questions :

1) Le notaire a t'il obligation de mettre cette somme bloquée sur un compte rémunéré ?

Dans l'affirmative quel est le montant des intérêts ?

A qui reviennent les intérêts.

 

2) D'autre part lors de la signature de l'acte le notaire nous avais promis un document s'intitulant "relevé d'hypotèque" qu'il n'avait pas le jour de la signature.

Quelle importance a ce document ? quelle sont les incidences pour nous en tant que propriétaire de ne pas l'obtenir ?

 

Merci bien par avance de vos réponses.

 

Très cordialement

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Exigez absolumement cet état hypothécaire, car ce document mentionne toutes les inscriptions qui grévent le bien vendu, notamment, s'il existe des servitudes. C'est un sécurité pour vous, car parfois, il existe de mauvaise surprise si le notaire a mal fait son travail

 

Par ailleurs pour les travaux, demandez au notaire d'avoir confirmation écrite du vendeur qu'il vous autorise à faire vous mêmes ces travaux, en utilisant les fonds du sequestre, ne vous contentez pas de paroles qui engagerez votre responsabilité.

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Bonsoir,

 

Merci de votre réponse quant à l'Etat hypothécaire. Nous allons de ce pas faire le necessaire pour le réclamer.

 

Pourriez vous SVP m'indiquer la réponse à ma 1ère question quant à la rémunératino d'un compte sur sequestre.

Merci par avance.

 

Cordialement

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