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TVA et liquidation


Christopheri

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Bonjour,

 

dans le cadre d'une liquidation judiciaire pour Mr & Mme en prof libérale qui étaient en régime micro BNC , les impôts ont réunis 2 entreprises ( en utilisant la société de fait entre époux) en une seule et ainsi nous sommes redevables de TVA par le dépassement du plafond de la micro, comment cela se passe pour de la TVA dûe suite à un contrôle fiscal. Le liquidateur a écrit aux impôts, mais n'a jamais eu la moindre nouvelle depuis ( 9 mois). Que va t'il se passer avec les impôts à la clôture de la liquidation ? Vont ils revenir à la charge ?

 

Merci de m'éclairer !

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S'il y a liquidation judiciaire, les impôts ont du produire en temps et en heure au liquidateur le montant de la TVA qu'ils entendaient récupérer (2 mois à dater du bodacc). Ils ont ensuite un délai convenu pour consolider ces créances (en général de 6 mois à un an, voir détail du jugement)

Votre mandataire reçoit alors une notification. Sans réponse de sa part, ou en cas d'acceptation, la créance donne lieu à un avis de mise en recouvrement, puis , dans un délai de 3 semaines, à une mise en demeure de payer, qui la consolide.

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      Deux scénarios sont possibles :
      a) dissolution de l'association existante et re création d'une nouvelle, après départ plus ou moins provoqué et induit de quelques membres
      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
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      merci beaucoup.
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