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violences aggravées


Bikette

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Bonjour,

je vai passer au tribunal correctionnel pour violences avec arme sur la personne de mon conjoint ayant entrainé une itt de plus de 8 jours. Mon conjoint na pas porté plainte alors on me dit que je ne risque rien et que ce n'est pas la peine de faire appel a un avocat mais jen doute aidez-moi s'il vous plait. merci

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Bonjour,

 

L'absence de dépot de plainte n'a jamais empêché le Parquet de poursuivre les faits dénoncés.(Main Courante, renseignement judiciaire etc)

 

Mon conjoint na pas porté plainte alors on me dit que je ne risque rien

 

La preuve que non puisque vous êtes convoqué pour répondre de vos actes.

Les faits sont arrivés au oreilles du Parquet qui a décidé de poursuivre!

Celui ci poursuit eu égard aux intérets de la société et pas eu égard aux

intérets de votre conjoint puisqu'il n'a pas déposé plainte.

 

et que ce n'est pas la peine de faire appel a un avocat

 

Doutez en au point de vous faire représenter par un avocat.

 

 

Peu importe le mode de saisine du Parquet, vous êtes convoquée pour répondre de ce qui vous est reproché, défendez vous ou faites vous défendre sinon......

 

cordialement

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avez-vous une idée de la peine encourue?

que puis-je faire pour ma défense? jai décidé d'aller voir un psychatre cela peut-il jouer en ma faveur?

mon conjoint et moi sommes tjs ensemble.

je précise que mon but n'étai pas de le blesser mai de lui faire peur pour moi cest un accident cest ce que jai dit dans ma déposition mais lui a dit que je me suis jeté sur lui comme une hystérique les policiers ont pris sa déposition à l'hopital mais il ne lui ont pas dit que j'étais en gav du coup mon conjoint a cru que c'était volontairement que je n'était pas allé le voir à l'hopital il étai donc passablement énervé peut-il revenir sur sa déposition?

aidez-moi on a déjà bcp souffert il ne manquerai plus que la prison nous sépare.

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avez-vous une idée de la peine encourue?

que puis-je faire pour ma défense? jai décidé d'aller voir un psychatre cela peut-il jouer en ma faveur?

mon conjoint et moi sommes tjs ensemble.

je précise que mon but n'étai pas de le blesser mai de lui faire peur pour moi cest un accident cest ce que jai dit dans ma déposition mais lui a dit que je me suis jeté sur lui comme une hystérique les policiers ont pris sa déposition à l'hopital mais il ne lui ont pas dit que j'étais en gav du coup mon conjoint a cru que c'était volontairement que je n'était pas allé le voir à l'hopital il étai donc passablement énervé peut-il revenir sur sa déposition?

aidez-moi on a déjà bcp souffert il ne manquerai plus que la prison nous sépare.

Vous n'en êtes pas à votre coup d'essai ? :confused:

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Je vous livre ci dessous ce qu'édicte la loi en matière de violences volontaires ayant entrainé plus de huit jours d'ITT:

 

Article 222-11 du Code Pénal.

modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Sachant que ce que vous nous décrivez voit ces violences aggravées par deux circonstances: votre statut de conjoint et l'usage d'une arme:

 

Article 222-12 du Code pénal

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 54 JORF 7 mars 2007

 

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

 

1° Sur un mineur de quinze ans ;

 

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

 

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

 

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

 

4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

 

4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

 

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

 

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

 

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

 

Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

 

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

 

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

 

11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

 

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

 

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

 

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

 

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.

 

 

 

 

je vous ai mis en gras ce qui vous concerne.

 

Nous sommes sur un maximum possible de la peine de 7 ans.Maximum théorique s'entend.

 

cordialement

 

 

 

.

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Et qui évoque même une recherche d'irresponsabilité ou d'atténuation de sa responsabilité......par psychiatre interposé :eek:

 

Je vous rejoins Anissa ;)

 

il n'en reste pas moins une qualifiaction pénale qui est la suivante:

 

Violences volontaires par et sur conjoint avec arme ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours avec un max de la peine à 7 ans.:p

 

cordialement

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Et qui évoque même une recherche d'irresponsabilité ou d'atténuation de sa responsabilité......par psychiatre interposé :eek:

Je vous rejoins Anissa ;)

il n'en reste pas moins une qualifiaction pénale qui est la suivante:

 

Violences volontaires par et sur conjoint avec arme ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours avec un max de la peine à 7 ans.:p

 

cordialement

 

Bonsoir,

 

Je suis du même avis....... :o

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