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Forum juridique de Net-iris

action possessoire/action petitoire


Noa2coco

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Bonjour à tous,

qqun pourrait me faire un topo sur ces deux actions?

Je sais en gros de quoi ca parle mais je cherche un peu de détail et ce notamment sur le non cumul (et le pourquoi de ce non cumul) et sur la possibilité d'engager le petitoire apres le possessoire et non l inverse (ou alors c'est l inverse: possessoire puis petitoire) et pourquoi cette possibilité est offerte et pas l autre.

 

Je sais que je pourrai trouver ca dans un bouquin mais le pauvre petit étudiant que je suis est un peu en manque de liquidité...:(( deja 4 bouquins d'acheter et 3 codes... L'examen du barreau c'est long, dur et cher !!).

 

Merci d'avance :)

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Une bibliothèque universitaire ne se tiend-elle pas à proximité ? ;)

 

Possessoire => action portant sur la question de la possession d'un bien.

Pétitoire => action portant sur la propriété d'un bien.

 

Est-ce que ces éléments vous aident à reconstituer les choses par vous-mêmes ?

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Ben, sur ces bases, ça vous semble pas logique qu'une action sur la possession ne puisse pas être engagée après une action sur la propriété ? Comment distinguez-vous l'une de l'autre, comment les deux s'articulent-elles en droit des biens ? Ces questions là devraient vous aider à comprendre les principes de non cumul et d'ordre d'actions ;)

 

Petit indice, comment définissez-vous propriété et possession ;)

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Ma foi, si vous reprenez la notion de propriété, vous verrez qu'elle comprend la notion de possession. En cas de location, il ne peut y avoir de conflit relatif à la propriété (ou alors en partant de l'existence de la possession).

 

Dès lors, si vous voulez trancher un problème de propriété, la question de la possession sera soit tranchée en même temps, soit elle ne pourra pas avoir d'incidence sur le résultat.

 

Au contraire, si vous voulez trancher un problème de possession, la question de la propriété pousse trop loin pour juger (ou du moins elle ne peut pas faire l'objet du litige...).

 

Du coup, si vous avez réglé la question de la possession en parlant de propriété, vous ne pouvez pas engager une action possessoire après avoir mené un action pétitoire. Ou alors vous remettez en cause l'autorité de la chose jugée. Logique non ? ;)

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