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Forum juridique de Net-iris

Règlement de dettes après liquidation SARL


Sijteldi

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Bonjour à tous,

 

Mon concubin a créé une SARL avec une associée mais cette société est aujourd'hui en liquidation judiciaire. L'associée était gérante de la société et possédait 51% des parts, mon homme a un autre travail et n'était qu'associé de la SARL (à 49% donc).

 

Les comptes ont été faits et la dette s'élève à 22 000 euros pour solder un prêt sur lequel ils sont tous les deux "caution solidaire".

 

Le banquier a expliqué à mon concubin que le remboursement de chacun des associés est limité à 14 000 euros. En gros si mon ami rembourse cash 14 000 euros, son associée ne devra plus que 8 000.

 

Le hic est que l'associée en question est fortement responsable de la chute de la société, qu'aujourd'hui elle ne travaille pas car entretenue par un homme qui a les moyens et comme elle n'a pas de salaire elle a proposé un remboursement de 50 euros par mois qui a été accepté par le liquidateur.

 

Mes questions sont les suivantes :

 

- mon homme n'a pas encore fait de proposition de remboursement, il a un bon travail avec un bon salaire, peut-il proposer un remboursement de "seulement" 50 euros ou même moins ? (il est bien sûr hors de question pour lui de rembourser plus vite la dette que son associée et de lui faire ce "cadeau")

 

- y'a-t-il obligation de tous les cautionnaires solidaires de rembourser ensemble une dette ?

 

- la banque et le liquidateur peuvent-ils se contenter d'un remboursement de la part d'un seul cautionnaire ? en gros mon homme peut-il attendre tranquillement que son associée rembourse 14 000 euros et attendre qu'on lui réclame les 8 000 restants ?

 

Ah oui j'ai oublié de préciser qu'OSEO était cautionnaire à 70% sur cette dette mais tant que les emprunteurs sont solvables, cette caution n'est pas prise en charge par OSEO... malins les loulous d'OSEO....

 

Merci par avance pour votre aide si précieuse !!

 

@++

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Si votre ami paye 14.000 euros (et il peut probablement y être contraint par la voie d'une condamnationen sa qualité de caution), il pourra aussi se retourner contre son autre associé pour obtenir le remboursement des sommes qu'il aurait payé en plus que l'autre. Cela repose sur l'hypothèse qu'il s'agit de cautionnements solidaires donnés pour des montants égaux par les deux ;)

 

Le fait que le cautionnement soit solidaire permet au créancier de faire payer chaque garant le maximum de ce à quoi il s'est engagé sous réserve de ne pas se faire payer au total plus que ce qui lui est dû. Mais si un seul paye la totalité, ce qui pourrait être envisageable dans d'autres cas à vous lire, ou si un paye plus alors que tous se sont engagés à la même hauteur, il appartiendra à celui qui a payé en tout ou partie à la place des autres de se faire rembourser, notamment en obtenant une quittance subrogative de la part du créancier.

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Merci Marsu et Garrincha pour vos conseils !!

 

Effectivement les cautions se portent sur des montants égaux pour mon homme et son associée.

Je ne sais pas s'il envisage de se retourner contre elle si jamais il était amené à rembourser plus qu'elle. Il faut dire que les procédures judiciaires sont bien longues et bien couteuses donc je pense qu'il va y réfléchir !

On va attendre de savoir si la banque accepte un remboursement mensuel équivalent à celui de l'associée.

Par contre en ce qui concerne une éventuelle action en responsabilité contre la gérante pour faute de gestion, nous avons eu des témoignages et des faits qui nous ont prouvé qu'il n'y avait pas de doute sur sa responsabilité dans la cessation d'activité. Maintenant il faudrait un bon avocat, des preuves irréfutables, des témoignages et surtout des sousous pour cette action ! Et là je crois que mon homme est suffisamment dégouté pour ne pas en rajouter une couche.

En tout cas merci encore pour vos éclairages !

@+++

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