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Forum juridique de Net-iris

plainte pour destruction cloture+haie


Lapomelie

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Bonjour.Ma clôture(grillage) est réputée mitoyenne.Derrière j'ai une haie de thuya plantée à 50cm et 2m de haut.Mon nouveau voisin en passant une partie de son corps chez moi a coupé mes thuya jusqu'au tronc.J'ai deux autres voisins témoins.J'ai donc maintenant une 'allée' de 50cm entre le grillage et le tronc de mes thuyas.Sa raison : il va construire une maison en limite de propriété et il a besoin de cet espace pour construire et enduire son mur !J'ai porté plainte à la gendarmerie pour destruction de bien d'autrui,violation de domicile et atteinte à la vie privée.Le jour même il recommence et se fait prendre en flagrant délit par la gendarmerie.Je lui demande par recommandé réparation : remise en état de la clôture et analyse puis reprise d'une taille correct des thuyas par un professionnel.Il ne veut pas l'amiable avec enlèvement de la plainte et souhaite aller au tribunal.Qu'en pensez-vous? Merci pour votre aide.

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je pense qu'il a TOUT faux votre voisin :D

en plus, pris en flagrant délit par les gendarmes, il est complètement zinzin votre voisin !!

il veut certainement gagner du temps en allant au tribunal...:rolleyes:

 

Zinzin je pense....:p Maintenant que dois-je faire ? Attendre la suite de ma plainte,aller directement au tribunal ( gratuit?),utiliser ma protection juridique? Merci.

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Bonjour,

Mon nouveau voisin a divisé son terrain en deux ( indivision ).Une partie avec la maison existante et l'autre ou il fait une maison destinée à la location.Le pignon de cette nouvelle construction va être en limite de ma propriété.J'ai un bornage antérieur de 20 ans aux hypothèques.Il à pour diviser son terrain apposé une nouvelle borne dans la moitié de la limite séparative mais les anciennes bornes périphériques de mon terrain ne sont plus présente ( enlevé par lui ou un autre ).Son permis de construire est accepté.Mes question : 1/ le géomètre qui a apposé la nouvelle borne devait-il reborner en prenant comme référence le bornage existant ou en absence de bornes anciennes devait-il nous convoquer ? 2/ Puis-je faire annuler le permis de construire en sachant qu'il est approuvé depuis 3 mois? 3/ Quels recours ? Merci

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Déjà, vous êtes dans votre bon droit, car le "tour d'échelle" n'existe plus pour les constructions neuves : il devra se débrouiller pour tout faire de chez lui.

Et en plus, il a détruit votre bien.

 

Ensuite, actionner votre protection juridique. Ils vous donneront la marche à suivre.

Porter plainte - Service-public.fr

 

:)

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Mon nouveau voisin a divisé son terrain en deux ( indivision ).Une partie avec la maison existante et l'autre ou il fait une maison destinée à la location.Le pignon de cette nouvelle construction va être en limite de ma propriété.J'ai un bornage antérieur de 20 ans aux hypothèques.Il à pour diviser son terrain apposé une nouvelle borne dans la moitié de la limite séparative mais les anciennes bornes périphériques de mon terrain ne sont plus présente ( enlevé par lui ou un autre ).Son permis de construire est accepté.Mes question : 1/ le géomètre qui a apposé la nouvelle borne devait-il reborner en prenant comme référence le bornage existant ou en absence de bornes anciennes devait-il nous convoquer ?

Vous convoquer non mais Il devait vérifier le bornage enregistré :confused::eek:

 

Le bornage n'est pas "perdu" s'il est enregistré aux Hypothèques !

Etes vous sure que les bornes ne sont pas bien positionnées ?

1) Faites intervenir un autre Géomètre pour vérifier ce n'est pas très cher

2) Si c'est le cas contactez celui du voisin de toute urgence par LRAR et LRAR au voisin également

 

Lui avez-vous fait part du pb déjà à l'amiable ?

 

2/ Puis-je faire annuler le permis de construire en sachant qu'il est approuvé depuis 3 mois? 3/ Quels recours ?

Le PC est-il affiché depuis plus de 2 mois sur le terrain ?

(délai de recours au TA )

Si vous êtes sûr de vous et que vous êtes dans le délai des 2 mois faites déjà un recours gracieux au Maire et copie par LRAR au voisin pour prendre date, si trop juste direct TA

 

Un PC modificatif peut être obtenu si vous êtes dans les délais

 

Si le délai est dépassé et si votre voisin ne veut rien entendre c'est très ennuyeux !

 

Par ailleurs vous aviez déjà posté le 09/09 et vous aviez eu des réponses il faut chercher le premier bornage :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/129028-litige-haie-4.html

 

Qu'avez-vous fait depuis LRAR et autres ?

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Attention clôture mitoyenne donc il peut l'enlever pour travaux

Ensuite si j'en crois votre autre post les limites semblent contestées par son Géomètre donc il faut commencer par vérifier le PV de bornage et les bornes !

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/130433-construction-limite-bornage-disparu.html

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Déja merci pour la réponse.Oui mon grillage est en limite de propriété par rapport aux anciennes bornes disparues.Donc il peut reborner en division de fond à la limite de propriété sans nous convoquer même en l'absence des anciennes bornes?A partir du moment ou il a vérifié aux hypothéques? Comment le savoir?

Oui,il y a 3 mois que son permis de construire est affiché.

Dans ce cas doit-il me demander une autorisation pour enlever mon grillage afin de construire son mur ( pignon de maison) de 9 m de long et 8m de haut ( ok PLO/POS ) à la limite exact de nos 2 propriétés?

Merci

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Déja merci pour la réponse.Oui mon grillage est en limite de propriété par rapport aux anciennes bornes disparues.Donc il peut reborner en division de fond à la limite de propriété sans nous convoquer même en l'absence des anciennes bornes?A partir du moment ou il a vérifié aux hypothéques? Comment le savoir?

Oui,il y a 3 mois que son permis de construire est affiché.

Dans ce cas doit-il me demander une autorisation pour enlever mon grillage afin de construire son mur ( pignon de maison) de 9 m de long et 8m de haut ( ok PLO/POS ) à la limite exact de nos 2 propriétés?

Merci

Voir votre autre post ;)

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Il peut l'enlever la cloture,bon:oui, mais la: il est obliger de rentrer chez moi pour ses travaux?

Non ! (voir la réponse de RAC)

 

Je ne comprends pas vous dites bien :

Oui mon grillage est en limite de propriété par rapport aux anciennes bornes disparues.

Donc sa limite est bien le grillage et pas plus loin !

Eventuellement il peut enlever le grillage si mitoyen c'est tout

 

Mais dans ce cas quelle est la partie que vous revendiquez en plus ? :eek:

Je comprends que votre clôture est bien en place :confused:

Ou bien le nouveau Géomètre a mis des bornes chez vous ??

 

Surtout contactez le Géomètre et faites vous aider par un Avocat car vous semblez dépassée et il va en profiter !

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Pour resumer mes deux posts :

1/Mon grillage est en limite de propiété donc mitoyenne par rapport aux anciennes bornes disparues.

2/Il a le droit de diviser son terrain en rebornant en milieu de limite sans nous convoquer et même en l'absence des bornes periphériques disparues à partir du moment ou son géométre a verifier aux hypothéques.

3/Il a le droit de construire en limite en enlevant le grillage mitoyen et en construisant à la place un pignon de maison.Comment va t'il faire pour son mur,il est obligé de venir dans ma propriété ? ( joint de parpaing,enduit etc. )

4/Il a detruit et coupé mes sapins et le grillage ( en prevision de sa construction ) La apparement il a tort et je devrais avoir 100% raison au tribunal.

Est-ce OK ?

Merci

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Je crois vous avoir répondu mais précisez pour les questions que j'ai posées SVP qu'on soit sûrs

Par exemple pourquoi parliez-vous de différence d'emplacement pour les bornes entre les 2 bornages ?

 

Il doit vous demander par convention amiable un droit d'échelle et vous dédommager et remettre les lieux en état

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Non ! (voir la réponse de RAC)

 

Je ne comprends pas vous dites bien :

 

Donc sa limite est bien le grillage et pas plus loin !

Eventuellement il peut enlever le grillage si mitoyen c'est tout

 

Mais dans ce cas quelle est la partie que vous revendiquez en plus ? :eek:

Je comprends que votre clôture est bien en place :confused:

Ou bien le nouveau Géomètre a mis des bornes chez vous ??

 

Surtout contactez le Géomètre et faites vous aider par un Avocat car vous semblez dépassée et il va en profiter !

 

Oui,la limite est bien mon grillage donc mitoyen ( acheté et installé par moi car avant son terrain etait une pature )

 

Je ne revendique pas de terrain ! simplement le fait qu'il a diviser son terrain et reborner sans me convoquer en l'absence des bornes originelles que j'ai payé il y a 20 ans.

 

Pour être clair je ne souhaite pas avoir un pignon de maison en limite.... donc je cherche à me defendre suivant le droit français.

 

Pour mes thuyas c'est ok ? J'ai raison,il devrait perdre au tribunal ?

 

Merci

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Oui,la limite est bien mon grillage donc mitoyen ( acheté et installé par moi car avant son terrain etait une pature )

Oui donc il ne doit pas enlever ce grillage qui est en limite et vous est privatif sans autorisation

Le terme mitoyen (à cheval sur la limite et vous appartenant à tous les 2 ) est inapproprié ;)

 

Je ne revendique pas de terrain ! simplement le fait qu'il a diviser son terrain et reborner sans me convoquer en l'absence des bornes originelles que j'ai payé il y a 20 ans.

Ce n'est pas ce qui ressortait de votre post vous disiez que les bornes avaient disparu et qu'il en avait mis d'autres mais on comprenait pas à la même place

 

Pour être clair je ne souhaite pas avoir un pignon de maison en limite.... donc je cherche à me defendre suivant le droit français.

Hélas si son PC est conforme au POS/PLU pas moyen ;)

 

Pour mes thuyas c'est ok ? J'ai raison,il devrait perdre au tribunal ?

Oui

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Envoyé par Lapomelie viewpost.gif

Je ne revendique pas de terrain ! simplement le fait qu'il a diviser son terrain et reborner sans me convoquer en l'absence des bornes originelles que j'ai payé il y a 20 ans.

 

Ce n'est pas ce qui ressortait de votre post vous disiez que les bornes avaient disparu et qu'il en avait mis d'autres mais on comprenait pas à la même place

Oui et non ! Les 2 bornes periphériques ont disparues mais pour diviser son terrain en 2 il a fait remettre par un géometre une borne en division de fond commun ( en milieu de notre mitoyenneté ) sans nous convoquer et sans replacer les bornes periphériques disparues.J'espére être clair : pas simple.....

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Oui et non ! Les 2 bornes periphériques ont disparues mais pour diviser son terrain en 2 il a fait remettre par un géometre une borne en division de fond commun ( en milieu de notre mitoyenneté ) sans nous convoquer et sans replacer les bornes periphériques disparues.J'espére être clair : pas simple.....

 

Si en tirant un fil entre les 2 bornes périphériques ou le long du grillage la 3ème est bien dessus et contre votre grillage qui lui est en limite, c'est facile de vérifier !

à moins que la limite ne soit tordue auquel cas votre grillage la suivrait aussi et il y aurait eu des bornes intermédiaires !

Il n'a pas mis cette borne chez vous, de votre côté du grillage, si ?

 

Ne parlez pas de "mitoyenneté " , encore une fois ce n'est pas le bon terme , parlez de "limite ";)

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"Si en tirant un fil entre les 2 bornes"

 

Justement,les 2 bornes ne sont plus en place,alors comment il a fait le géométre ? Est-ce valable ?

Vous dites que votre grillage fait toute la longueur en limite, non ?

Le Géomètre a du mesurer et peut-être mettre des piquets qu'il a retiré ensuite

Si vous avez un doute allez le voir

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Oui mon grillage fait la totalité.

Pour finir le géométre ne devait pas nous convoquer en l'absence de borne ?

Non s'il a déjà la copie du PV et le bornage de la limite n'est pas remis en cause par une division d'un terrain

PGEOD vous a répondu clairement

 

A mon avis il a pris la limite apparente.....

Si vous voulez en être sûr vous le contactez ;)

Il est obligé de fournir les plans aux propriétaires donc c'est facilement vérifiable en comparant avec votre PV

Par ailleurs si votre grillage était bien implanté en limite je ne vois pas où est le problème ;)

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Ok pour le bornage,c'est maintenant clair.

 

 

Envoyé par Lapomelie viewpost.gif

Oui,la limite est bien mon grillage donc mitoyen ( acheté et installé par moi car avant son terrain etait une pature )

 

Oui donc il ne doit pas enlever ce grillage qui est en limite et vous est privatif sans autorisation

Le terme mitoyen (à cheval sur la limite et vous appartenant à tous les 2 ) est inapproprié ;)

Donc si il veut construire son mur de maison en limite , il doit me demander l'autorisation pour enlever mon grillage ? Si je refuse?

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Donc si il veut construire son mur de maison en limite , il doit me demander l'autorisation pour enlever mon grillage ?

Oui

 

Si je refuse?

Il pourra demander en référé au Tribunal que vous le fassiez

Cela prouvera votre mauvaise volonté et il est impossible de construire et surtout de faire des finitions (crépis) s'ils veulent les réaliser en montant les murs (pour éviter justement le droit d'échelle)

 

Idem s'il vous est demandé une convention amiable pour droit d'échelle pour crépir et que vous refusez c'est souvent considéré comme abusif car vous l'empêchez de faire des finitions indispensables à la protection de son mur........... et les crépis étant souvent obligatoires sur les POS/PLU on tourne en rond ;)

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