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Forum juridique de Net-iris

Avis d'opposition administrative


Akom77

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Bonjour à Tous,

 

J'ai reçu à mon domicile le 22/09/2009 un AVIS D'OPPOSITION ADMINISTRATIVE avec saisie sur salaire pour 3 contraventions(ceinture,defaut d'assurance,stationnement genant) que j'ai eu en Avril 1996 et Aout 1997 donc 13ans après.

 

Ma question est de savoir si y a prescription et comment m'y prendre pour contester???Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

L'administration fiscale jouit de pouvoirs extraordinaires de droit commun, dont celui de s'auto-délivrer des titres exécutoires. En matière contraventionnel, lorsque l'amende forfaitaire est majorée, elle est rendue (quasi automatiquement) exécutoire, la prescription est de 3 ans ; mais l'article 7 du CPP énonce une condition très importante : ce délai est susceptible d'être interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction (mise en demeure, sommation..). Pour chacun de ces actes, la prescription s'interrompe et un nouveau délai de 3 ans court. Vous pouvez même réactiver la machine en vendant votre véhicule, certaines préfectures associent les PV à la carte grise.

Donc, je suis très pessimiste...

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci pour vos informations!!

J'ai contesté en utilisant en utilisant l'art. 133-4 du cpp alors je vais attendre de voir la reponse.

j'aimérais savoir aussi qd il a eu la deuxième élection de Mr Jacques CHIRAC,s'il a fait un geste(annuler les contraventions.)

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