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Forum juridique de Net-iris

responsable légal ?


Fofinette

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bonjour,

 

mon fils de 14 ans habitait jusqu'alors chez son père à 900kms de mon domicile, cet été il l'a mis à la rue et c'est ma fille majeure qui habite aussi sur place qui l'héberge depuis avec l'aval des services sociaux, le père ne paie pas de PA et ne s'occupe pas du tout de son fils , toutefois il a contacté le collège en s'auto proclamant responsable légal , en demandant tous les documents administratifs et, il a refusé toutes les autorisations de sorties que ma fille avait données à mon fils , j'ai contacté le collège qui se couvre derrière la loi et ne voit pas du tout le coté humain

 

ma fille peut elle devenir le responsable légal de son frère comment faire, peut elle demander une pension à son père ??

 

merci

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j'ai effectivement l'autorité parentale quant à le reprendre nous en avons longuement discuté avec lui et lui avons laissé le choix , étant donné qu'il vit dans cette région depuis plusieurs années et que sa soeur y vit également il a choisi d'y rester ses racines sont plus dans cette région que dans la mienne maintenant

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puisque vous avez l'autorité parentale vous pouvez donc donner a votre fils les autorisations que vous souhaitez au niveau de l'établissement scolaire, il suffit de leur envoyer un courrier avec preuve de cette autorité parentale, ainsi que preuve aussi que votre fils a legalement le droit de s'occuper de son frere.

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d'accord mais je m'interroge, dans un premier temps ma fille a fait tout le necessaire pour l'inscription au collège rempli les autorisations de sorties etc, puis quand mon ex mari a fait son apparition (juste un coup de téléphone) le collège lui a renvoyé un dossier vierge qu'il a rempli en refusant de donner les autorisations de sortie (ce qui signifie d'après le règlement du collège que mon fils doit etre présent de 8h15 à 17h quelque soit ses heures de cours)et a tout simplement déchiré le dossier précedent.

si je donne de mon coté les autorisations quelle voix aura le plus de poids puisque l'autorité parentale est conjointe ,logiquement c'est le parent chez lequel réside l'enfant mais il n'est ni chez l'un ni chez l'autre

 

si ma fille obtient le titre de "tiers digne de confiance" aura t-elle automatiquement la responsabilité légale de son frère ou pas?

ce titre lui donne quels droits et devoirs?

peut elle porter plainte auprès du procureur pour abandon d'enfant en vertu de l'article du code civil 371-2?

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d'accord mais je m'interroge, dans un premier temps ma fille a fait tout le necessaire pour l'inscription au collège rempli les autorisations de sorties etc, puis quand mon ex mari a fait son apparition (juste un coup de téléphone) le collège lui a renvoyé un dossier vierge qu'il a rempli en refusant de donner les autorisations de sortie (ce qui signifie d'après le règlement du collège que mon fils doit etre présent de 8h15 à 17h quelque soit ses heures de cours)et a tout simplement déchiré le dossier précedent.

si je donne de mon coté les autorisations quelle voix aura le plus de poids puisque l'autorité parentale est conjointe ,logiquement c'est le parent chez lequel réside l'enfant mais il n'est ni chez l'un ni chez l'autre

 

si ma fille obtient le titre de "tiers digne de confiance" aura t-elle automatiquement la responsabilité légale de son frère ou pas?

ce titre lui donne quels droits et devoirs?

peut elle porter plainte auprès du procureur pour abandon d'enfant en vertu de l'article du code civil 371-2?

 

je ne peux pas vous répondre sur tout par contre en ce qui concerne l'établissement scolaire il n'y a pas de parent plus prioritaire l'un par rapport a l'autre

 

dans votre cas votre ex refuse et vous vous acceptez, par contre votre fils est autorisé a vivre legalement chez sa soeur, c'est donc elle qui assume la vie de tous les jours

 

le chef d'établissement doit donc aussi tenir compte de ce fait

 

votre ex ne peut pas se prévaloir de l'autorité parentale et ne pas avoir la garde de son fils

rapprochez vous du chez d'établissement pour ça

 

pour le reste il faut tres vite aller voir le JAF

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A mon sens, vous êtes aussi irresponsables l'un comme l'autre. Ce pauvre gamin n'a que 14 ans ; j'ignorais qu'à cet âge, on avait toute capacité pour décider où vivre. Votre fille n'ayant pas la garde de cet enfant, elle n'a aucune autorité pour prendre quelque décision que ce soit. Si le chef d'établissement a connaissance de cette situation, vous allez droit dans le mur tous les deux, il serait tout à fait fondé à faire un signalement.

Vous êtes presque à la limite de l'abandon d'enfant au sens civil du terme (article 350).

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Je me garderais de porter tout jugement de valeur. La CAF a l'habitude d'entérinner de telles situations, la soeur aînée peut être parfaitement responsable, et représenter actuellement le meilleur choix pour un ado un peu balloté par la vie. D'autant plus si elle a un foyer stable, avec un conjoint qui peut être un excellent "grand frère" A partir de 13 ans, l'enfant a voix au chapitre, au moins pour dire avec quel parent il veut être.

 

Il n'en reste pas moins que cette situation, pour le confort de la fille qui accepte la garde, doit être validée par le JAF, qui, dans l'absolu, devra décider d'une PA pour chacun des parents, en même temps qu'il pourra donner l'autorité parentale officiellement à la fille.

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ça c'est pas très gentil Anissa, et vous quelle capacité avez vous à emettre un jugement sur une histoire que vous ne connaissez pas ?

 

je demande simplement quelques conseils juridiques justement dans l'interet de mon fils, je pense que si j'avais voulu m'épancher et raconter "ma vie" j'aurais choisi un autre forum, je vais prendre cela comme un petit emportement ,sans conséquences

 

merci à tous ceux qui m'aident

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ça c'est pas très gentil Anissa, et vous quelle capacité avez vous à emettre un jugement sur une histoire que vous ne connaissez pas ?

La capacité d'une mère qui a un fils de 14 ans. Je n'imagine même pas laisser mon fils dans cette situation. Mais vous avez raison, je ne connais pas votre histoire...

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il me semble qu'il convient d'avertir de la situation le JAF.

 

ça va être bien compliqué pour votre fils de vivre avec une personne qui n'a pas l'autorité parentale, avec un père qui ne dialogue pas avec celle qui l'héberge et ne s'entend pas non plus avec la personne qui partage l'autorité parentale.

 

tout ce que risque votre fils c'est de se retrouver en internat ou en famille d'accueil si c'est vraiment inextricable

 

pour quelles raisons son père l'a-t-il chassé ? pour des faits de refus d'autorité ou de pré déliquence ou pour des questions de conflit ?

 

on ne met pas un enfant de 14 ans dehors

 

le confier à sa soeur, ce ne sera enterriné qu'après enquête sociale à mon avis, prenez les devant il y va de l'interet de votre fils, l'année scolaire est dejà bien entamée

bon courage

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le tiers digne de confiance est une personne physiue ou morale a qui est donnée l'exercice de l'autorité parentale quand les parents sont "défaillants", si le jeune est confié à l'ASE, elle peut détenir l'exercice de l'autorité et faire les actes nécessaires pour le jeune, après tout dépend des décisions prises par le juge. L'autorité parentale appartient toujours aux parents personnes d'autre ne peut l'avoir sans que celle-ci ne soit retirée aux père et mère.

 

un placement est une aide proposée ou ordonnée aux parents mais ils restent les parents.

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Le JAF risque surtout de faire le constat de la défaillance des deux parents et en tirer les conséquences légales. Pour être tiers de confiance, il faudrait que la soeur soit suffisamment âgée, qu'elle travaille, qu'elle ait un salaire suffisant...Bizarre d'ailleurs cette exigence envers les tiers de confiance...

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