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Forum juridique de Net-iris

Litige sur succession


Yaneore

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Bonjour,

Mon père et sa compagne avaient acheté une maison et ils étaient copropriétaires (80% pour lui et 20% pour sa compagne). Mon père est décédé en fevrier 2009. Après la vente de la maison, la compagne de mon père me réclame 4000 euros de travaux qu’elle aurait fait effectuer sur la maison quelques années auparavant. Le notaire des acheteurs a bloqué la totalité de la somme de la vente de la maison en attendant le règlement du litige, soit 136 000 euros alors que le litige ne porte que sur 4000 euros et il n’a répondu à aucune de nos demandes de ne bloquer que la somme litigieuse. Nous attendons notre argent depuis deux mois et demi.

Est-ce légal et que pouvons-nous faire pour l’obliger à débloquer cette somme ?

 

Merci d’avance ;)

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Merci pour votre réponse, mais j'aimerais surtout savoir s'il y a un moyen de faire débloquer la part de la vente qui n'est pas en litige.

 

Car je ne m'inquiète pas concernant le litige, vu que la somme que la personne réclame, a été payée par mon père. Elle s'est contentée de lui faire un virement approximatif de la somme. De plus, je sais qu'elle n'a pas participé aux frais de la maison (remboursement du crédit, taxe foncière, entretient de la maison, etc.). Ce qui se monte à plus de 16 000 euros sur 5 ans. Mais nous ne pouvons le prouver pour le moment, car elle est partie avec tous les papiers de mon père, alors qu'ils n'avaient pas de compte en commun.

 

Merci d'avance pour votre réponse ;)

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Bonjour,

Votre affaire m'a interpellé, mais la façon la plus facile de toucher votre dû est de règler cette personne. Vous dites que la compagne de votre père n'a pas participé au frais de la maison ( crédit, impot et autres) mais elle l'a peut-être fait autrement (nouriture, factures, sorties).Votre père et cette personne vivaient-ils ensemble depuis longtemps? étaient-ils heureux? vous étes-vous posé toutes ces questions?. Votre père avait-il toutes ses facultés mentales et si cela était le cas, il pouvait disposer de son argent à son bon vouloir ainsi que celui de sa concubine.Il me semble qu'à ce stade là, vous rentrez dans la vie privé du couple et avant de faire quoi que ce soit, je pense qu'il vous faut réfléchir car la compagne de votre père pourrait ce retourner contre vous et cette solution de devrait pas être envisagé.

Qu'est ce que 4000€ sur 136000€, votre père aurait pu dilapider ses biens et vous n'auriez rien eu.

 

:rolleyes:

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Tout d’abord merci à Maria-C pour l’aide apportée, ça m’est d’une grande utilité ;)

 

J’aimerais préciser autant pour Maria-C que pour Lagaf, que moi et ma sœur n’avons aucune prétention sur la somme que l’ex-concubine doit toucher.

Par respect pour notre père nous lui avons laissé tout le mobilier et autre équipement à part quelques vieux meubles, souvenirs de notre enfance, que notre père avait déjà lorsqu’ils se sont connus il y a quinze ans de cela. C’est la concubine de notre père qui a décidé du prix de vente de la maison.

Ce n’est que quelques jours avant la signature de la vente de la maison devant notaire, qu’elle nous a réclamé cette somme de 4000 euros pour des frais sur un garage. Elle nous avait aussi envoyé une facture d’électricité alors qu’elle habitait encore la maison. Elle a apparemment renoncé à cette dernière revendication.

 

Pour répondre plus particulièrement à Lagaf, qui a l’air de nous prendre, ma sœur et moi pour deux personnes sans cœur, oui, mon père avait toute sa tête et il pouvait disposer de son argent comme il le souhaitait. Ayant un bon salaire et un grand cœur, il avait décidé de payer tous les frais de la maison (nourritures et factures incluses, c'est-à-dire toutes les dépenses qu’ils faisaient) et c’est sa concubine elle-même qui nous l’a dit. Et oui effectivement, ce ne sont que des affaires de couple et la façon dont ils ont géré leur argent les regarde totalement.

 

Ce sont des affaires de couple et c’est bien pour cela que nous nous demandons pourquoi elle revendique une telle somme alors qu’ils s’étaient arrangés entre eux il y a 3 ans de cela pour que ce soit elle qui indemnise notre père pour cette dépense particulière (la facture de travaux est en effet au nom de mon père et c’est lui qui l’a réglée. Sa concubine lui a fait un virement pour payer la dépense).

 

De plus, je n’ai aucune garantie que notre père ne lui ait pas réglé cette somme plus tard puisque cette personne est partie avec tous les papiers de notre père (factures, fiches de paie, justificatifs de paiement de retraite et relevés bancaires). Elle refuse de nous les rendre, même après lui avoir expliqué que nous en avons besoin pour la déclaration des impôts.

 

4000 euros est une toute petite somme comparé au reste de la maison, effectivement, et cela ne nous aurait aucunement gêné de régler cette somme, si seulement nous comprenions une telle revendication. Seulement voila, je ne comprends pas du tout pourquoi cette somme est exigée et nous l’avons informée de nous étions prêtes à payer cette somme après avoir pris connaissance des relevés bancaires de notre père mais elle refuse quand même de nous faire parvenir des photocopies.

 

Encore merci pour vos réponses ;)

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  • 1 month later...

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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