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Retard délivrance des Documents et Astreinte


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Bonjour tout le monde

Je me tourne vers vous pour avoir une réponse a ma question :

 

Jugement rendu 7 Juillet aprés une procédure contre mon employeur puis Liquidateur (Société en liquidation) : il doit payer X euros et obligation de délivrer relevés et attestation de travail Le premier jour du 2eme mois (juste après la fin de la periode d appel ) ... a raison de 100 euros / Jour de retard.

 

Fin de la période d appel et (Attestation de non Appel en ma possession)

 

20 jours Plus tard et J ai Toujours rien reçu D'où ma question :

 

Puis-je demander l astreinte de 100 euros par jour sur ces jours de retard ? sachant que j'ai la preuve que le liquidateur a été notifié et qu il n Y a pas eu recours a l appel ..?

 

Si oui pourriez vous me résumer la procédure et me dire si j aurai la chance de les avoir vu que c est écris noir sur blanc sur la décision de justice .

 

Merci d avance

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Bonjour tout le monde

Je me tourne vers vous pour avoir une réponse a ma question :

 

Jugement rendu 7 Juillet aprés une procédure contre mon employeur puis Liquidateur (Société en liquidation) : il doit payer X euros et obligation de délivrer relevés et attestation de travail Le premier jour du 2eme mois (juste après la fin de la periode d appel ) ... a raison de 100 euros / Jour de retard.

 

Fin de la période d appel et (Attestation de non Appel en ma possession)

 

20 jours Plus tard et J ai Toujours rien reçu D'où ma question :

 

Puis-je demander l astreinte de 100 euros par jour sur ces jours de retard ? sachant que j'ai la preuve que le liquidateur a été notifié et qu il n Y a pas eu recours a l appel ..?

 

Si oui pourriez vous me résumer la procédure et me dire si j aurai la chance de les avoir vu que c est écris noir sur blanc sur la décision de justice .

 

Merci d avance

Bonjour,

 

Avez vous pris contact, au moins par courrier recommandé AR avec le liquidateur ?

 

Cordialement

 

Anissa

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