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Forum juridique de Net-iris

Propriété privée


Dimy19

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Bonjour,

Peut on condamner un individu qui est entré sur un terrain privé et y a fait bruler des déchets végétaux sans l'autorisation du propriétaire dudit terrain?

(mise a part le fait de bruler des déchets végétaux en dehors de dates autorisées). Pour intrusion sur propriété privée par exemple? Quel est le cadre légal? Quels sont les articles de loi correspondants?

Merci a tous

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Le terrain en question est il une dépendance directe d'une habitation?

 

Parce que si ce n'est pas le cas, il ne s'agit pas d'une violation de domicile, tel que l'entend le Code Pénal.

 

Mais dans un cas positif, il faudrait encore un acte de violence contre un bien ou une personne, l'escalade de clôture, par exemple, étant suffisante pour constituer un acte violent contre un bien. ;)

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