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Forum juridique de Net-iris

problème charges


Steph33600

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bonjour,

 

j' était locataire d'un appartement non meublé de 2001 jusqu'en juin 2009.avec ce logement j'avais une place de parking ( parking privé indépendant de la résidence) qui était bien mentionné sur mon bail.

 

au mois de mai 2009 j'ai reçu la régularisation des charges 2007 ( 1 an de retard) le montant était de 750€ alors que depuis 2001 les charges annuelles était aux alentours de 240€ .En analysant le descriptif des charges envoyé par le syndic de copropriété a mon agence, il y avait une nouvelle ligne : location parking =500€ .Au mois de Juin j'ai reçu les régularisations de charges de 2008 et toujours cette location parking.ce qui fait un total de environs 1250 euro reclamé par mon agence (2007+2008+ 1/2 2009).

 

D'après l'agence je n'avais pas payé ces charges avant car le syndic ne s'était pas rendu compte que j'avais une carte de parking.

Ayant une protection juridique je me suis renseigné auprès d'eux et ils m'ont dit que le stationnement ne fait pas partie des charges récupérables et que si il est bien mentionné sur mon bail c'est qu'il fait déjà partie de mon loyer.

 

j'ai adressé à l'agence une lettre recommandée sans résultat alors ma protection juridique a pris le relais et a adressé plusieurs courriers mais l'agence maintient sa position.et ne m'as toujours pas rendu le dépôt de garantie (730€).

 

L'agence a décidé de saisir la commission de conciliation de la DDE. Cette commission n'était pas prise en compte par ma protection juridique et mon conseillé m'a dit de m'y rendre seul et de leur tenir au courant du résultat.Me sentant un peu lacher par eux j'ai insister pour y etre assister d'un avocat (pris charge par ma protection sauf depassement d' honoraires).

 

je n'ai pas encore reçu la convocation pour assister à cette commission, je voudrais savoir si vraiment je suis dans mon droit de ne pas payer ce stationnement car je ne veux pas rentrer dans une procedure de justice si j'ai tort .

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je n'ai pas saisie le juge de proximité car en fait c 'est ma protection juridique qui a géré cet affaire , je pensais qu' avec eux cette histoire se règlerai facilement.

maintenant j'ai plus l'impression qu'ils laissent l'agence agir .je suis un peu déçu de la passivité de ma protection même si au début ils m'ont bien épaulé et renseigné.

si je saisie le juge proximité de ma propre initiative ,ma protection me lachera vu que je n'ai pas suivi leur procédure.

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  • 4 weeks later...

Direction Départementale de l'Equipement . j'ai été surpris que la DDE s 'occupe de cela.

 

le seul endroit ou l'on parle de la place de parking sur le bail est dans la rubrique " LOCAUX LOUES désignation des locaux et équipements privatifs : appartement de type 2 comprenant entrée + placard , séjour + balcon ,cuisine équipée deux plaques + frigo, salle de bains + wc + parking + cave ".

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D'après l'agence je n'avais pas payé ces charges avant car le syndic ne s'était pas rendu compte que j'avais une carte de parking.
je crois comprendre que le parking n'est pas celui de votre copropriété. Ce doit être une société extérieure qui loue un quota d' emplacements à votre immeuble, le syndic les gère selon la demande des copropriétaires à l'aide de ces fameuses cartes puisqu'il n'y pas de numéro de place précise allouée à chaque appartement.

 

Là ils ont reçu la facture et ils répercutent.

Par contre dans ce cas il n'aurait pas dû faire figurer le parking dans votre bail de cette manière puisque finalement c'est une option payante qui n'avait probablement rien d'obligatoire.

 

Direction Départementale de l'Equipement . j'ai été surpris que la DDE

s 'occupe de cela.

Moi aussi, d'où ma question...mais si le parking appartient à la commune ou à un autre organe officiel cela pourrait expliquer.

 

Au final vous devez bien cette somme à la concession du parking mais votre action devrait se recibler sur l'agence qui a mal rédigé le bail, ou qui n'a pas été suffisamment explicite sur les conditions de jouissance de ce parking.(location forcée?)

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en effet c 'est une société privée qui gère se parking , elle est indépendante de la résidence et du syndic. j'avais demandé à des voisins qui eux payer leur abonnement parking directement a cette societé (seulement 360 euro/ an) ...

le syndic possède 28 cartes de stationnement mais divise la facture totale par 26 part . c'est cette part que me réclame l'agence et en plus c est surfacturé par rapport au tarif normal...

mais pour moi le prix du parking était dans le loyer vu que quand j'avais loué c'était ce que m'avait dit l'agence .

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500 € de loyer annuel, soit 41,66 € par mois.;)

 

si vous aviez bien lu, je ne parlais pas de loyer ... mais de charges locatives !!!!

si vous lisez le pbl exposé par Steph33600, il parle lui aussi de charges :rolleyes:

 

au mois de mai 2009 j'ai reçu la régularisation des charges 2007

....

D'après l'agence je n'avais pas payé ces charges avant car le syndic ne s'était pas rendu compte que j'avais une carte de parking

 

d'où ma remarque ...

 

maintenant si l'exposé n'est pas clair, voici le genre de remarques que cela engendre ... :(

 

---------- Message ajouté à 13h37 ---------- Précédent message à 13h36 ----------

 

mais pour moi le prix du parking était dans le loyer vu que quand j'avais loué c'était ce que m'avait dit l'agence .

 

avez vous encore le texte de l'annonce initial pour cette location ?

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Golfy, ce n'est pas grave,:) j'ai choisi de citer cette phrase de Steph, plutôt que celle où il parle des 500€ de loyer, parce que ce problème de carte soulevait la possibilité que ce parking ne fasse pas partie de la copropriété, ce qui s'avère être exact.

Mon exposé était donc approprié à la question qu'il posait.:)

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