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Paiement de service Internet


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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une création de boutique en ligne, j'aimerai savoir si je peux exiger de payer par [service de paiement en ligne] ou chèque ? en effet la société qui propose ces services ne dispose que du paiement par carte bleue ou commissions validées

 

J'ai à plusieurs reprises tenté de payer par CB mais un dysfonctionnement technique empêche le service de fonctionner, le support à bien enregistré le débit mais me rembourse en me disant qu'il s'agit d'un problème technique ?

 

Puis-je exiger de payer autrement que par ce qui est proposé ?

 

Connaissez vous un article de loi qui aille dans ce sens ?

 

Merci d'avance

 

---------- Message ajouté à 16h13 ---------- Message précédent posté à 15h20 ----------

 

Je met un extrait de la CGV :

 

""ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE ****

13.1. Continuité du Service

**** ne peut garantir la continuité de l’accès au Site et aux Boutiques, leur permanence ou

leur utilisation continue. Dès lors, la responsabilité de **** ne pourra être engagée du fait de

tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment

en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique,

de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers d’un quelconque moyen de

paiement ayant été utilisé pour payer un Produit, ou de tout autre fait extérieur.

 

**** se réserve, pour des raisons techniques, le droit de suspendre, sans préavis ni

indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, aux Boutiques et aux

Catalogues."

 

L'article ci-dessus est-il abusif ?

 

La société a t-elle le droit de refuser un paiement par chèque ?

 

Si c'est le cas puis-je invoquer les articles L.132-1 du Code de la consommation et la recommandation 03-01 du 31 janvier 2003 (point 24) de la Commission des clauses abusives.

 

Ainsi que l'article 1147 du Code civilpour l'obliger à une obligation de résultat.

 

 

 

Ais-je le droit d'évoquer ces articles ?

 

 

Merci d'avance

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Le siège social de la société ce trouve à Paris

 

Ils ont recours à l'hébergeur [X], les url et ip sont aux Canada y compris pour la société qui gère le paiement en ligne ( même siège social que la société )

 

 

En partant du principe que c'est un problème technique qui leur incombe, ils doivent quand même répondre à leur charte et à leur proposition commerciale, c'est ce qui font en proposant de payer ce service avec des commissions validées...mais pour faire des commissions il faut vendre avec l'offre gratuite et attendre éventuellement d'avoir les fonds nécessaire et ensuite payer.

 

Ce qui revient à dire que pour ceux qui ont des problèmes techniques, voir autres...et qui n'ont pas de commissions, ils sont soit Obligés d'aller voir ailleurs soit de vendre avec les offres gratuites...

 

personnellement je trouve ce procédé très douteux et pas commercial du tout, si je suis intéressé pour monter une boutique via le service de X ou Y en payant l'offre adéquat, je devrais pouvoir le faire avec Tout type de paiement, surtout si leur service de paiement en ligne est défaillant.

 

Maintenant que cette société ne le propose pas c'est un fait mais ont t-ils le droit de refuser d'autres modes de paiements à partir du moment ou leurs propres systèmes de paiement bancaire ne fonctionne pas ?

 

Merci d'avance

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Le seul paiement que vous pourriez imposer, c'est le paiement en espèce... Mais vous pourriez vous voir imposer des frais supplémentaires pour ce mode de paiement (sans parler des délais...).

 

En dehors de ce mode de paiement, les entreprises sont libres de refuser tout autre mode de paiement (sauf marchandises spécifiques du genre orfèvrerie (bijoux et argenterie en métaux précieux) par exemple).

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    • Par belette54
      Bonjour,
       
      Je possède un nom de domaine intégrant un nom de marque avec du contenu tournant autour de cette même marque, mais qui n'a à aucun moment l'intention de se faire passer pour un site officiel.
       
      Par exemple : "conseil-[XXX].fr" où on pourrait imaginer des conseils concernant les vêtements de la marque [XXX] (ceci est un exemple fictif)
       
      J'ai essayé de me renseigner un peu, savoir si légalement je pouvais avoir des problèmes avec la marque si elle décidait de m'attaquer en justice car je détiens ce nom de domaine ?
       
      Sachant que je ne cherche pas à travers ce site à vendre des produits de la marque ou de ses concurrents mais uniquement à conseiller les utilisateurs de cette même marque. Je ne vends aucun produit ni service au travers de ce site.
       
      J’espère que mon message est assez clair, si certains passages vous semblent flous, n’hésitez pas à m'en parler !
       
      Par avance, Merci de votre aide.
       
      Bonne Soirée / Journée
    • Par JunoTea
      Bonjour a tous!
       
      Etant nouveau sur forum, n’hésitez pas a déplacer mon sujet si il n'est pas au bon endroit ou autre!
       
      J'utilise depuis quelques temps un logiciel en ligne appelé "XXX". Je ne paye pas d'abonnement a ce logiciel, j'utilise donc la version gratuite qui stipule que mon utilisation de ce logiciel doit se faire dans le cadre d'une utilisation non commerciale, et que tous mes plans doivent être accessible publiquement sur leur plateforme.
       
      Jusqu'ici je respecte ces deux conditions. Mais j'aimerais que vous m'aidiez a définir si les cas suivants rentrent dans le cadre d'une utilisation commerciale ou non :
       
      Cas 1 : Je souhaite me fabriquer une table de montage de soudure pour mon utilisation personnelle. Dans un premier temps, cette table ne servirait qu'a des fabrications personnelles. Si elle fait ses preuves, j'envisage de l'utiliser dans le but de fabriquer des objets que je mettrais ensuite en vente. Est ce une utilisation commerciale?
       
      Cas 2 : Je souhaite me doter d'un outil que j'utiliserais a mon travail en tant qu’intérimaire. J'ai donc commencé a faire des plans publiques, et je vais ensuite me fabriquer l'outil. Si j'utilise cet outil au service d'une entreprise qui n'est pas la mienne, est ce une utilisation commerciale? Je précise que dans ce cas, je suis propriétaire de l'outil en question, et personne ne me force a l'utiliser. Il est (sera, car inexistant pour l'instant) simplement assez pratique.
       
      Cas 3 : Je fais des plans publiques a partir d'XXX. Je diffuse les plans sur internet, en les mettant sous une licence YYY qui autorise leur modifications, mais pas l'usage commercial. Jusqu'ci je ne croit pas enfreindre leurs règles, ais je le droit de procéder ainsi?
      Puis, je récupère ces plans que je modifie avec un autre logiciel qu'XXX, qui lui autoriserait l'utilisation dans un but commercial. Je republie ensuite en ligne ces plans publiquement, toujours sous licence YYY , avec ce coup ci : droit de modifications ET autorisation d'utilisation dans un cadre commercial. Ais je le droit de procéder ainsi?
       
      Merci d'avance de vos réponses, n’hésitez pas a me demander des précisions si besoin!
       
      EDIT : Dsl j'ai oublier de mettre a votre disposition les conditions d'utilisations d'XXX, mais je n'ai pas le droit de publier de lien malheureusement. Il faut taper "term of use XXX" sur internet, et tout est sur le PDF. Le document est en anglais, et n'etant pas tres a l'aise avec cette langue, d'autant plus dans le cadre du droit, je m'en remet a vous! Je precise que j'ai tout de meme tenté de trouver des reponses dedans, je l'ai lu plusieurs fois avant de venir vous demander! Mais je n'ai rien trouvé jusqu'ici..
    • Par GoblE
      Bonsoir,
       
      Le règlement interdit le spam alors je vais juste en parler ! :p
       
       
      Comme beaucoup de monde, je reçois régulièrement des mails de spam qui sont directement triés comme tel.
       
       
      Avec des précautions, j'ai étudié quelques mails et j'ai constaté principalement trois catégories :
      A- les mails avec un vrai lien pour se désinscrire
      B- les mails avec une adresse postale ou un lien, mais qui ne pointe vers aucune page permettant de se désinscrire
      C- les mails sans lien
       
      En me concentrant sur les cas B et C, j'ai constaté qu'ils proviennent d'utilisateurs/bots se basant sur de gros services web comme [un site], mais aussi d'autres comme [un autre site], qui en plus de ne pas sanctionner ce type d'agissement, donnent des astuces pour éviter que les mails soient détectés comme spam (XXX.com/docs/glossary/spam)...
       
      Je trouve dingue que le spam se soit installé comme cela aujourd'hui, car en fonction des mails, je pense qu'on peut parler tout de même de harcèlement, préjudice moral, usurpation d'identité, etc. (après je me trompe peut-être, je ne suis pas juriste :D).
       
      Toute cette légèreté sur un sujet qui engendre des escroqueries et une pollution environnemental certaine éveille ma curiosité :
      1- existe-t'il une législation "globalement commune" sur le spam (US, UE, etc) ?
      2- que peut faire un utilisateur dans les cas B et C pour que cela cesse ?
       
      Merci à vous :)
    • Par modavart
      Bonjour à tous,
       
      Une question me taraude depuis plusieurs jours et je n'arrive pas à trouver la réponse.
      Voilà le truc :
      - Je fais appel à une société qui me fournit une plateforme en ligne sous forme SAAS (qui ressemble à une sorte de centre e-learning privé). Entre ce prestataire et moi, il y a des CGVU signées.
      - J'utilise la plateforme en marque blanche puisque qu'il n'y a que le nom de ma propre société qui figure en entête. Je peux éditer le contenu à volonté mais pas modifier la plateforme en elle-même.
      - Pour accéder au contenu de ma plateforme, les utilisateurs doivent souscrire à l'une de mes formules d'abonnement.
       
      Ma question est la suivante :
      Au moment de la souscription de l'une de mes formules d'abonnement, quelles conditions générales dois-je fournir à mon client ? Celles de la solution SAAS fournie par mon prestataire ou des CGVU adaptées à l'offre que je propose moi-même à mon client ?
       
      Merci pour votre aide !
    • Par tataju
      Bonsoir
      Je ne sais pas si je suis au bon endroit, mais j'aimerais savoir si une demande de dons sous des vidéos [d'une chaîne d'hébergement de vidéo] est légale ? la personne naviguant entre la France et la Belgique.
      Nous sommes plusieurs personnes à nous demander où ces dons doivent être déclarés (s'ils le sont), ou si on se fait rouler ?
       
      Merci d'avance pour nous éclairer.
      bonne soirée.
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