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Forum juridique de Net-iris

Jugement contradictoire et faute de procédure


Lucskywalker

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Pour résumer:

Suite à un jugement de 1er instance qui souligne la responsabilité pleine et entière d'une entreprise, le juge rejette l'indemnisation pour reconstruire l'ouvrage ( une plateforme de parking ) et se limite à la valeur de démolition du dit ouvrage + le prix acquitté à l'entreprise .

Le juge a retenu malgré 2 jurisprudences " l'enrichissement sans cause défendue par la partie adverse.

L'appel s'impose !

Mais:

Lors de l'expertise judiciaire l'expert à fait un rapport accablant contre l'entreprise avec des malfaçons incroyables ( du jamais vu ) !

Malheureusement depuis 1an1/2 tout expert doit fournir un pré-rapport aux 2 parties et il ne l'a pas fait malgré que cela avait été écrit dans sa mission par le juge des référés.

A souligner que l'entrepreneur ne c'était pas même déplacé lors de fouille pour vérifier les fondations d'assises, malgré une convocation en a.r.

 

Est-ce que je peux tout perdre en appel pour cette faute de procédure qui n'est pas de mon fait, mais celui de l'expert ?:mad:

Et quelles sont mes moyens de défense ?

" Au moins pire "peut-on reprendre toute l'affaire avec cette fois un pré-rapport.

Le problème est que cette plate-forme est aussi une servitude de passage qui s'écroulée et que j'ai du reconstruire à mes frais le + rapidement possible ( j'avais l'autorisation du juge des référés ) en tout 87.000€ pour remettre en état, montant de l'indemnité 31.000€.

Donc plus d'expertise possible sur le terrain, hormis sur pièces.

Mon avocat me donne des réponses d'Auvergnat ! >:confused:

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Je ne suis pas rassuré par la réponse de l'avocat tout simplement parce que un avocat gagne sa vie à faire perdurer une procédure !

Alors j'espère une expérience similaire sur une faute de procédure d'un expert !

Il vrai que les juges sont souverains dans leur décision, et à lire Net-iris il y a des questions à se poser.:mad:

Cordialement.

Luc

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