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Forum juridique de Net-iris

Auprés de quel service se renseigner?


Neile

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Question posée pour une amie qui est en procédure de divorce depuis 4 ans et le mari dit qu'il ne possède pas de bien immobilier.

Hors depuis leur séparation il a acheté un bien en résidence secondaire mais elle ne sait pas dans quel département ou quelle région est situé ce bien.

Comme il a déjà menti sur ses revenus et qu'elle a pu le prouver, elle aimerait bien rétablir la vérité au sujet du patrimoine de Mr avant le jugement .Le service des impôts a bien transmis les données sur l'imposition liées au revenus mais existe-t-il un service administratif (impôts ou autre) qui pourrait la renseigner sur les biens fonciers?

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