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Forum juridique de Net-iris

Privatisation parking


Mamour80

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Bonjour!

Je réside depuis 13 ans dans un appartement d'une résidence appartenant à la Société Immobilière [..........] à loyer modéré.

Voici qu'hier je reçois ce courrier (comme toutes les autres familles).

Ci-joint la photocopie de l'original:

[lien supprimé : modération / anonymisation]

 

Je suis totalement contre.

De plus, voyez: "La non réponse sera pour nous une réponse positive"

Ont-ils le droit de faire ça? Je trouve ça aberrant.

Heureusement que pendant les périodes électorales, si on ne vient pas voter, on ne choisit pas pour nous un candidat!

 

De plus il s'agit d'une situation pittoresque, dans notre bâtiment personne ne s'est plaint, il ne s'agit que d'une petite minorité dans notre résidence, qui pleure simplement de ne pas avoir de place en face de chez eux. Des personnes extérieures? Je n'en ai quasiment jamais vue en 13 ans!

 

D'un point de vu professionnel, étant assistante maternelle, comment feront les parents pour rentrer dans la résidence? Et quand nous recevrons de la famille? Faudra-t-il que ces derniers se débrouillent pour se garer à l'extérieur? Une voisine a deux voitures, va-t-il falloir qu'elle paye 48€/mois !?

 

A l'origine le parking n'était pas privatisé, ceci n'était et n'est toujours pas indiqué dans le contrat d'origine.

Peut-on imposer aux locataires un parking payant? Sachant que la plupart d'entre eux n'ont aucun soucis de stationnement. A ne pas oublier que nous vivions, de plus, grâce à des loyers modérés.

 

Ce qui m'insupporte le plus, c'est que en l'espace de 6 mois nous avons eu 3 vélo volés dans le local prévu à cet effectif (et sans aucun doute commis par un jeune résident, des doutes planes encore). Rien n'est fait, les responsables de l'agence n'ont pas bougé le petit doigt, ne serait-ce que pour limiter l'accès au local à vélo pour seulement ceux qui en possèdent, ou pour changer de verrou.

Mais pour installer un système d'entrée à badge sur le parking, oui!

Comment faire, pour que nous, qui sommes contre, et nombreux, fassions valoir nos droits?

 

PS : Comme ma fille est en droit, je suis allée sur le site Légifrance mais je n'ai rien pu trouver.

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tout d'abord, commencez par anonymiser votre post et la piece jointe (le nom du bailleur y apparait et c'est contraire a la charte du forum)

 

ensuite, il serait bon que la responsable de votre agence, outre les bases du droit, revise son orthographe (et surtout sa conjugaison :rolleyes:)

 

Pour repondre a votre question :

 

- qu'indique votre bail concernant le parking ?

Est il mentionné que votre logement est loué avec place de parking ?

Si oui, le bailleur ne peut pas vous en retirer l'acces unilateralement

 

de meme, le dicton "qui ne dit mot, consent" ne s'applique pas en droit puisque, pour que le contrat soit valide, il faut expressement le consentement de la partie qui s'engage (art 1108 du CC= ;)

 

en effet, pour l'instant, seul votre bail fait foi (puisque signé par vous et le bailleur)

Or, pour y apporter la moindre modification, il faut l'accord des deux parties (art 1134 du CC)

 

Donc, dans votre cas, deux possibilites :

 

1- votre bail mentionne le parking :

votre bailleur ne peut pas modifier unilateralement votre bail, en diminuant des prestations prevues au bail (art 4 de la loi du 06/07/89)

 

2- votre bail n'indique rien, et la, votre bailleur peut parfaitement "privatiser" les parkings :(

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Désolée, je n'ai pas relu ma pièce jointe avant de la mettre en ligne, je pensais avoir tout supprimé.

Il faut que je revois tout ça alors, mais à priori, je n'ai pas souvenance que dans mon bail il était marqué que la place de parking est compris avec le logement, je vais voir ça demain matin...

Merci pour votre réponse qui apporte une lueur d'espoir

 

Ce que ma fille m'a fait signalé en plus tout à l'heure, c'est que c'est 24€ par mois à vie...280€ par an, par résident, nous sommes 52! C'est aberrant, ça me fait 2 années de chauffage. De plus, c'est à vie, j'aurais compris encore pendant 1 voir 2 mois, pour rembourser les couts de l'instation du portail, mais nous sommes 52. Un mois serait suffisant. C'est une bonne technique pour eux pour s'en mettre pleins les poches.

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si l'ensemble des locataires contestent cette facturation, faites circuler une petition

... et que chacun des petitionnaires menace de ne pas accepter le badge :

l'agence risque de mettre du temps a rentabiliser son installation s'il n'y a qu'une dizaine de souscripteurs ;)

 

vous pouvez egalement vous rapprocher d'une association de defense des locataires qui pourra vous assister

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Je viens de relire le contrat de location.

Et dans la désignation des lieux loués, le parking ne figure pas.

Cependant il est marqué en-dessous:

- " les locaux et leurs accessoires privatifs faisant l'objet de la présente location sont ceux visés au contrat, au décompte de surface corrigée et à l'état des lieux d'entrée joint en annexe, ainsi que les équipements ci-après désignés et qui ne figurent pas dans le décompte"

- "font également partie de la présente locations les locaux collectifs et installations collectives auxquels les locataires ont accès et qui sont énoncés dans la liste annexée" (je n'ai pas cette liste, hum)

- "Les terrains, locaux ou installation non décrits ci-dessus ne font pas partie de la location".

 

Le parking peut-il être considéré comme un local collectif? Ou une installation collective? Rien ne le précise.

Parce que pour les parties communes, ils précisent "abords et espaces verts" dans le réglement intérieur.

 

Dans l'état des lieux, on parle de "accès parking piéton" et "accès parking véhicule" dans le "chapitre" "clefs ou cartes magnétiques".

Il y a aussi une section d'état des lieux pour le "local V.O", je ne vois pas ce que c'est. Il ya bien des sections spéciales pour la cuisine, les WC, le garage, les espaces verts s'il y a lieu, etc, mais pas de partie propre au parking...

Cela veut dire qu'ils sont donc parfaitement en droit de le privatiser? :/

 

Oui une pétition est faite, merci du conseil.

Mais imaginons, en cas de "défaite", si nous ne désirons pas payer, et ne payons pas, que risque-t-il de nous arriver?

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le parking n'etant pas inclus dans votre bail, oui, le bailleur peut decider de le "privatiser"

 

et si vous refusez l'offre, vous ne pourrez plus acceder au parking prive :o

 

essayez tout de meme de reclamer l'annexe manquante de votre bail (ou voyez si l'un de vos voisins l'a) : si le parking y figure, cela changera tout, puisque le bailleur ne peut pas modifier les equipements/installations en cours de bail sans votre accord...

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