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Réduction charges copropriété


Lolv

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si c'est voté en AG oui

 

par exemple sortir et rentrer les poubelles au lieu de remunerer une entreprise

 

entrenir les pelouses etc...

 

pourquoi vous etes perdant dans l'histoire?

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je connais beaucoup de copos qui pratiquent ainsi et je suis par contre certaine qu'il faut une décision en AG

 

si vous ne pouvez attendre la prochaine AG oui il faut en provoquer une

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Pouvez-vous préciser le type de prestation effectué par ce copropriétaire et sa régularité en temps de présence ainsi que le nombre de lot de votre copro ?

Toutes les charges de copropriété sont conformément au règlement de copro. et à la loi du 10/7/1965 réparties en fonction des millièmes de chaque copropriétaire.

Il n’est donc pas possible de faire une faveur à un copropriétaire en lui diminuant ses charges d’un montant qui sera donc réparti sur les autres comptes individuels.:p

Cependant, l’assemblée peut décider de voter une somme pour rémunérer des prestations effectuées pour le compte du syndicat des copropriétaires par un copropriétaire (pourquoi pas !) mais qui sera alors considéré comme un employé à temps partiel du syndicat si ses tâches sont permanentes.

Dans ce cas, cette personne sera obligatoirement sous la tutelle du syndic qui devra la déclarer (URSAFF, ASSEDIC etc..) s’il ne veut pas engager sa responsabilité avec celle du syndicat des copropriétaires si ce copropriétaire venait à être victime d’un accident « du travail ».

Quoi qu’il en soit, cette somme qui sera affectée aux charges communes doit être répartie en fonction de leurs millièmes à chaque copropriétaire y compris à celui qui reçoit ces prestations puisqu’il est aussi tenu de participer à toutes les charges communes du syndicat.:D

La copro pense peut-être y trouver son compte par rapport à une entreprise, toutefois ce type de solution plus ou moins foireuse risque de lui coûter bien plus cher que l’économie qu’elle pense réaliser.:rolleyes:

A noter que ce copropriétaire percevra donc un revenu qu'il lui devra déclarer, mais ça c'est son problème et pas celui de la copro. s'il ne le fait pas.

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je suis d'accord effectivement avec la reponse de Mehr Licht et en total désaccord avec celle de Psau.

 

un syndic, ni un syndicat d'ailleurs, ne peuvent réduire les charges d'un copro parce qu'il rend des services !

 

pour cela (si nettoyage ou autres prestations), il faut que le syndicat utilise les chéques TPE. sinon c'est du travail au noir avec tout ce que cela comporte comme risques pour tout le monde :eek:

 

Chque emploi TPE : les formalits d'embauches enfin simplifies ! - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise

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Merci pour vos conseils.

 

Bonsoir,

 

La corpropriété est composée de huit lots.

 

Deux prestations différentes seraient concernées:

  • nettoyage de l'escalier (1/semaine)
  • répurgation (sortie/entrée d'une poubelles 2/semaine)

Il semble donc préférable de recourir aux services d'une société de nettoyage afin d'éviter tout désagrément.

 

Existe t'il malgré tout un moyen de "récompenser" un copropriétaire qui sortirait les poubelles?

 

Cordialement

lolv

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GOLFY a raison. Effectivement le TPE, ou le TESE (c’est récent voir avec l’URSAFF de votre ville) pourrait être une solution appropriée à votre copro., vu sa taille et les tâches envisagées, mais personnellement je n’opterai pas pour l’utilisation des services rémunérés d’un copropriétaire. Trop de problèmes pouvant survenir vu les mentalités en copro. que nous connaissant trop (ne serait-ce seulement qu’en imaginant que le travail soit mal fait, sans parler du reste !) :)

Et puis, ce copropriétaire ne sera pas forcément disponible toute l’année ! Comment le remplacer alors ? :cool:

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je suis d'accord effectivement avec la reponse de Mehr Licht et en total désaccord avec celle de Psau.

 

 

en tout cas depuis 10 ans c'est ce qu se passe, validé par un syndic tres connu et ce pour la sortie la rentrée et le nettoyage des poubelles

 

croyez bien que cela arrange tout le monde

 

il est evident que pour moi ce syndic professionnel bien connu en accord avec l'AG fait son boulot correctement,

 

si vous dites que ce n'est pas legal je ne fais que constater ce qui se fait dans une copo

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Existe t'il malgré tout un moyen de "récompenser" un copropriétaire qui sortirait les poubelles?

 

Il est possible de penser que le fait de ne plus payer d'entreprise va faire baisser les charges de manière significative... et que donc chacun y trouvera son compte, y compris le coproprietaire qui ferait le boulot...

 

Je suis dans une petite coproprieté de 8 lots. Nous fonctionnons ainsi. Les poubelles, le ménage des parties communes, nous nous en occupons nous même. Sincèrement, notre récompense ce sont les économies faites sur les charges.

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Réponse à PSAU

Le fait qu’il s’agisse d’un syndic professionnel « très connu » ne prouve absolument pas qu’il agisse toujours dans le respect de la loi. Vous en fournissez d’ailleurs la preuve que non puisque ce tripatouillage dans la répartition des charges communes générales est parfaitement illégal.:p

Vous dites que cela arrange tout le monde ! Parfait ! Mais je ne vous souhaite pas de connaître la galère que notre copro. a connu suite à un accident du travail survenu justement à la préposée à la rentrée et au nettoyage des poubelles de notre immeuble qui ont conduit, après 2 ans d’arrêt de travail, à sa mise en invalidité. Mais heureusement qu’elle était déclarée.:rolleyes:

Même réponse à Eilann. Tout à un prix dans la vie. La sécurité offerte par une entreprise déclarée vaut évidemment plus cher que l’insécurité à moindre coût, sous toutes ses formes, qu’un travailleur non déclarée.:p

Comme l’a justement signalée GOLFY, il existe aujourd’hui des formules officielles et très moins coûteuses qu’une entreprise (employé payé en TCE ou TESE) qui contribuent à résorber le chômage qui règne dans notre pays (mais il est vrai qu’hormis ceux qui y sont, la plupart des gens bien nourris s’en moquent).

Je me bats depuis plus de 10 ans pour faire respecter par les syndics, les conseils syndicaux et tout un tas de copropriétaires qui s’en foutent du moment qu’ils y trouvent leur compte, la loi et le règlement de copropriété, aussi ne comptez-pas sur moi pour conseiller ou soutenir des actes illégaux « qui arrangent tout le monde » sauf les opposants qui n’ont trop souvent pas voix au chapitre parce qu’ils sont minoritaires.

PS pour PSAU :

Un des « syndic professionnel très connu » que j’ai eu l’occasion de faire condamner plusieurs fois était aussi le président national du 1er réseau français d’agences immobilières. Et un autre a même été vice-président du tribunal de commerce. Comme quoi !:rolleyes:

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Réponse à PSAU

Le fait qu’il s’agisse d’un syndic professionnel « très connu » ne prouve absolument pas qu’il agisse toujours dans le respect de la loi. Vous en fournissez d’ailleurs la preuve que non puisque ce tripatouillage dans la répartition des charges communes générales est parfaitement illégal.:p

Vous dites que cela arrange tout le monde ! Parfait ! Mais je ne vous souhaite pas de connaître la galère que notre copro. a connu suite à un accident du travail survenu justement à la préposée à la rentrée et au nettoyage des poubelles de notre immeuble qui ont conduit, après 2 ans d’arrêt de travail, à sa mise en invalidité. Mais heureusement qu’elle était déclarée.:rolleyes:

Même réponse à Eilann. Tout à un prix dans la vie. La sécurité offerte par une entreprise déclarée vaut évidemment plus cher que l’insécurité à moindre coût, sous toutes ses formes, qu’un travailleur non déclarée.:p

Comme l’a justement signalée GOLFY, il existe aujourd’hui des formules officielles et très moins coûteuses qu’une entreprise (employé payé en TCE ou TESE) qui contribuent à résorber le chômage qui règne dans notre pays (mais il est vrai qu’hormis ceux qui y sont, la plupart des gens bien nourris s’en moquent).

Je me bats depuis plus de 10 ans pour faire respecter par les syndics, les conseils syndicaux et tout un tas de copropriétaires qui s’en foutent du moment qu’ils y trouvent leur compte, la loi et le règlement de copropriété, aussi ne comptez-pas sur moi pour conseiller ou soutenir des actes illégaux « qui arrangent tout le monde » sauf les opposants qui n’ont trop souvent pas voix au chapitre parce qu’ils sont minoritaires.

PS pour PSAU :

Un des « syndic professionnel très connu » que j’ai eu l’occasion de faire condamner plusieurs fois était aussi le président national du 1er réseau français d’agences immobilières. Et un autre a même été vice-président du tribunal de commerce. Comme quoi !:rolleyes:

 

sauf que en qualité de propriétaire j'ai tout a fait le droit de sortir les poubelles!!!

bien sure c'est différent si il s'agit de nettoyer toutes les villes a 15 m du sol

mais passer un coup de balai et de serpillière dans les escaliers et sortir les poubelles n'est pas forcement a la charge d'une entreprise, cela peut tres bien etre décidé autrement

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oui, bien sur que n'importe qui peut faire du benevolat

 

mais s'il y a contrepartie de quelque nature que ce soit, cela peut etre requalifie en "travail non declaré"... et passible de redressement fiscal et social, sans compter les poursuites penales

 

Le coproprietaire qui veut sortir benevolement les poubelles ou balayer la cage d'escalier peut donc le faire, mais il ne pourra pretendre a une reduction de ses charges de copropriete en contrepartie ;)

 

et puis, je me dis qu'au bout d'un moment, il risque de se lasser de faire du benevolat s'il est le seul a s'investir :rolleyes:

 

sans compter que se pose la question de la responsabilité en cas d'accident pendant ces travaux benevoles...

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sans compter que se pose la question de la responsabilité en cas d'accident pendant ces travaux benevoles...

c'est vrai que je ne m'étais pas posé la question sous cet angle

 

pour notre copropriété, nous sortons et rentrons les poubelles a tour de role donc pas de compensation car tout le monde le fait( chacun son mois)

 

pour mon ami, ils sont 2 sur 14 a faire cette charge et ils ont une compensation sur un autre poste( je crois 100 e de moins de charges par an)

 

personne ne s'est posé la question de savoir si oui ou non c'était légal puisque proposé par ce syndic

ça lui arrive de changer une ampoule si necessaire

 

tout le monde est bien content mais je vais tout de meme lui en faire part

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Tant que cela reste dans le domaine du bénévolat, et de la bonne volonté, rien à redire.

 

mais ...

++ aucun paiement d'aucune sorte, ni reduction, ni ...., ni ....

++ autre exemple: si un locataire arrive dans la copro, il refusera sûrement de sortir les poubelles á son tour ... et il aura tout à fait raison et son proprio ne pourra rien dire, ni rien lui recharger bien sûr car les charges locatives doivent être justifiées et bien exister !

++ et je ne préfère pas mentionner le cas de l'accident survenu lors de cette tâche ! un copro fâché peut emmener le syndicat devant d'enormes difficultés financières ....

 

bref, ca va un temps, quand tout le monde met la main à la pâte, mais ces solutions ne durent jamais longtemps ... :cool:

 

je rappelle que la question portait bien sur une rémunération déguisée (baisse des charges du copro) et là c'est ABSOLUMENT ILLEGAL.

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Tant que cela reste dans le domaine du bénévolat, et de la bonne volonté, rien à redire.

 

mais ...

++ aucun paiement d'aucune sorte, ni reduction, ni ...., ni ....

++ autre exemple: si un locataire arrive dans la copro, il refusera sûrement de sortir les poubelles á son tour ... et il aura tout à fait raison et son proprio ne pourra rien dire, ni rien lui recharger bien sûr car les charges locatives doivent être justifiées et bien exister !

++ et je ne préfère pas mentionner le cas de l'accident survenu lors de cette tâche ! un copro fâché peut emmener le syndicat devant d'enormes difficultés financières ....

 

bref, ca va un temps, quand tout le monde met la main à la pâte, mais ces solutions ne durent jamais longtemps ... :cool:

 

je rappelle que la question portait bien sur une rémunération déguisée (baisse des charges du copro) et là c'est ABSOLUMENT ILLEGAL.

 

vous ne croyez pas si bien dire car nous avons 2 locataires sur 5 occupants

la sortie des poubelles est inscrites dans leur bail

un le fait et pas l'autre

ce n'est pas tres grave car il n'y a qu'une seule poubelle a sortir de 2 metres et 2x par semaine

 

comment pouvoir resoudre ce problème lors de la prochaine AG?

les propriétaires desireux de continuer leur bénévolat 2 mois par an peuvent il continuer et pour les 2 locataires, faut il payer quelqu'un (déclaré) pour cette tache?

il n'y a pas de charge dans notre coproprieté hormis l'assurance

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vous ne croyez pas si bien dire car nous avons 2 locataires sur 5 occupants

la sortie des poubelles est inscrites dans leur bail

un le fait et pas l'autre

ce n'est pas tres grave car il n'y a qu'une seule poubelle a sortir de 2 metres et 2x par semaine

 

eh oui :rolleyes: ... c'est bien ce que je disais.

Meme si c'est écrit dasn le bail, cela ne sert á rien ! personne ne peut l'obliger á faire quoi que ce soit. sauf bien sûr si une sté sort les poubelles : là ce sera refacturable au locataire.

 

 

comment pouvoir resoudre ce problème lors de la prochaine AG?

les propriétaires desireux de continuer leur bénévolat 2 mois par an peuvent il continuer et pour les 2 locataires, faut il payer quelqu'un (déclaré) pour cette tache?

il n'y a pas de charge dans notre coproprieté hormis l'assurance

 

c'est uniquement la "popote" des proprios :cool:

 

vous avez touché du doigt les limites de votre système D :p

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eh oui :rolleyes: ... c'est bien ce que je disais.

Meme si c'est écrit dasn le bail, cela ne sert á rien ! personne ne peut l'obliger á faire quoi que ce soit. sauf bien sûr si une sté sort les poubelles : là ce sera refacturable au locataire.

c'est uniquement la "popote" des proprios :cool:

vous avez touché du doigt les limites de votre système D :p

 

en fait ça ne pose pas de problème car il y a toujours eu 2 locataires et 3 propriétaires

la meilleure solution est de payer quelqu'un pour sortir les poubelles

chaque copropriétaire sera payé les mois ou il le fait;)

 

par contre je ne comprends pas bien pourquoi il est possible de mettre dans un bail qu'un locataire doit entretenir son jardin, mais pas possible d'écrire qu'il doit sortir ses poubelles?

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parce que son jardin est privatif (s'il en dispose d'un) et que les poubelles sont collectives :p

 

pour les règles de la location, la seule réf est la loi de 89, que vous pouvez lire facilement.

 

attention : qu'on parle bien de la même chose:

 

les poubelles, de l'appart à la cave ou au lieu d'entreposition dans la copro: chacun le fait individuellement

du lieu d'entreposition à la rue (pour la collecte de la mairie): ca c'est l'employé, le gardien ou la sté de nettoyage qui s'en charge. un locataire n'a pas à faire ce travail meme si cela fait partie d'une "tournante" de la copro.

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  • 2 weeks later...
Invité Azukiyo

liste des clauses abusives dans un contrat de location ( ou puis je les trouver?) car d'après l'ANIL rien n'empeche un propriétaire d'inclure une telle servitude dans son contrat de location? ( assujetti a une assurance bien evidemment)

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