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Forum juridique de Net-iris

Indemnités de retard ?


Estawa

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Bonjour, nous devions signer devant notaire pour remise des clés de notre maison mercredi 23 septembre. La date butoir spécifiée sur le compromis de vente étant aujourd'hui 26 septembre.

Comme vous l'aurez compris, nous avons été informé mardi dernier que le rendez vous pris pour mercredi ne pouvait être maintenu car les deux propriétaires (suite à une succession) ne sont pas daccord sur un dernier point les concernant.:mad:

 

Bref, nous nous retrouvons pris un peu en otage de leur querelle !!!

Nous n'aimerions pas que cette situation s'éternise trop longtemps vu les nombreux travaux que nous devons mettre en oeuvre avant de pouvoir passer l'hiver à l'interieur (électricité, chauffage, plomberie, dépose et repose de fenêtre, maçonnerie et j'en passe...)

 

D'où mes questions suivantes :

 

Il doit exister un texte de loi sur les droits (mais surtout les obligations nous concernant) des vendeurs à l'égard des acheteurs que je ne trouve pas. Savez vous où je pourrai le trouver ? :confused:

 

N'y a t'il pas un moyen de les inciter plus rapidement à signer devant le notaire vu que la date butoir est maintenant dépassée ? (mise en demeure, indemnités journalières de retard...)

 

Comment estimer le montant des indemnités journalières à fixer si elles existent légalement.;)

 

Qui doit faire les démarches pour cette demande ? Comment les faire si nous devons les entreprendre nous-mêmes ?

 

Un grand merci d'avance !

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Je sais en effet que cette date butoir est "trop" souvent dépassée. Que ce soit dans le sens de l'acheteur ou de celui du vendeur mais le principe d'une date butoir n'est il pas de fixer une date limite maximale de manière à ce que chaque partie ai le temps de préparer la vente ?

Notre notaire va en effet contacter les vendeurs pour remédier au problème rencontré, mais il s'agit pour nous de connaitre dès aujourd'hui les moyens d'insister sur l'acheteur à signer. Nous connaissons des amis qui ont du attendre un mois après la date butoir...

 

Merci à vous pour vos informations complémentaires.

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