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Forum juridique de Net-iris

Expertise medicale : Quelle suite donner ?


Franours

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bonjour,

voici mon cas personnel. j'ai subi une chirurgie plastique en mars 2005 dont les suites sont peu réussies. le chirurgien a pratiqué un lifting facial et une blépharoplastie des paupières inférieures et supérieures. il a également fait une lipostructure pour remodeler et regonfler la peau.

DEFAUTS PRINCIPAUX après quelques mois :

- présence d'une cicatrice temporale dépigmentée et irrégulière,

- présence d'un bourrelet semi-circulaire en limite inférieur de la paupière,

- modification du regard car trop de peau enlevée aux paupières supérieures.

j'ai pris un avocat et une expertise en référé a été demandée.

 

 

RESULTATS DE L'EXPERTISE QUE J'ai reçus en mi-juillet 2009 :

PREJUDICE ESTHETIQUE EVIDENT : persistance d'un bourrelet palpébral inférieur droit, d'une cicatrice temporale droite visible, d'une gêne oculaire et une modification subjective du regard.

DFT 0

date de consolidation 22 08 06

DFP 0

Prétium Doloris 1/7

Préjudice Esthétique 2/7

Préjudice Agrément : à la piscine (cheveux mouillés)

Les actes réalisés par le Dr XXXXXXX ont été attentifs, consciencieux, diligents, conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science.

 

 

CONCLUSIONS DE MON AVOCAT :

il n'y aurait pas de faute professionnelle du chirurgien .....alors qu'il y a préjudice.....

pourtant c'est sûr !!! le bourrelet palpébral inférieur droit n'est venu là tout seul, le chirurgien a commis une erreur lors de la LIPOSTRUCTURE en injectant mal la graisse.

 

 

Il me dit que l'affaire est difficile car c'est un aléa médical. Est-ce à dire que je n'aurais aucune indemnisation alors que je suis quand même victime dans cette affaire. J'ai la nette impression de m'être fait « avoir » lors de l'expertise médicale où je me suis présentée seule, mon avocat n'était pas là.

 

 

Quelqu'un peut-il m'aider dans cette affaire, j'avoue que je ne sais pas quoi faire. Quelle suite donner à cette affaire ? Faut-il redemander une nouvelle expertise ?

 

 

Merci pour votre aide

Franours

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  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

Les problèmes que vous décrivez ne semblent pas imputables à une faute du médecin.

 

Chaque personne cicatrise de manière différente, et hélas le résultat d'une chirurgie esthétique comporte toujours une part d'aléa.

 

J'imagine en plus que le chirurgien a du vous informer des risques de l'intervention, en vous faisant aussi signer un formulaire de consentement éclairé?

 

Le principe général est l'obligation de moyen du médecin, et non l'obligation de résultat

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Les problèmes que vous décrivez ne semblent pas imputables à une faute du médecin.

 

Le principe général est l'obligation de moyen du médecin, et non l'obligation de résultat

 

BONJOUR,

merci pour votre réponse. Je suis bien consciente de ce fait,cependant que faire de l'évaluation du préjudice que l'expert a établi si personne n'est responsable (sans être forcément coupable).

 

Que faire de cette évaluation de péjudice (pretium doloris et préjudice d'agrément, et esthétique) si on ne peut pas se retourner contre le chirurgien ?

habituellement, dans un acte de la vie, quel qu'il soit, quand il y a préjudice, il y a réparation. nous sommes tous responsables des conséquences de nos gestes, même s'ils sont involontaires...

 

L'expert a mis en parallèle l'acte de chirurgie plastique et le préjudice.

Comment obtenir réparation ?

mon avocat ne me semble pas à même de me donner une réponse à ce jour. je n'ai aucune nouvelle de lui.... peut-être cherche-t-il une solution quant à la suite à donner à cette expertise ?

 

la réponse n'est peut-être pas du côté de la justice ? mais vers quel organisme se tourner ?

 

merci pour vos réponses,

Franours

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Bonjour

Votre situation me semble assez fréquente et je ne parle pas de son aspect médical auquel je compatis mais qui échappe à ma petite compétence ; je veux parler de la conduite de votre avocat. Scénario des quatre actes :

1) Vous contactez ce défenseur de la veuve et de l'orphelin pour lui confier votre litige et il s'empresse de vous orienter vers une expertise préalable en vous facturant son assistance à cette démarche alors qu'à ce stade, son investissement est quasiment nul.

2) Il vous a bien sûr juré qu'ensuite, il se ferait fort de convaincre le juge, rapport d'expert à l'appui, de vous indemniser et de faire supporter vos frais de procédure à la partie adverse.

3) Surprise, maintenant que vous avez payé cette première assistance de l'avocat et la prestation de l'expert, votre vaillant défenseur change de posture et, pour ne pas se fatiguer à traiter votre dossier sur le fond, essaie de vous convaincre de renoncer car vous avez peu de chances de gagner votre procès.

4) ...et au pigeon suivant.

C'est tout bénéfice : pour l'avocat payé à ne rien faire d'autre que rabattre des plaignants vers un expert, pour l'expert qui, une fois payé par vous, n'a sans doute pas manqué de reverser sa "bédide kommission" au serviable avocat, pour le chirurgien fautif qui échappe à un procès.

 

Et ce n'est pas le juge qui se plaindra d'avoir un dossier en moins alors qu'il est le moins bien payé de tout ce joli monde.

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Accident médical et CRCI : mode d'emploi

 

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner 2, a créé les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI) afin de faciliter la résolution des litiges entre les professionnels de santé et les victimes. Ce dispositif offre une nouvelle possibilité de règlement de ces différends, par la voie amiable, et vise à permettre une indemnisation rapide des victimes.

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Invité Morvande
Morvande

Ce genre de commentaires gratuits n'apportent rien à la discussion,

Merci de s'en tenir à la question.

 

Cordialement,

 

Excusez-moi de ne pas lire votre remarque sans réagir.

 

Les avocats qui profitent du désarroi de leur client pour l'embarquer dans une procédure coûteuse sans lui préciser au préalable ce qui s'ensuivra, ça existe et le signaler ne me semble pas un commentaire gratuit.

 

Principalement pour ce qui concerne les expertises qui en arrivent à coûter aussi cher que le préjudice qu'elles sont censées évaluer.

 

Au client bien sûr de poser des questions mais que peut vraiment un particulier qui en est à son premier contentieux, et souvent sous le coup de l'urgence ou de l'émotion, face à un professionnel rompu à cet exercice?

 

Cordialement.

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  • 3 weeks later...

bonjour,

 

merci pour vos commentaires, tout cela m'aide à voir plus clair.

 

effectivement mon avocat a failli à son devoir d'aide, d'assistance, de conseil pour lequel je l'ai payé.

 

après réflexion et retour sur tout ce qui s'est passé, voilà en résumé l'affaire :

 

- lors de l'expertise, je n'avais aucune connaissance de mon dossier médical je ne savais même pas que le chirurgien avait fait une lipostructure (mal faite puisqu'il me reste un bourrelet de graisse sous l'oeil)

- j'étais seule à l'expertise

- l'expert était un expert en ORL et non en chirurgie plastique

- ne sachant pas qu'il y avait un dossier médical, je n'ai pas vérifié les différentes pièces me concernant et notamment le "consentement éclairé".

- je n'ai aucun souvenir d'avoir signé "un consentement éclairé" et à ce jour, je n'ai toujours pas vu ce document que mon avocat NE ME TRANSMET PAS !!!! - alors le doute grossit sur sa compétence dans ce dossier.

 

pourquoi ne me transmet-il pas ce "consentement éclairé" ? puis-je l'avoir par une autre voie que mon avocat ?

 

je me sens comme un pot de terre face au pot de fer. j'ai l'impression que c'est perdu d'avance.....

 

Que faire ?

redemander une expertise ? comment ? en repayant un avocat ?

où trouver le BON expert ?

me plaindre auprès de l'ordre des avocats des manques de mon avocat ?

 

merci pour votre aide,

Franours

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  • 2 weeks later...

Les honoraires des experts médicaux se situent à un niveau fort bas, eu égard à ceux que demandent les avocats. Je vois très al un expert désigné par le tribunal reverser la moindre commission. Pourquoi pas au juge et au greffier aussi ???

Votre commentaire est nullissime.

 

 

 

C'est tout bénéfice : pour l'avocat payé à ne rien faire d'autre que rabattre des plaignants vers un expert, pour l'expert qui, une fois payé par vous, n'a sans doute pas manqué de reverser sa "bédide kommission" au serviable avocat, pour le chirurgien fautif qui échappe à un procès.

 

Et ce n'est pas le juge qui se plaindra d'avoir un dossier en moins alors qu'il est le moins bien payé de tout ce joli monde.

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Précisons à l'intention de Coco1111 que mon commentaire "nullissime" (je n'aurais pas la grossièreté de qualifier le vôtre) s'appuie sur un contentieux précis où figurent les points suivants :

 

2200€ versés à un avocat pour assistance à une expertise au titre de l'article 145 du code telle qu'il avait conseillée au requérant et 6600€ versés à l'expert désigné par le TGI dans ce cadre (lequel expert chiffre le préjudice du requérant à 10 000€ environ)

 

...et surprise! L'avocat (bâtonnier qui plus est) d'écrire au client dès l'envoi du rapport dudit expert au TGI qu'il renonce à l'affaire et restitue le dossier sans fournir la moindre explication ("pas le temps" dit la secrétaire).

 

Ceci dans un petit département du centre de la France où tous ceux qui interviennent dans les contentieux se connaissent évidemment très bien et où on peut supposer sans grand risque d'erreur qu'un avocat sait quel expert sera désigné (ils ne sont pas si nombreux).

 

Alors, Monsieur Je-sais-tout, il fait quoi le client en dehors de chercher un nouvel avocat pour le procès? Se plaindre au bâtonnier?

 

Quant à "bedide kommission", c'est une citation tirée d'un livre que votre vaste culture ne saurait ignorer ; devant l'aigreur qu'elle suscite, je veux bien la retirer et lui préférer "retour d'ascenseur" ou "petits services réciproques entre gens appelés à travailler souvent ensemble" mais c'est à la fois plus long et moins drôle.

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Quant à "bedide kommission", c'est une citation tirée d'un livre que votre vaste culture ne saurait ignorer ; devant l'aigreur qu'elle suscite, je veux bien la retirer et lui préférer "retour d'ascenseur" ou "petits services réciproques entre gens appelés à travailler souvent ensemble" mais c'est à la fois plus long et moins drôle.

Morvande, votre "bedide kommission", m'évoque furieusement le "bedide gommerce", cher à phillipe henriot, figure de la collaboration “mort pour Hitler, fusillé par les Français” selon le mot prémonitoire de Pierre Dac. Votre expression n'est certainement pas appropriée dans un forum juridique cf art. 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881

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Pour "revenir" sur le sujet, j'ai assisté à une expertise médicale, les avocats des différentes parties étaient présents, mais pour la forme, on n'en a entendu aucun, ce qui est logique: une expertise n'est pas un tribunal.

 

Par contre, chaque partie avait son expert médical, et la discussion s'est engagée entre experts.

 

Le plaignant a exposé son cas,et c'est son expert qui a posé des questions .

Le problème dans votre dossier me semble être l'absence d'expert chargé de vous défendre.

 

Concernant les tarifs, il faut tenir compte d'une demi journée de réunion, du temps de lecture des différentes pièces, du temps de rédaction des conclusions, du salaire de la secrétaire, des taxes....

Le chiffre brut parait élevé, mais quand on y réfléchis...

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Accident médical et CRCI : mode d'emploi

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner 2

Oui, revenons sur le sujet, j'insiste, s'agissant au départ d'un acte d'esthétique et d'un préjudice, heureusement pour vous dans votre malheur, dans lequel l'esthétique domine le dossier, avez vous sérieusement considéré le recours "amiable" Kouchner plutot que le contentieux ?

 

Je ne pense pas que votre préjudice soit "suffisament grave" pour cette solution, mais il vous faut vérifier si vous entrez dans les critères.

 

Avant de vous relancer dans une procédure, récupérez votre dossier et soumettez le à un médecin spécialisé dans l'assistance aux victimes de dommages corporels qui vous indiquera si vous avez des chances raisonnables de succès dans le cas d'une action judiciaire.

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  • 4 months later...

bonjour,

merci pour votre débat à ce sujet.

après renseignements, mon cas ne relève pas de l'action "kouchner", il n'y a pas d'incapacité et donc je ne suis pas concernée.

Mon dossier a été bâclé par mon avocat qui de toutes évidences ne m'a pas suffisamment informée pour les précautions à prendre AVANT L'EXPERTISE notamment d'être accompagnée fpar un expert ayant étudié mon cas.

bilan : les frais que j'ai eus à payer sont équivalents à l'intervention chirurgicale.

Je me suis également renseignée sur la lipostructure que le chirurgien avait pratiqué sur mon visage, sans m'en parler et donc sans m'indiquer les risques de cette intervention..........

en fait, cela ne se pratique plus ou quasiment plus car il y a eu trop de "ratés" et notamment des "surcorrections" inesthétiques car souvent mal pratiquées et quasiment irrécupérables.

 

actuellement, j'ai pu demander à mon "assurance" de m'aider en "assistance juridique" (au vue de mon ancienneté, ils ont accepté). et je suis en attente d'une expertise pour confirmation qu'il y a eu effectivement un geste maladroit de la part du chirurgien plasticien...

 

affaire à suivre

 

à +

je vous tiendrai au courant

franours

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