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Forum juridique de Net-iris

Restitution cheque de caution


Cambaceres1

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Bonjour,

 

j'aimerais savoir si mon propriétaire a le droit de ne pas me rendre le cheque de caution 940euro pour une tache sur un cumulus de 3cm qui ne part pas. J'ai repeint l'appartement à mes frais l'appart est niquel et j'ai besoin de l'argent pour payer mon nouveau caution!!

 

Merci.

Ou simplement repeindre la tâche contre le chèque de garantie...

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Merci pour ces réponses!!

 

Alors:

 

-un robinet fuit, dois je prendre a ma charge le remplacement du robinet alors qu'il ne faut changer qu'un joint?

 

-la plaque electrique fait tout disjoncter a chaque fois qu'on la nettoie, dois je payer une nouvelle plaque?

 

-le mur en contre plaqué ne supporte pas le poids du chauffage une cheville s'est légerement dégondée sans dégat sur le mur

 

-une ampoule a brulé dans le lustre qui est endommagé est ce de ma faute dois je payer?

 

Tout le reste est comme neuf.

 

Merci.

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Merci pour ces réponses!!

Alors:

-un robinet fuit, dois je prendre a ma charge le remplacement du robinet alors qu'il ne faut changer qu'un joint?

-la plaque electrique fait tout disjoncter a chaque fois qu'on la nettoie, dois je payer une nouvelle plaque?

-le mur en contre plaqué ne supporte pas le poids du chauffage une cheville s'est légerement dégondée sans dégat sur le mur

-une ampoule a brulé dans le lustre qui est endommagé est ce de ma faute dois je payer?

Tout le reste est comme neuf.

Merci.

 

Si vous ête encore dans les lieux: il vous appartient de changer le joint. Le changement de robinet est à la charge du propriétaire

 

Si le plaque de cuisson disjoncte, c'est que les joints autour de la plaque et entre le plan de travail et le mur laissent passer l'eau. Sécher la plaque et remplacer les joints.

 

Remettre la cheville en place et la coller avec une pointe de joint sillicone.

Pour le lustre, là je dirais bien que c'est à vous de remplacer.

 

Félicitations pour le reste.

 

Si vous avez déjà quitté les lieux, on peut vous retenir ces petites réparations. Sur devis, ce qui est toujours plus cher que fait par soi même. Mais le propriétaire n'a d'autre choix que de vous présenter un devis.

 

Bien entendu, je pars du principe que ces désagréments étaient portés sur l'EDL de sortie.

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Merci, je ne suis plus dans les lieux.

 

La plaque a ce problème depuis que j'ai l'appartement: je ne vais pas payer un défaut dont je ne suis pas à l'origine...

 

Pour le robinet qui fuit, je ne l'ai pas cassé, il etait de mauvaise qualité, dois je payer le remplacement total du robinet alors qu'un simple joint suffirait à stopper la fuite?

 

Pour ce qui est de la cheville c'est le mur qui est friable car c'est un mur en contre plaqué, ce n'est pas de ma faute si la cheville part: le mur ne supporte pas la charge du chauffage.

 

Pour le lustre: il y a manifestement un problème électrique puisque l'une des ampoules du lustre a pris feu: dois je quand meme repayer? Je n'ai rien cassé...

 

Sur quels textes ou jurisprudence puis je m'appuyer car je ne souhaite pas payer ces dégats qui ne sont pas de mon fait mais du fait de l'usure ou de la mauvaise qualité des équipements d'origine.

Ces equipements étant tous fixés au mur et donc immeubles, n'y a t il pas un régime particulier?

 

J'ai vraiment laissé l'appart en parfait état et je dois de plus rembourser un organisme qui m'a avancé la caution....

 

Merci.

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La plaque a ce problème depuis que j'ai l'appartement: je ne vais pas payer un défaut dont je ne suis pas à l'origine...

 

Pour le robinet qui fuit, je ne l'ai pas cassé, il etait de mauvaise qualité, dois je payer le remplacement total du robinet alors qu'un simple joint suffirait à stopper la fuite?

 

Pour ce qui est de la cheville c'est le mur qui est friable car c'est un mur en contre plaqué, ce n'est pas de ma faute si la cheville part: le mur ne supporte pas la charge du chauffage.

 

Pour le lustre: il y a manifestement un problème électrique puisque l'une des ampoules du lustre a pris feu: dois je quand meme repayer? Je n'ai rien cassé...

Pour tous ces problèmes, s'ls n'étaient signalés sur l'EDL d'entrée, vous deviez les signaler à votre bailleur par LRAR.

Sur quels textes ou jurisprudence puis je m'appuyer
Une petite recherche sur Service Public vous aurez permis (de préférence AVANT de partir du local loué) de trouver ce texte :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

 

NOR: EQUC8700032D

 

Version consolidée au 01 août 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Article 1 bis En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 JORF 1er août 1999

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Article 2

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

Article Annexe En savoir plus sur cet article...

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises :

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :

Réfection des mastics ;

Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :

Nettoyage et graissage ;

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

Maintien en état de propreté ;

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

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Merci, je ne suis plus dans les lieux.

 

La plaque a ce problème depuis que j'ai l'appartement: je ne vais pas payer un défaut dont je ne suis pas à l'origine...

 

Pour le robinet qui fuit, je ne l'ai pas cassé, il etait de mauvaise qualité, dois je payer le remplacement total du robinet alors qu'un simple joint suffirait à stopper la fuite?

 

Pour ce qui est de la cheville c'est le mur qui est friable car c'est un mur en contre plaqué, ce n'est pas de ma faute si la cheville part: le mur ne supporte pas la charge du chauffage.

 

Pour le lustre: il y a manifestement un problème électrique puisque l'une des ampoules du lustre a pris feu: dois je quand meme repayer? Je n'ai rien cassé...

 

Sur quels textes ou jurisprudence puis je m'appuyer car je ne souhaite pas payer ces dégats qui ne sont pas de mon fait mais du fait de l'usure ou de la mauvaise qualité des équipements d'origine.

Ces equipements étant tous fixés au mur et donc immeubles, n'y a t il pas un régime particulier?

 

J'ai vraiment laissé l'appart en parfait état et je dois de plus rembourser un organisme qui m'a avancé la caution....

 

Merci.

 

 

 

Hélas, que pouvons nous faire si les réponses ne vous conviennent pas ?

 

Vous approuver à 100% au risque de vous envoyer dans mur?

 

Pour mon compte, merci mais non merci.

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Je suis juste très étonnée que l'on me tienne pour responsable de dégats qui ne sont pas de ma faute!!

 

Je n'ai ni mis le feu au lustre, ni provoqué le vice dans la plaque de cuisson qui ne supporte pas d'etre nettoyée, ni été à l'origine d'une erreur stratégique de choix d'un mur pour fixer un chauffage, ni cassé le robinet qui fuit...

 

A l'état des lieux d'entrée tout etait neuf, à l'état des lieux de sortie figurent ces 4 points.

Je suis vraiment obligée de payer?

 

Merci.

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Je suis juste très étonnée que l'on me tienne pour responsable de dégats qui ne sont pas de ma faute!!

 

Je n'ai ni mis le feu au lustre, ni provoqué le vice dans la plaque de cuisson qui ne supporte pas d'etre nettoyée, ni été à l'origine d'une erreur stratégique de choix d'un mur pour fixer un chauffage, ni cassé le robinet qui fuit...

 

A l'état des lieux d'entrée tout etait neuf, à l'état des lieux de sortie figurent ces 4 points.

Je suis vraiment obligée de payer?

 

Merci.

 

 

S'ils figurent sur l'EDL de sortie, c'est à vous de prendre en charge ces réparations qui font partie de l'entretien courant. Lequel est de la responsabilité du locataire.

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