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defaut d'intérêt à agir


Sebcou38

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bonjour,

 

je suis en procès depuis plusieurs mois contre une municipalité car je conteste un arrêter municipal règlementant la circulation des roller dans la ville. J'ai donc attaqué la commune en excès de pouvoir, car j'ai jugé cette arrêter dangereux pour les patineurs débutant (autorisation des voie cyclables), et trop privatif pour les patineur débrouiller, 5km/h sur trottoir et 15km/h sur piste cyclable. je n'habite pas la commune, mais j'exerce mon emplis (secondaire) comme moniteur de roller dans la ville.

La mairie demande au tribunal administratif le rejet de ma demande pour défaut d'intérêt à agir.

Et je voudrais avoir des informations sur l'intérêt à agir. Le lieux de résidence est il un critère systémique pour déterminer l'intérêt à a agir? existe t'il des jurisprudence en la matière?

mon avocat ainsi que les renseignement que j'ai pris me dise que les législateur on volontairement laisser cette notion vague de manière à se qu'elle soit appliqué au cas par cas. mais qu'en ai t'il réellement.

 

merci de vos réponse.

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  • 3 weeks later...
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bonjour,

La mairie demande au tribunal administratif le rejet de ma demande pour défaut d'intérêt à agir.

Et je voudrais avoir des informations sur l'intérêt à agir. Le lieux de résidence est il un critère systémique pour déterminer l'intérêt à a agir? existe t'il des jurisprudence en la matière?

mon avocat ainsi que les renseignement que j'ai pris me dise que les législateur on volontairement laisser cette notion vague de manière à se qu'elle soit appliqué au cas par cas. mais qu'en ai t'il réellement.

 

merci de vos réponse.

 

Bonjour,

Non le lieu de résidence n'est pas LE critère.

En fait, l'intérêt à agir ou plus exactement l'intérêt donnant qualité pour agir s'apprécie au cas par cas. Il faut qu'il y ait une correspondance entre l'intérêt lésé invoqué par le requérant ET l'objet de l'acte et ses conséquences. En d'autres termes, il vous faut invoquer (et donc bien le démontrer dans votre requête) un intérêt réel et personnel en relation avec l'objet de l'acte attaqué (par exemple : on reconnaît l'intérêt d'un usager des voies publiques d'une commune au regard d'un acte réglementant les voies publiques de cette même commune) et il vous faut démontrer que l'intérêt invoqué est lésé par les conséquences de la décision attaquée.

Voilà,

j'espère que je n'ai pas été trop obscure :)

Bonne soirée

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merci beaucoup pour votre réponse, je n'en attendais plus:).

 

L'arrêter de circulation peu il être contester pour des motif réel mais professionnel?

je m'explique, je suis moniteur de roller, j'enseigne, de manière complètement légale et déclaré en partant d'un point de la commune visé. mais si je souhaite apprendre à mes élèves le déplacement urbain il faudrais que je leur fasse un enseignement sur le trottoir à moins de 5km/h se qui est risquer car un roller est beaucoup plus stable dans les 10 à 15km/h ou alors je peux passer sur les piste ou bandes cyclables qui crées un énormes problème de sécurité pour des personnes en cour d'apprentissage.

Dans se cas bien réel, c'est pas ma pratique personnelle qui est perturbé, mais ma pratique professionnel, et également celui de tout les patineurs moyen.

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Bonjour,

 

Qu'entendez-vous par "professionnel" ? dans quel cadre exercez-vous cette activité de "moniteur de roller" ?

Maintenant, n'oubliez pas une chose : les trottoirs sont destinés aux piétons et il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'assurer la sécurité desdits piétons. Je ne pense pas que le juge administratif vous donne gain de cause si vous arguez du fait que les rollers doivent rouler à 10 ou 15 km/h sur les trottoirs.

Pourquoi ne vous rapprochez-vous pas de la mairie pour trouver un terrain d'entente : ils ont certainement des espaces sur la commune où vous pourriez exercer cette activité sans créer la moindre gêne pour les piétons tout en assurant la sécurité de vos patineurs et la qualité de votre enseignement. Mais là encore, tout dépend du cadre dans lequel vous exercez cette activité ... une association ? une entreprise ? ...

Cordialement

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Alors j'exerce en tant que salarié pour plusieurs association mais pas forcément de la commune en question. Pourquoi j'exerce à cette endroit, le terrain est très grand (l'équivalent d'une piste d'athlétisme) et permet de travailler en sécurité car elle est exclusivement réservé au roller. dès le moment moment ou mes élèves ont acquis suffisament de technique et d'aisance, on part de se point la pour une mise en situation réelle, c'est indispensable.

 

Effectivement vous avez le trottoir appartient au piéton d'après l'article R412-34 du code la route, mais ce même article prévois que les conducteurs de petit véhicule sans moteur sont assimilé à des piétons. Se statut à même été de multiple fois confirmé lors de question à l'assemblée nationale. Et je crois par le conseil d'etat (la je suis plus très sur il faut que je creuse un peu). Du coup le roller à pour devoir d'utiliser le trotoir et d'appliquer toutes les règles imposé aux piétons. la on sort un peu de ma question, mais c'est pas trop grave.

D'après mon avocat, le conseil d'etat à déjà statué plusieurs fois sur l'égalité entre les usagés. Et d'après lui a status égal, le principe d'égalité à valeur constitutionnelle et donc il n'est pas normal d'imposé une différence entre roller et piéton puisqu'ils ont le même status. d'autant que cet arrêter est absolument inappliccable. qui va contrôler la vitesse d'un patineur et comment. je pense que les policiers municipaux mettrons des jumelle sur le trottoir.:)

 

Après le juges peu voir les choses différemment, et dans cette affaire je voudrais sutout que le fond soit jugé à savoir la question de la légalité ou non de l'arrêter. hors si mon intérêt me donnant qualité à agir est reconnue il y aura jugement de fond, en revanche si y a défaut d'intérêt dans se cas, pas de jugement.

 

Pour les négociations avec la mairie, j'en ai déjà eu, mais ils n'ont pas respecter les engagement qu'ils avais pris à savoir trottoir limité à 10 km/h et piste cyclabe (hors bandes cyclable) autorisée sans limitation.

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Il aurait été plus simple que ce soient les associations qui exercent le recours à condition que leur objet soit en lien avec l'activité de pratique du roller sur la commune.

A vous donc de démontrer (preuve à l'appui) que vous êtes usager des voies de la commune et que vous y pratiquez l'activité qui est réglementée par l'arrêté.

 

Pour ce qui concerne le principe d'égalité, faites attention car il ne s'apprécie pas comme vous l'entendez. L'égalité de traitement s'apprécie à situation égale. Or vous conviendrez aisément qu'un piéton avec roulettes n'est pas dans la même situation qu'un piéton sans roulettes ...

 

Enfin, si le Code de la route assimile aux piétons les personnes qui conduisent "tout autre véhicule de petite dimension sans moteur", c'est à l'évidence sous la réserve de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

La réglementation que vous attaquez est motivée par la sécurité des usagers et vous ne pourrez pas revendiquer une vitesse de 10 ou 15km/h sur les trottoirs. Pensez tout simplement au fait qu'il faut assurer la sécurité de tous sur les trottoirs ; mettez-vous par exemple à la place d'une personne âgée qui a des difficultés pour se déplacer ou bien d'un déficient visuel ...

Le "code de la rue" actuellement en préparation devrait vous autoriser les pistes cyclables.

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effectivement, la situation d'un pieton à pied est différente d'un pieton à roulette. concernant la limitation de vitesse, le code de la route n'en prévois aucune sur le trottoir (à ma connaissance) et ce pour n'importe quel usager. un joggeur n'as t'il pas le droit de faire un sprint sur le trottoir? un petit en vélo est autoriser sur le trottoir je crois, y à t'il un limitation? j peux me tromper, mais je crois pas. Et la différence de vitesse est la même, les distance de freinage sont différente, je garantis qu'un patineur 10km/h à une distance de freinage inférieur à celle du joggeur par exemple, et l'esquive est tout aussi facile. (même pour un niveau moyen)

 

Bref tout ça pour dire que la limitation de vitesse pour un patineur en plus d'être inapplicable est absurde. Mais ma revendcation dans cette requête n'est pas d'avoir plus de limitation de vitesse, c'est vraiment d'avoir un arrêter conforme à la législation. En espérant que le code de la rue fasse changer les mentalité des municipalité. D'ailleur le code de la rue devrais effectivement approuver les roller sur voies cyclable et chaussée limitée à 50km ou moins, cela fait partie des revendications de la fédération de roller, qui ont été validée. celui ci devant être approuvé définitvement en 2010.

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Si, si la vitesse d'un enfant à vélo sur le trottoir est limitée par les dispositions du code de la route ; le critère est : "conserver l'allure du pas"

En outre, il ne doit pas "pas occasionner de gêne aux piétons" (dixit le Code de la route).

Donc ce sont les critères que la jurisprudence appliquera à votre cas et je crains fort que vous perdiez votre recours car l'arrêté me semble assez conforme à la législation en l'état du droit actuel.

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y a quand même un détail important. ok pour la limitation, le maire à le droit y a quand même une chose importante également.

L'arrêter autorise les rollers à circuler sur les voies cyclables...hors d'après une jurisprudence du conseil d'État, un maire ne peux prendre de décision plus libérale que la loi.

Les rollers étant interdit sur les voies cyclable du fait de son status de pietons, il me semble que l'arrêter devient à ce titre plus libérale. Qu'en pensez vous?

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Alors la je reste bouche bée, j'ai passer des heures et des heures la dessus, je me suis renseigner sur tout les sites possibles et imaginable, bien sur les site gouvernementaux compris, et pourtant je n'ai jamais entendus parler de cette arrêt de la cour de cassation.

 

D'ailleurs, je viens de cherché, je n'ai trouvée aucune trace sur légifrance ni sur le site de la cour de cassation de cette décision (je ne dis pas cependant qu'il n'existe pas)

 

De plus j'ai trouver sur http://pagesperso-orange.fr/pada.c/legi-roll/ une décsion qui cite une réponse de jean claude gayssot à un parlementaire assurant que les patineur était toujours assimilé à des piétons. Et dépendaient toujours du code la route.

 

D'ou mon étonnement concernant la citation de se site. dommage qu'il ne site pas la référence du texte.

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moi non plus, je ne l'ai pas trouvée sur legifrance.

 

Le mieux serait de demander directement au Greffe de la Cour de cassation mais sans le n° de requête, cela va être ardu ... et j'ai trouvé la même phrase reprise par plusieurs sites spécialisés sur la question roller mais sans aucune autre information.

 

En revanche, il y a une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant un patineur ayant roulé sur la chaussée (mais apparemment il était poursuivi pour "avoir joué" sur la chaussée) ... Détail d'une jurisprudence judiciaire

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