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Forum juridique de Net-iris

droit d'un locataire par rapport aux enfants du propriétaire


Tipoupouille

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bonjour, je viens aujourd'hui pour un problème qui concerne ma soeur, elle vient de signer un bail de 3 ans sur une petite maison aujoud'hui. Le soucis, c'est que le propriétaire vient de lui dire qu'il garde la maison pour son fils qui a 17 ans. Elle voulait faire des travaux dedans pensant qu'elle y resterait pas mal de temps. Ma question est la suivante.

je pense qu'il ne peut pas la mettre dehors pour mettre un autre locataire et qu'elle est prioritaire en cas de vente.

MAIS qu'en est-il s'il s'agit de quelqu'un de sa famille, peut-il le faire et dans quelle mesure ?

Merci de votre aide car elle a eu du mal à déménager et maintenant elle est complètement affolée de savoir qu'elle ne pourra peut-être rester que 3 ans

MERCI DE VOTRE AIDE

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Bonsoir,

 

La loi est claire :

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Détail d'un texte

 

 

donc en cas de vente à son fils, votre soeur ne sera pas prioritaire pour l'achat de cette maison.

 

Le bailleur ne pourra reprende le logement que dans des cas précis :

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

donc, pour remettre un autre locataire, non.

 

:)

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