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Forum juridique de Net-iris

non-respect date paiement pension alimentaire


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Bonjour,

Le père de mes enfants doit me verser la pension alimentaire le 1er de chaque mois. Or, le chèque n'arrive jamais avant le 25 du mois.

 

Est-ce que j'ai un recours pour qu'il respecte les termes du jugement concernant la date du paiement de la pension ?

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 51
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Même problème que notre fille rencontre.

 

PA : chèque daté du 1°

lettre postée le 8 avec timbre "petite vitesse" (timbre vert )

lettre reçue le 12

 

et tous les mois c'est le même processus.

Elle avait envoyé à l'ex une LR /AR pour lui demander de respecter la loi, mais monsieur n'en tient pas compte.

Il refuse le versement sur le compte, il n'en fait qu'à sa tête.

Nous ne voyons pas la solution.

Si vous en avez une, merci de me renseigner.

Bonne journée et cordialement SDS

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alors là je me suis battue pendant des années a ce sujet!! je t'envoie un mp

merci psau, moi aussi je tenvoie un mp

 

 

À moins qu’il n’y ait des choses qui ne puissent pas être dite sur le forum, il serait préférable que les réponses soient visibles par l’ensemble de la communauté plutôt qu’à huis clos. Chacun peut ainsi apporter de l’eau au moulin, et s’il ya des erreurs dans les réponses, d’autres intervenants peuvent corriger.

Ce qui ne sera pas le cas par mp…

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alors là je me suis battue pendant des années a ce sujet!! je t'envoie un mp

 

Pourquoi envoyer un MP et le dire en plus.

C'est une réponse honteuse et illégale?

 

Vos échanges ne font pas avancer la situation et n'apportent rien à la discussion.

 

........Ou alors, on ne participe plus au forum qui est public.

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Pourquoi envoyer un MP et le dire en plus.

C'est une réponse honteuse et illégale?

 

Vos échanges ne font pas avancer la situation et n'apportent rien à la discussion.

 

........Ou alors, on ne participe plus au forum qui est public.

 

 

dans ce domaine puisque la loi n'est pas respectée d'un coté et qu'il n'y a aucun moyen de la faire respecter , le seul moyen est de trouver une solution qui n'est pas illégale certes mais qui m'a valu un rappel a l'ordre sur un autre post

 

je dirais donc que la seule solution possible est une saisie sur salaire dès qu'il y a 2 pensions non payées

 

si la pension est prévue le 1er , par exemple si au 10 octobre vous n'avez ni le chèque du 1er septembre ni celui du 1er octobre l'huissier ne peut refuser la mise en place du paiement direct

 

a vous d'en tirer les conclusions qui s'imposent

 

---------- Message ajouté à 12h30 ---------- Message précédent posté à 12h28 ----------

 

Vos échanges ne font pas avancer la situation et n'apportent rien à la discussion.

.

 

si pour la personne concernée qui a mis ce sujet en ligne je lui ai apportée ma solution ( solution validée a l'époque par mon avocat, ne voyant pas d'autre solution)

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dans ce domaine puisque la loi n'est pas respectée d'un coté et qu'il n'y a aucun moyen de la faire respecter , le seul moyen est de trouver une solution qui n'est pas illégale certes mais qui m'a valu un rappel a l'ordre sur un autre post

 

je dirais donc que la seule solution possible est une saisie sur salaire dès qu'il y a 2 pensions non payées

 

si la pension est prévue le 1er , par exemple si au 10 octobre vous n'avez ni le chèque du 1er septembre ni celui du 1er octobre l'huissier ne peut refuser la mise en place du paiement direct

 

a vous d'en tirer les conclusions qui s'imposent

 

---------- Message ajouté à 12h30 ---------- Message précédent posté à 12h28 ----------

 

 

 

si pour la personne concernée qui a mis ce sujet en ligne je lui ai apportée ma solution ( solution validée a l'époque par mon avocat, ne voyant pas d'autre solution)

 

 

Et bien voilà une réponse qui fait avancer les choses......

Il était inutile de vouloir la cacher;) ;)

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Et bien voilà une réponse qui fait avancer les choses......

Il était inutile de vouloir la cacher;) ;)

 

oui mais il faut avoir 2 pensions non payées pas une seule:p

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Bonjour

 

Mais que faire pour les retards de un à x jours systématiques ?

 

PS : j ai le meme problème, je ne suis jamais sure d avoir la pension à temps et suis dans l obligation de laisser les sommes des prélevements automatiques sur mon compte au cas où, mais c est toujours mieux que d aller à la cave:D

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Bonjour,

il ne faut pas confondre le délit d'abandon de famille et la procédure de paiement direct qui nécessite une échéance impayée

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

oui c'est bien pour cela que je n'ai pas employé ce terme

les huissiers mettent en place le paiement direct au bout de la seconde echéance non payée

 

---------- Message ajouté à 14h01 ---------- Message précédent posté à 14h00 ----------

 

Enfin, il faut savoir raison garder. Si la PA est versée à date fixe tous les mois, mais qu'elle ne respecte pas la date fixée par l'ordonnance, je ne vois pas l'intérêt de lancer une procédure de paiement directe.

 

triste debat, si la pension est prévue le 1er et n'est versée que le 10/15 est ce a nous de nous débrouiller pour honorer nos crédits prélevés le 05?

a quoi sert un jugement si il ne peut etre respecté

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Non, une échéance impayée suffit :

 

La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

 

Détail d'un texte

 

 

oui vous avez tout a fait raison mais aller trouver un huissier qui accepte, pour moi cela a été tres dur

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Mais je sais qu'il ne faut qu'une échéance impayée. Je me demandais, et je posais la question sur le point de savoir si c'était utile...

 

 

en tout cas avec le paiement direct mis en place plus de tensions pour réclamer la pension

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Plus de tension, après une saisie, c'est certain ! :confused:

 

de la tension il y en a de toute manière si on en arrive a ce stade.

 

quand je dis qu'il n'y a plus de tension après avoir mis en place un paiement direct, c'est tout simplement parce qu'il n'y a plus de contact entre ex pour cette raison

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J'ai contacté mon avocate qui m'a répondu qu'il fallait attendre 2 mois plein, soit jusqu'au 30 octobre.

Dans un premier temps, elle va se rapprocher de l'avocate de monsieur pour tenter de mettre en place un virement bancaire et lui demander de raisonner monsieur et faire en sorte qu'il respecte les termes du jugement 1/"payable d'avance, le 1er de chaque mois" et 2/ "soit par mandat, virement ou espèces", monsieur ne respectant ni le 1/ ni le 2/.

 

Désolée pour les mp, mais j'ai voulu avant respecté le choix de psau ;)

 

---------- Message ajouté à 16h02 ---------- Message précédent posté à 15h55 ----------

 

Pour répondre à Anissa, oui je pense que dans certains cas c'est utile.

 

Personnellement, aujourd'hui, ma carte bleue a été refusée. Si la pension alimentaire avait été versée en temps et en heure, je ne me serais pas retrouvée dans cette situation surtout pendant le mois de la rentrée scolaire (bonjour les frais).

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Je tiens juste à préciser que l'on choisit sa date d'échéance quand on fait un crédit. Quand la PA n'est jamais versée avant le 15 du mois, il ne me parait pas judicieux de demander que l'échéance tombe le 5. C'est le meilleur moyen pour avoir des problèmes et en plus, c'est vraiment les chercher !

D'autre part, la PA n'est en aucun cas faite pour payer les crédits que peut faire le parent gardien.

Il y a plein de raisons pour qu'une PA ne tombe pas le 30 ou 31 de chaque mois. Certaines personnes n'ont leur salaire que le 5 ou le 10. D'autres sont complètement asphyxiés par les PA et attendent que les allocations familiales tombent, par exemple (environ le 10)

Il y a un jugement qui dit que, mais il faut aussi savoir faire preuve d'un minimum d'intelligence et comprendre que la vie peut aussi être difficile pour les uns et les autres.

Essayer de dialoguer et de trouver un arrangement à l'amiable est la meilleure solution.

 

la pension alimentaire est faite pour l'entretien de l'enfant et n'ayant pas la pension a la date prévue j'utilise donc ce que j'avais gardé pour payer mes crédits pour l'entretien de mon enfant ( sa cantine, son abonnement de bus, son entretien courant, mon loyer car je le loge, sa mutuelle santé, l'electricité etc...)

 

les prélèvements des impots ce n'est pas non plus moi qui les decide!

si la pension doit tomber le 30 c'est au debiteur de se débrouiller ( allez faire cette réflexion aux services fiscaux pour payer votre impot sur le revenu, dites leur qu'ils attendent que votre paye soit virée).

Pourquoi forcement la personne qui paye la pension la paye lorsque cela l'arrange, alors que celle qui la reçoit doit se debrouiller pour faire face a ce retard!!

j'ai utilisé le mot credit mais cela aurait tres bien pu etre le mot charge!!

que ce soit en matière de PA ou tout autres jugements, il a été jugé ainsi et doit etre respecté

 

je pense mimi que de toute manière celui qu verse une pension (pour vous) est toujours la victime

dans le cas expliqué la pension prévue le 1er n'est pas virée le 25!!! il ne faut pas exagerer

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Je suis d'accord mimie, mais entre un salaire qui tombe le 10 et une PA payée le 27...

Dans le cas précis, avec un salaire de 3000 euros, il peut faire un effort pour payer la PA dans des délais raisonnables.

Je pense surtout qu'il n'a pas digéré d'avoir été débouté de l'intégralité de ses demandes et en première instance et en appel. De toute façon, depuis que j'ai obtenu une augmentation de la PA, le dialogue est plus que rompu.

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