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Droit d'un conseiller municipal face au maire


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Bonjour, je voulais savoir si un maire reçois un courrier avec l'entête "Mr le maire et ses conseillers" à son domicile et ne le distribue pas aux conseiller ,y a t'il un recours ?

J'aimerai savoir aussi peu t'on refuser à un conseiller municipal le droit de savoir les couts annuel de fonctionnement d'une salle polyvalente (remboursement de l'emprunt, charge edf, eau etc... ) quels sont ses recourts ?

Merci d'avance

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Invité Yaka-de-retour

Bjr, la lettre a été adressée au domicile du maire au lieu de la mairie.

Pour le reste, tt citoyen a droit de consulter les comptes de sa commune.

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Bonjour, je voulais savoir si un maire reçois un courrier avec l'entête "Mr le maire et ses conseillers" à son domicile et ne le distribue pas aux conseiller ,y a t'il un recours ?

J'aimerai savoir aussi peu t'on refuser à un conseiller municipal le droit de savoir les couts annuel de fonctionnement d'une salle polyvalente (remboursement de l'emprunt, charge edf, eau etc... ) quels sont ses recourts ?

Merci d'avance

 

Bonjour,

 

pour les recours, c'est dans l'ordre

1/ demande par lettre avec AR.

2/ saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en cas de refus ou de non réponse au bout de un mois.

3/ saisir le TA pour excès de pouvoir si la mairie ne donne toujours rien car la CADA ne fait qu'émettre un avis

 

et faire bien attention aux délais, sinon il faut repartir à zéro...

 

Pour la liste des pièces que l'on peut demander et la procédure

je renvoie à (Accès aux documents administratifs communicables et reproduction, copie, diffusion, Justevert | Article)

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