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Forum juridique de Net-iris

Non paiement des salaires attribués par les prud'hommes


Geo16

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Bonjour, je souhaiterai savoir si quelqu'un peu m'aider en me donnant la démarche à suivre:

J'ai fait l'objet d'un licenciement abusif dans une société qui était en redressement au moment de mon embauche. J'ai donc porté l'affaire au prud'hommes, la société est condamné à me verser mes salaires et indemnités, mais pas de nouvelles de leurs part. Je fais intervenir un huissier de justice avec un titre exécutoire aux deux adresses connues de mon employeur, sans résultat. Je demande donc à l'huissier de faire saisir les comptes de cette société pour récupérer ce qui m'est du, hors on apprend que la société à changé de nom et de ce fait les comptes ne correspondant plus au nom de l'ancienne société ils deviennent insaisissables. Comment faire pour récupérer les sommes d'argent dues par mon employeur?

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si la sté a simplement change de denomination sociale, cela est facile a prouver :

il suffit de demander au greffe du tribunal de commerce (site infogreffe) copie de l'extrait KBis (avec le n° d'immatriculation qui, lui, n'a pas du changer) ainsi que les statuts et actes intervenus

 

cela est payant (environ 15e) mais prouvera qu'il s'agit bien de votre ancien employeur

 

je pense que ceci devrait suffire a l'huissier pour faire saisir les comptes

 

sinon, contactez le tribunal des prud'homme pour leur expliquer le probleme : il est peut etre possible d'obtenir une modification/correction du jugement :confused:

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