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Forum juridique de Net-iris

Fin d'interdiction bancaire (après 5 ans)


Alrunnae

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Bonjour,

 

Mon interdiction bancaire arrive à échéance ce 2 octobre 2009, mais j'ai quelques questions qui restent en suspend :

- dois-je m'acquitter de quelque chose à l'issue de cette interdiction (sachant que j'arrive au terme des 5 ans) ? Si oui, de quoi s'agit-il ?

- la démarche se fait-elle automatiquement par la BDF ?

- j'ai interrogé la BDF par rapport à mon fichage au FCC, et l'adresse postale indiquée au sein de ce fichier n'est plus valide (j'ai déménagé depuis le début de mon interdiction bancaire). Cela a-t-il une incidence ? Quelles démarches dois-je effectuer le cas échéant ?

- lorsque je vais démarcher une banque dès le 5 octobre, celle-ci aura-t-elle connaissance de mon interdiction (qui sera achevée) ? Et quelles seront les incidences si je désire contracter un prêt immobilier ?

 

J'ai vraiment beaucoup de question et je n'ai jusque là pas trouvé mes réponses.

 

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

 

L.

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C'est bien ce que je me disais à la lecture de votre message...:)

Avez vous payé les timbres fiscaux à la Banque De France ? Avez vous régularisé le ou les chèques impayés ? les chèques impayés sont où ? Quelles factures ont ils payés ? Y a-t-il un certificat de non paiement qui a été établi ?

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Non, je n'ai rien fait de tout ça. En plus j'ai déménagé entre temps (mais pas changé de banque). Je connais uniquement la date de fin de mon interdiction bancaire qui m'a été communiquée par la Banque de France sur demande postale.

 

---------- Message ajouté à 20h59 ---------- Message précédent posté à 20h54 ----------

 

En plus, d'après le relevé de situation, j'ai un seul chèque impayé d'un montant de 387€ (et je suis sûre et certaine qu'il m'avait été redonné en échange d'un chèque provisionné).

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Il y a un hic : si vous vous êtes acquittée de la provision du chèque auprès du créancier, je me demande pourquoi vous êtes toujours fichée ; c'est absurde. Donc, à la réflexion, je me suis dis que soit il y a un autre chèque en circulation, soit vous ne vous êtes pas acquittée des droits de timbres à la banque de France. Que payait ce chèque ? Il y a d'autres questions auxquelles vous n'avez pas répondu plus haut...:)

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Je vais être la plus complète possible ;)

Ce chèque payait un loyer, mon compte n'étant pas provisionné à cette époque, j'ai été frappée d'une IB. Mon bailleur m'avait alors rendu le chèque en échange d'un chèque établit par un tiers. Ce chèque a du être, depuis, jeté ou autre. A cette époque, je n'étais pas vraiment consciente de ce que cela allait impliquer. Je ne l'ai donc pas présenté à ma banque afin de régulariser ma situation.

 

J'avais eu d'autres chèques impayés à cette époque émis auprès de divers commerçants, non régularisés, mais il y a + de 5ans et ils ne figurent donc plus sur le relevé de la BDF.

 

Je n'ai jusque là strictement rien versé, que ce soit en timbres fiscaux ou autre. Je n'ai pas non plus eu vent de certificats de non paiement. J'ai reçu ds lettres de faux huissiers une fois ... mais une seule fois, sans relance de leur part.

 

En fait, tout ce que je sais c'est que je suis interdite bancaire depuis 5 ans,que je n'ai plus de moyens de paiement et que ma banque m'a juste di à plusieurs reprises "vous pourriez régler vos dettes pour sortir de cette situation avant l'issue des 5 ans", en gros.

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Mais oui, c'est bête cette histoire, il aurait simplement fallu que le propriétaire vous fasse une attestation de paiement, que vous rendiez le chèque et vous acquittiez des timbres fiscaux.:o L'interdiction bancaire pour chèque impayé se règle facilement...La banque aurait dû vous informer pourtant.

Quoi qu'il en soit, à l'issue du délai de 5 ans, vous récupérer une "virginité bancaire" (mais peut être pas avec votre banque hein...;)). Faites attention : les fichiers Banque de France sont mis à jour une fois par mois, vers le 20 si mes souvenirs sont bons. Avant de solliciter une nouvelle banque, vérifier peut être que le défichage a bien été effectué.

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