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Indivision


Jjdemen

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Bonjour

Etant toujours en indivision suite a un divorce prononcé il y a neuf ans, je souhaite mettre en vente un des biens de la communauté.

Mon ex femme avec qui je partage l’indivision n’a jamais participé financièrement dans l’apurement de l’antériorité des dettes (remboursement crédit immobilier) au titre de sa quotité, je n’ai aucune adresse ni information depuis fort longtemps pour pouvoir joindre cette personne. Un compte d’indivision provisoire à déjà été établit par un notaire il y a quatre ans. Il m’est favorable, il prend en compte ma contribution a l’indemnité d’occupation du lieu.

Oui ou non, suis-je en droit de pouvoir vendre ce biens, quel sont les conditions notarial requise pour pouvoir rendre possible la vente des biens.

Dans l’attente de vous lire, je vous adresse mes cordiales salutations

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  • 3 weeks later...
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Je suis loin d'être spécialiste de ces questions, mais dans tous les cas vous pouvez demander la sortie de l'indivision par voie judiciaire. Si aucun accord n'est trouvé devant le juge, il ordonnera la vente par licitation (enchères)

Le bien sera donc probablement vendu à un prix minoré, mais vous ne serez plus dans cette situation pénible.

 

De mémoire le ministère d'avocat est obligatoire.

 

Je sais qu'il existe aussi des nouvelles dispositions si vous detenez plus de 2/3 des drois indivis...est ce le cas ou êtes vous à 50/50 ?

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