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Forum juridique de Net-iris

travaux arrétés par intervention d'un huissier


Lecannrostrenen

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bonjour

 

un artisan effectue des travaux sur ma toiture et a du démolir une parti du toit qu'il avait mis en place ,après intervention d'un huissier venu constater sur demande du voisin l'état de la sortie de sa cheminée qui menace de s'effondrer sur ma maison, la sienne étant surélevée par rapport à la mienne.Cela fait plus de 10 ans qu'elle est dans cet état .

je lui avais demandé d'intervenir il y a 6 mois et depuis il recule de semaine en semaine.

l' intervention de l'huissier avait pour but de faire suspendre les travaux le temps que cette cheminée soit réparée

mon voisin prétend que l'intervention sur sa cheminée n'est possible qu'en dressant un échafaudage s'appuyant sur le plancher de ma maison

En clair il demande à profiter que le toit soit découvert , mais il n'a pour le moment aucun maçon pour faire les travaux

 

l'artisan estime que cela lui fait perdre du temps , qu'il a fait un travail pour rien et veut me le facturer en plus du devis initial

d'autre part il a du repartir avec les matériaux et échafaudage

qui doit payer le surcout estimé à 2000 euros?

cette intervention pour faire cesser les travaux est t'elle légale?

quel est mon recours?

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  • Réponses 9
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je ne comprends pas trop :

 

la cheminee du voisin menace de s'ecrouler chez vous, et c'est votre voisin qui vous oblige a detruire une partie de votre toit ? :confused:

 

A mon avis, vous avez ete trop gentil :

vous auriez du laisser continuer VOS travaux qui ne concernent en rien votre voisin

en tout cas, celui ci n'avait aucun pouvoir pour vous contraindre a demolir le travail effectué par votre artisan :eek:

 

Le fait de faire intervenir un huissier n'avait que pour seul but de vous impressionner... et cela a fonctionné :(

 

En effet, le constat de l'huissier ne pouvait prouver qu'une seule chose : que votre toiture avait ete refaite a neuf, et que votre voisin avait connaissance de l'etat de sa cheminée

 

En aucun cas, ce constat valait arret et demolition des travaux (seul un juge a ce pouvoir)

 

Par contre, il incombe a votre voisin de reparer sa cheminée, sachant qu'en cas d'effondrement sur votre toit, ce sera la responsabilité du voisin qui sera engagée

 

Avez vous conserve une copie du constat d'huissier ?

La preuve que c'est votre voisin qui a exige la demolition et l'arret des travaux ?

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je ne comprends pas trop :

 

la cheminee du voisin menace de s'ecrouler chez vous, et c'est votre voisin qui vous oblige a detruire une partie de votre toit ? :confused:

 

A mon avis, vous avez ete trop gentil :

vous auriez du laisser continuer VOS travaux qui ne concernent en rien votre voisin

en tout cas, celui ci n'avait aucun pouvoir pour vous contraindre a demolir le travail effectué par votre artisan :eek:

 

Le fait de faire intervenir un huissier n'avait que pour seul but de vous impressionner... et cela a fonctionné :(

 

En effet, le constat de l'huissier ne pouvait prouver qu'une seule chose : que votre toiture avait ete refaite a neuf, et que votre voisin avait connaissance de l'etat de sa cheminée

 

En aucun cas, ce constat valait arret et demolition des travaux (seul un juge a ce pouvoir)

 

Par contre, il incombe a votre voisin de reparer sa cheminée, sachant qu'en cas d'effondrement sur votre toit, ce sera la responsabilité du voisin qui sera engagée

 

Avez vous conserve une copie du constat d'huissier ?

La preuve que c'est votre voisin qui a exige la demolition et l'arret des travaux ?

 

je précise tout de même que la cheminée est dans mon bâtiment et que le conduit sort par la partie du mur qui surplombe mon toit , donc non mitoyen.

Je n'ai eu connaissance de l'intervention de cet huissier que par mon artisan

et par le père du propriétaire de la maison qui a suppléé son fils car il craignait une chute de pierre qui pourrait lui être imputée en cas d'accident.

L'artisan pouvait donc difficilement continuer ses travaux ayant été mis au courant du risque .

je n'ai pas reçu de notification d'huissier pour le moment , mais çà ne saurait tarder.

par contre il n'avait effectivement pas l'obligation de défaire pour créer un passage dans le toit.

ce qui m'embête , ç'est que maintenant je suis tributaire de la bonne volonté de mon voisin et bien sur de mon artisan pour qui cela crée un préjudice et pourrait abandonner les travaux ou demander un surcout

je ne sais pas trop comment aborder tout çà

je pense adresser une lettre recomandée à mon voisin pour prendre date et peut être prévenir mon assurance

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mais qui a pris la decision de defaire les travaux deja effectués ?

 

L'artisan lui meme ?

 

Si tel est le cas, cela releve de sa seule initiative et responsabilité :

le MO, c'est vous : il devait vous demander vos instructions (confirmees par ecrit) au prealable

donc, il ne peut donc pas invoquer cette destruction pour vous facturer le surcout engendré

 

concernant votre voisin, faites une LRAR exigeant qu'il vous indique sous 8 jours la date a laquelle aura lieu ses travaux et precisez qu'a defaut, vous reprendrez votre propre chantier, ne pouvant laisser votre toiture en l'etat indefiniment

 

---------- Message ajouté à 18h36 ---------- Message précédent posté à 18h28 ----------

 

En relisant votre reponse, je m'interroge :

 

votre maison et celle du voisin n'en faisait elles pas une seule, a l'origine ? (au vue de votre description, je pense a la division d'une grande maison)

 

si tel est bien le cas, la cheminee et le conduit vous appartiennent : vous beneficiez d'une servitude dite de pere de famille, ce qui vous permet "d'empieter" sur le toit du voisin

 

cependant, c'est donc a vous de proceder aux reparations de VOTRE cheminee : cela ne concerne donc pas le voisin)

il vous appartient donc de profiter de vos travaux pour reparer la cheminée branlante ... surtout s'il y a risque de chute de pierre (ou autre) chez le voisin, ce qui engagerait votre responsabilité

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mais qui a pris la decision de defaire les travaux deja effectués ?

 

L'artisan lui meme ?

 

Si tel est le cas, cela releve de sa seule initiative et responsabilité :

le MO, c'est vous : il devait vous demander vos instructions (confirmees par ecrit) au prealable

donc, il ne peut donc pas invoquer cette destruction pour vous facturer le surcout engendré

 

concernant votre voisin, faites une LRAR exigeant qu'il vous indique sous 8 jours la date a laquelle aura lieu ses travaux et precisez qu'a defaut, vous reprendrez votre propre chantier, ne pouvant laisser votre toiture en l'etat indefiniment

 

---------- Message ajouté à 18h36 ---------- Message précédent posté à 18h28 ----------

 

En relisant votre reponse, je m'interroge :

 

votre maison et celle du voisin n'en faisait elles pas une seule, a l'origine ? (au vue de votre description, je pense a la division d'une grande maison)

 

si tel est bien le cas, la cheminee et le conduit vous appartiennent : vous beneficiez d'une servitude dite de pere de famille, ce qui vous permet "d'empieter" sur le toit du voisin

 

cependant, c'est donc a vous de proceder aux reparations de VOTRE cheminee : cela ne concerne donc pas le voisin)

il vous appartient donc de profiter de vos travaux pour reparer la cheminée branlante ... surtout s'il y a risque de chute de pierre (ou autre) chez le voisin, ce qui engagerait votre responsabilité

 

sur l'acte de vente le notaire constate l'existence de ce conduit mais précise qu'à sa connaissance , aucun acte n'en fait mention

connaissez vous des références à un article de loi , une jurisprudence ou autres sur lesquels je puisse m'appuyer .

Je veux bien procéder aux réparations de cette souche à condition que le voisin accepte de formaliser ce droit

dans le même ordre d'idée, le voisin peut t'il s'opposer à ce que je lui rachète la mitoyenneté afin de pouvoir surélever ma construction en prenant appui contre ce mur?

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mais qui a pris la decision de defaire les travaux deja effectués ?

 

L'artisan lui meme ?

 

Si tel est le cas, cela releve de sa seule initiative et responsabilité :

le MO, c'est vous : il devait vous demander vos instructions (confirmees par ecrit) au prealable

donc, il ne peut donc pas invoquer cette destruction pour vous facturer le surcout engendré

 

concernant votre voisin, faites une LRAR exigeant qu'il vous indique sous 8 jours la date a laquelle aura lieu ses travaux et precisez qu'a defaut, vous reprendrez votre propre chantier, ne pouvant laisser votre toiture en l'etat indefiniment

 

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En relisant votre reponse, je m'interroge :

 

votre maison et celle du voisin n'en faisait elles pas une seule, a l'origine ? (au vue de votre description, je pense a la division d'une grande maison)

 

si tel est bien le cas, la cheminee et le conduit vous appartiennent : vous beneficiez d'une servitude dite de pere de famille, ce qui vous permet "d'empieter" sur le toit du voisin

 

cependant, c'est donc a vous de proceder aux reparations de VOTRE cheminee : cela ne concerne donc pas le voisin)

il vous appartient donc de profiter de vos travaux pour reparer la cheminée branlante ... surtout s'il y a risque de chute de pierre (ou autre) chez le voisin, ce qui engagerait votre responsabilité

voici ce qui est écrit sur l'acte de vente

"le vendeur declare avoir informe l'acquereur, ce que ce dernier reconnait que la cheminee existant dans le garage cadastre AB529 est construite dans la maison cadastree AB425 mais que cette situation ne semble pas avoir été constatée officiellement par la creation d'une servitude."

la détérioration n'est pas consécutif à l'usage de la cheminée qui d'ailleurs n'est plus utilisée depuis très longtemps, mais a un manque d'entretien général du mur (joints partie par érosion, pierres décelées, la souche de cheminée étant bien entendu la plus exposée)

il semblerait même que l'ensemble du mur ait bougé car une grosse faille apparait haut en bas sur la façade de sa maison à environ 80 cm du mur qui nous sépare

je suis même persuadé que ma maison sert de contrefort à la sienne

 

çà pose tout de même un problême

çà voudrait dire que je peux obliger mon voisin à remettre son mur en état mais que lui peut m'obliger à réparer la souche

bien sur je préfèrerais que tout se fasse à l'amiable , mais çà n'en prend pas le chemin.

?q7mcr6hd8j.jpg

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Si la cheminée ne sert plus mettez vous d'accord pour détruire la souche, c'est moins risqué.,

voici à quoi çà ressembe (si le lien passe)

on voit bien que ça a commencé par des plaques d'enduit

je pense que cet enduit qui était destiné à protéger le mur était à la charge de mon voisin

bon j'attends la suite

?q7mcr6hd8j.jpg

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  • 3 weeks later...

"si tel est bien le cas, la cheminee et le conduit vous appartiennent : vous beneficiez d'une servitude dite de pere de famille, ce qui vous permet "d'empieter" sur le toit du voisin"

 

je ne comprend pas bien le sens de cette précision

appartenir et avoir l'usage c'est la même chose?

 

ai je l'assurance de pouvoir utiliser cette cheminée?(qui n'a pas fonctionné depuis 50 ans ) alors même qu'aucun acte écrit n'autorise l'usage?

 

ai je le droit d'intervenir sur un mur qui ne m'appartient pas?

la cheminée fait corps avec le mur dépassant de ma toiture

 

enfin dernière question

 

le fait de pouvoir prouver que le propriétaire me demande de régler les réparations suffit t'il pour me prévaloir d'une reconnaissance de la servitude ?

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