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Forum juridique de Net-iris

plus de véhicule de société


Riri83

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Bonjour,

Je viens vous demander de l'aide car j'ai quelques soucis avec mon employeur. En effet, celui-ci m'a repris mon véhicule de société hier parce que je refusais de signer la "convention de mise à disposition du véhicule" alors que celle-ci était erronée. J'ai donc du demander à un de mes collègues de bien vouloir me ramener chez moi. En effet, notre employeur nous demande, à mes collègues et moi, de regagner notre domicile avec le véhicule. Je vais donc être obligé de me rendre lundi au travail avec mon véhicule personnel. Sachant que je suis commercial, comment vais-je pouvoir travailler si celui-ci refuse de me fournir un véhicule?

Je pense qu'il va chercher à me licencier dans la semaine qui arrive et donnera pour motif la non-réalisation des objectifs fixés. Je suis dans la société depuis plus de 2 ans mais je suis commercial depuis seulement 3 mois. Lors des 3 derniers mois, il y a eu les congés puis j'ai du remplacer le responsable technique qui était en arrêt maladie; je ne peux donc pas atteindre mes objectifs. Est-il en droit de me licencier tout de même?

 

Merci d'avance pour votre aide parce que là, je n'en peux plus.

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Bonjour,

 

D'après le peu d'éléments que vous donnez, non, en si peu de temps, cela me paraît difficile.

Si vous n'avez pas de véhicule lundi, c'est simple : soit vous lui remettez un courrier en mains propres contre décharge (important), soit vous envoyez un recommandé AR.

Dans cette lettre, vous rappelez les faits le plus précisément possibles (dates, propos, témoins, lieux...), vous ajouter que, n'ayant plus l'outil de travail que constitue votre véhicule de société, vous ne pouvez plus remplir la fonction pour laquelle il vous emplois. Vous ajoutez que, ce faisant, l'employeur se met en infraction puisqu'il a l'obligation de vous fournir le travail pour lequel il vous paie. Vous terminez en précisant que vous n'êtes pas dupe de ses manoeuvres qui ont pour but de vous "pousser" vers la porte.

 

Ce courrier aura trois vertus : acter et dater la situation (ce courrier pourrait être produit en justice en cas de besoin), mettre l'employeur face à ses responsabilités et vous décharger de toute faute.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci beaucoup pour vos conseils.

 

Il faut savoir que je ne devrais pas avoir de véhicule lundi puisque mon directeur ne travaille pas sur le même lieu que moi. Je pense qu'il fait en sorte de repousser les choses pour que ce ne soit pas à lui de me licencier. En effet, mon agence doit être rachetée le 1/10/09 par la 2ème société de mes patrons. Je pense qu'il préfère que ce soit le prochain directeur qui me licencie puisqu'ils cherchent à faire le "ménage" (pardonnez-moi l'expression, mais c'est bien la vérité). C'est ce qui a d'ailleurs provoqué une mauvaise ambiance au sein de la société.

 

Pour finir, j'aurais une dernière question. Les véhicules que nous utilisons sont géolocalisés en permanence, alors que la CNIL stipule qu'un interrupteur doit-être installé si le véhicule sert à regagner le domicile. Peut-on faire enlever le dispositif si l'employeur ne fait pas installé l'interrupteur malgré plusieurs demandes? Ou peut-on saisir les prud'hommes puisque c'est une atteinte à la vie privée?

Surtout que notre société à déclare à la CNIL mettre en place ce dsipositif dans le but de nous surveiller alors qu'à nous, ils nous ont dis que c'était pour réduire les délais d'intervention chez le client. Je pense que ce n'est pas légal.

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Pour finir, j'aurais une dernière question. Les véhicules que nous utilisons sont géolocalisés en permanence, alors que la CNIL stipule qu'un interrupteur doit-être installé si le véhicule sert à regagner le domicile. Peut-on faire enlever le dispositif si l'employeur ne fait pas installé l'interrupteur malgré plusieurs demandes? Ou peut-on saisir les prud'hommes puisque c'est une atteinte à la vie privée?

Surtout que notre société à déclare à la CNIL mettre en place ce dsipositif dans le but de nous surveiller alors qu'à nous, ils nous ont dis que c'était pour réduire les délais d'intervention chez le client. Je pense que ce n'est pas légal.

Ce n'est pas légal vous avez tout à fait raison, de plus, un tel dispositif doit se justifier au regard de l'intérêt du service, là, à part vous fliquer, je ne vois pas. Avant de saisir la juridiction prud'homale, il faut mettre en demeure l'employeur. Idéalement, il faudrait que tous les salariés concernés fassent un courrier recommandé AR en même temps. Vosu avez informé la CNIL ? Vous pouvez le faire en ligne sur leur site, ici : Les courriers pour agir - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Nous avons déjà préparé la lettre destinée à la CNIL, il ne nous reste qu'à l'envoyer. On se demandait juste si c'était judicieux de le faire puisque nos patrons cherchent la moindre petit chose pour nous embêter depuis quelques temps. Mais là, avec l'histoire de mon véhicule, je pense que je ne vais pas me gêner. J'en ai assez de me laisser faire.

 

Alors un grand merci d'avoir pris sur votre temps afin de me renseigner.;)

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Mais là, avec l'histoire de mon véhicule, je pense que je ne vais pas me gêner. J'en ai assez de me laisser faire.

Si j'ai bien compris, votre employeur vous interdit à présent de rentrer chez vous avec le véhicule. Vous n'avez donc plus de raison de vous plaindre de la géolocalisation...

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Si j'ai bien compris, votre employeur vous interdit à présent de rentrer chez vous avec le véhicule. Vous n'avez donc plus de raison de vous plaindre de la géolocalisation...

Non Lag0, cette personne n'a plus de véhicule de société, même pour exécuter son contrat de travail de commercial...!

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Anissa, pour l'instant on n'en sait rien. Je ne fais que lire ce qui est écrit :

Je vais donc être obligé de me rendre lundi au travail avec mon véhicule personnel. Sachant que je suis commercial, comment vais-je pouvoir travailler si celui-ci refuse de me fournir un véhicule?

Là, je comprends que l'employeur a interdit au salarié d'utiliser le véhicule pour rentrer chez lui, pas pour travailler. S'il peut disposer du véhicule lundi au siège de la société, il n'y aura rien à dire. C'est juste une tolérance que de permettre aux salariés de rentrer chez eux avec un véhicule de service, pas un droit. Ne pas confondre avec un véhicule de fonction.

Nous verrons lundi ce qu'il en est...

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Bonjour à vous deux,

Lundi matin: 9h30, je viens d'avoir mon directeur au téléphone; il m'a dit que je devais attendre ses instructions, que jusqu'à nouvel ordre, je n'avais pas de véhicule, que je ne devais rien faire et qu'il s'occupait de mon dossier. Je pense sincèrement que le licenciement approche.

Dois-je faire la lettre AR tout de même?

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Tout d'abord, merci à vous tous pour vos renseignements.

 

Ensuite, j'ai bien envoyé la LRAR cet après-midi. J'ai su par la suite que mon directeur avait appelé l'avocat de la société concernant mon problème, il essaie apparemment de trouver un motif afin de me faire une mise à pied puis de me licencier. Je trouve ça vraiment disproportionnel, sachant que c'est lui qui fait l'erreur à vouloir me faire signer une convention de mise à disposition qui n'est pas en ma faveur. De plus, il m'a supprimé la clef du véhicule puis la clef de l'agence devant deux de mes collègues; sur ce point, je tiens à signaler que je possède la clef de l'agence depuis presque 2ans puisque je remplace le coordinateur technique lors de ses absences et que mes collègues possèdent également une clef (excepté un d'entre eux). J'ai vraiment l'impression qu'il essaie de me rabaisser devant mes collègues afin que je démissionne. Qu'en pensez-vous?

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Les réactions de votre employeur me semblent disproportionnées par rapport à la situation.

On procède ainsi en cas de faute grave ou lourde ce qui n'est pas le cas.

 

Quels sont les critères d'une faute grave ? - Service-public.fr

 

Ne démissionnez pas mais recueillez le plus de preuves possibles pour une éventuelle action aux prud'hommes.

Bon courage.

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A ce stade des relations avec votre employeur, je suis d'accord avec ce qui précède : constituer un maximum de preuves. Sachez en outre que la jurisprudence reconnait la possibilité aux salariés de présenter tous documents en vue de sa défense, quand bien même ces derniers seraient des documents que l'employeur considère comme interne à l'entreprise, donc confidentiels.

 

Le salarié est-il pénalement responsable du vol de documents dans l'entreprise qu'il commet ? | Avocat Licenciement Lyon

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Je viens vous donner quelques nouvelles puisqu'il y a eu quelques avancements depuis tout à l'heure.

Il semble en effet que mon directeur essaie de retourner mes collègues contre moi. Je vous explique: après m'avoir retirer les clefs d'agence et du véhicule vendredi, mon directeur m'a dit devant 2 de mes collègues, je cite "Tu verras bien lorsque je serais parti, tes collègues te diront que j'avais raison et que tu as mal réagi et que tu ne veux qu'une chose, t'attirer des soucis." De plus, aujourd'hui, il a dit à un autre de mes collègues que j'avais mal réagi parce que j'étais bourré (ce qui n'était pas le cas bien évidemment). Ce n'est pas la première fois qu'il donne cette excuse, il m'a fait le même coup mercredi puisque nous n'étions pas d'accord, ce dernier collègue et moi, avec une de ses paroles. Il faut savoir que mon directeur n'est pas le dernier à faire la fête, et que lui même, nous a déjà emmener à quelques soirées; où je l'avoue, nous avions un peu bu, mais rien de bien méchant. Depuis que ça se passe moins bien dans l'entreprise, j'ai l'impression qu'il essaie de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas. Ca devient vraiment très grave dans mon entreprise. Je me demande ce qu'ils vont m'inventer demain et comment je vais me sortir de tout ça. Enfin, j'essaie de garder mon calme et de recueillir toutes preuves qui pourraient servir à me défendre.

Merci beaucoup à vous tous pour votre aide et vos encouragements qui, dans ces moments difficiles, me font tenir le coup et me permette de ne pas abdiquer.:)

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Bonjour Franci,

Vous avez bien raison en ce qui concerne l'entretien avec le supérieur de mon directeur. Mais je n'ai pas eu besoin de le demander puisque deux des actionnaires de ma société sont venus ce matin pour s'expliquer avec moi sur ce que leur avait dit mon directeur à propos de notre altercation de vendredi. Cet entretien avec mes patrons m'a permis de confirmer mes craintes, mon directeur cherche à me licencier puisqu'il a dit que j'avais insulté et dénigré mon entreprise ainsi que mes patrons, ce qui est totalement faux. Je ne suis pas forcément d'accord avec leur politique, je ne peux pas dire que je les porte dans mon coeur et je l'avoue, je le dis (c'est ma liberté de penser) mais mon directeur n'a pas toujours été tendre en parlant de mes patrons; pourtant, je n'ai jamais rapporté ses dires et je ne les ai encore moins déformés, ce que lui a fait à mon égard, simplement pour avoir refusé de signer un papier. Je ne suis pas sûr qu'il faille parler de problème "affectif"... Tout allait très bien avec mon directeur jusqu'à ce vendredi. Malheureusement, c'est moi qui en paie les conséquences; alors qu'aussi bien lui que moi, ainsi que mes collègues n'étions d'accord avec la politique des nos patrons (actionnaires). Je pense qu'il est trop fier, qu'il souhaite imposer sa superoirité et qu'il cherche à protéger sa place. Pour ma part, je trouve que c'est un retournement de veste! Libre à lui, mais qu'il n'inculpe pas une personne alors que d'autres en disent autant et qu'il en fait parti.

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Bonjour à tous.

Voilà 3 jours que je n'ai plus de véhicules de société, ce qui m'oblige à ne rien faire de mes journée, je fais acte de présence; de toute façon, mon directeur me l'avait demandé. Mais voilà, après 3jours de silence, il m'appelle en fin d'après-midi et ose me demander ce que je fais de mes journées. Il m'annonce qu'il vient demain afin que l'on trouve une solution. Il m'a donc parlé de rupture conventionnelle (puisque on en avait parlé il y a quelque temps si mon agence était rachetée).

J'ai l'impression qu'il ne sait plus trop quoi faire puisqu'il sait qu'à l'heure actuelle, c'est lui qui est en tort. J'ai deux solutions: soit j'accepte la rupture conventionnelle, soit je refuse mais je ne sais pas comment ça va se passer dans l'avenir.

Que dois-je faire?

Est-ce que je peux négocier mon départ lors d'une rupture conventionnelle puisqu'il m'a supprimé mon outil de travail durant 3jours? C'est tout de même de sa faute si nous en sommes là. Parce que si je reste, je pense que ça risque d'être dur; c'est mon directeur et mon supérieur hiérarchique direct. Dans tous les cas, je perdrais tôt ou tard mon travail, pour avoir refusé de signer une convention qui était fausse.

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Bonjour,

Voilà des nouvelles.

J'ai rencontré mon directeur hier en fin d'après-midi. Il est persuadé qu'il n'a pas l'obligation de me fournir de véhicule et que si je veux travailler, je dois prendre mon véhicule personnel. De plus, il m'a clairement dit que je n'aurais plus de véhicule de société. Il se plaint parce que je n'ai pas travaillé depuis le début de la semaine; alors ses instuctions sont les suivantes: prospecter par téléphone et prendre des rdv pour la semaine prochaine. pour qui? pour quand? tous les autres commerciaux ainsi que lui sont à 2OO kms. Suis-je en droit de refuser?

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Je ne me rappelle plus : votre véhicule de société est prévu dans votre contrat de travail, quelle est votre ancienneté, les autres commerciaux ont ils un véhicule de société, avez vous toujours bénéficié d'un véhicule depuis le début de votre contrat ?

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Oui le véhicule est dans mon contrat de travail et toutes les personnes de la société en ont un. Il me l'a supprimé simplement parce que j'ai refusé de signé une convention de mise à disposition qui était éronnée.

Depuis, c'est le silence et quand je le vois, il me fait comprendre que je ne suis pas dans mon droit; j'ai l'impression qu'il essaie de me faire douter afin que je démissionne par peur d'être licencier. Il m'a d'ailleurs dit hier qu'une rupture conventionnelle ne l'arrangerait pas non plus puisqu'il aurait des indemnités équivalente à celle d'un licenciement à payer. Je suis certain qu'il cherche la slution afin de me licencier pour faute grave ou lourde.

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