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Forum juridique de Net-iris

abus de confiance


Chouchou3564

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bonjour

 

mon fils a signé un contrat de location de voiture pour arrangé un copain qui n'avait pas de permis français mais qui avait besoin d'un véhicule pour bouger durant les vacances d'été

il a donné son permis de conduire, l'empreinte de sa carte bleue pour la caution, et tous les élements le concernant mais en aucun cas un seul élément sur le copain. Celui-ci était présent lors de la signature du contrat de location et a versé un acompte de 150 €au loueur en espèces. MOn fils conduisait cette personne là où il le souhaitait car lui seul avait le permis. L'essence était payé par cette personne.

 

 

le Véhicule était loué pour une période donnée, mais mon fils est parti en vacances et a demandé à la personne qui lui avait demandé de louer ce véhicule de bien vouloir le rendre au terme du contrat et de régler la somme duê.

 

Le véhicule n'a pas été rendu par la personne, cette personne a prolongé le contrat en téléphonant au loueur et en lui disant qu emon fils était d'accord, aucun avenant au contrat n'a été signé. A la fin de la prolongation, le véhicule n'a tjrs pas été rendu, et le loueur a contacté mon fils pour lui sommer de ramener la voiture dans les plus brefs délais sinon il portait plainte. IL a réussi avec bcp de mal à récupérer le véhicule avec les DOUBLE de clés de la société de location, car l'autre personne ne voulait pas lui les rendre

En attendant mon fils se retrouve avec une ardoise de + de 3000 euros, il est étudiant et n'a pas de revenus, sauf son alternance. Des dégâts ont été fait sur le véhicule, rayures, cabossé, brûlure de cigarettes.

une plainte a été déposée contre cette personne, la caution a été retirée sur le compte de mon fils pour un montant de 500 €(forçage de CB) , on me conseille de ne pas payer les factures reçues dernièrement, et de demander à la société de location de se retourner contre l'autre personne.

Peut on dire qu'il y a abus de confiance ? en effet, si je ne paie pas qu'est ce que je risque ? sachant qu'une plainte est déposée ? des attestations prouvent qu emon fils ne conduisait pas le véhicule pendant la période où il lui a redonné les clés pour rendre la voiture à la société de location.

enfin je ne sai splus quoi faire, et sincèrement lui comme moi on ne dort pas, de plus l'autre personne, menace mon fils s'il porte plainte.

la société de location, ne risque t elle pas de se retourner contre nous si l'on ne paie pas les factures ?

merci de votre aide car je ne sais pas ce que je dois faire pour le moment

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Bonjour,

 

je pense que la première chose à faire est d'aller voir sur place la société de location avec le maximum de pièces pour leur prouver votre bonne foi et chercher un arrangement avec eux concernant les factures et les poursuites. La situation est déjà compliquée, ce n'est pas la peine de créer une situation conflictuelle simultanée entre les trois parties...

 

Notamment, chercher à déterminer avec eux les conditions dans lesquelles le contrat a été prolongé. Ont-ils des traces, ce qui pourrait vous aider ?

 

Par contre, ce que je ne comprends pas c'est "une plainte a été déposée contre cette personne,". Qui a déposé plainte, vous ou la société ?

 

Pour la qualification pénale, ça pourrait rentrer dans abus de confiance

Article 314-1

 

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

mais dans un premier temps, si vous portez plainte, vous n'avez pas besoin de qualification pénale (seulement pour une plainte avec constitution de partie civile ou citation directe, ce qui suppose qu'une plainte simple ait été déposée auparavant).

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bonjour,

 

merci de votre réponse. Pour répondre à la question, mon fils a déposé plainte.

 

Mais que peut il arrivé si jamais la société ne veut rien entendre, malgré la plainte déposée par mon fils à la police judiciaire. Car la police nous conseille de ne pas payer la facture, car sinon on risque de ne jamais se faire rembourser par la personne qui a abusé de mon fils car il n'est pas solvable. MOn fils non plus d'ailleurs car il est étudiant en alternance.

 

il n'y a jamais eu d'avenant signé pour prolonger le contrat, si bien que pendant plus de 3 semaines, aucun courrier n'avait été adressé par la société de location à mon fils, pour lui demander de signer un avenant. Dans ce cas, je suppose qu'elle aurait du adresser un courrier pour demander la restitution de la voiture ?

 

merci de votre réponse

 

cela me soulage d'avoir quelques réponses.

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