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Forum juridique de Net-iris

paiement direct ou saisie sur salaire


Invité Azukiyo

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paiement direct ou saisie sur salaire en matiere de PA

 

y a t il une différence entre ces 2 actions car j'avoue que j'emploie l'un ou l'autre indifféremment et je ne trouve pas grand chose sur mon moteur de recherche favori

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Bonjour,

 

Le paiement direct est le moyen le plus simple pour recouvrer une pension alimentaire sans avoir besoin d'une nouvelle décision de justice ; cela permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire auprès de tiers (banque, employeur...).

La saisie sur salaire peut être opérée par tout créancier munis d'un titre exécutoire ; elle peut avoir pour but le recouvrement de la pension alimentaire, comme de toute autre créance.

 

Cordialement

 

Anissa

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bonjour,

le paiement direct permet au créancier d'aliments de recouvrer les impayés de PA dans la limite de 6 mois. l'ensemble des frais sont a la charge du débiteur

Pension alimentaire : paiement direct - Service-public.fr

 

la saisie sur salaire permet au créancier d'aller au delà, mais nécessite d'aller devant le tribunal d'instance

 

Saisie sur rémunération - Service-public.fr

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