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Forum juridique de Net-iris

Problème de dette avec l'ANPE


Jeantend

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Bonjour,

Je ne savais pas exactement où poser la question.

Je vous explique le problème.

 

En 2005 :

L'ANPE m'a validé une formation que je me suis financé moi même à hauteur de 6000€

La validation m'a permis de continuer à toucher mes assedics

C'était une formation en 2 ans

10 mois cours - 4 mois stages - 9 mois alternance

 

L'ANPE m'avait dit dans ma déclaration mensuelle de ne pas dire que j'étais en formation car leur serveur n'étaient pas prévu pour ça et m'auraient automatiquement coupé les allocations.

 

En 2006 :

Étant en formation je ne me suis pas déplacé à l'ANPE et les ai appelé pour savoir si je devais déclarer mes revenus stage et/ou alternance.

La réponse que j'avais eu de 2 personne différentes :

Non vu que c'était dans le cadre de ma formation que je m'auto finançais je n'avait pas à les déclarer

Mais aucune trace écrite de cette réponse ayant fait les demandes par téléphone...

 

Aujourd'hui :

Suite a un licenciement économique l'ANPE voit que mon contrat dans mon entreprise se chevauche avec les assedic que j'ai touché et me réclame de rembourser l'intégralité des mois qui se chevauchent... soit pas loin de 10 mois à 600€ (soit 6000€)

Hors sur ces 10 mois, 4 mois et demi était en contrat de stage à 300€

 

Sur les réponses qui m'avaient été faites je n'ai pas de trace écrite et ne peut que présenter ma bonne foi.

 

Bref je ne sais pas quoi faire :(

S'il faut rembourser, soit pourquoi pas, mais je souhaiterai que ce soit réévalué à mes salaires réellement perçus.

 

J'ai fait un dossier de remise de dette qui a été refusé.

 

La réponse du conseillé Pole emploi :

Normalement il y a une amande de 4000€

Donc ils me demandent de tout rembourser sans se préocuper des sommes que j'ai touché à l'époque.

 

 

Bref je ne sais pas s'il y a quelque chose à faire ?

Sur les 4 mois de stage cela fait tout de même 2400€ qu'ils me demandent en trop.

 

1/ Ce qui est sûr c'est que je n'avais pas mal compris leur information disant de ne pas déclarer les sommes perçues dans le cadre de la formation et que oralement j'ai bien eu cette information (mais impossible de retrouver la personne qui me l'aurait dit par téléphone).

2/ Ce qui est sûr également c'est que de base ils m'ont demandé de ne pas déclarer ma formation sur le serveur téléphonique mensuel (pas de trace écrite mais le conseillé pole emploi a reconnu que ça se passe(ait ?) comme ça) ce qui aurait put m'induir en erreur si jamais je veux plaider comme si je n'avais pas compris mais que je suis de bonne foi.

 

 

Pensez vous qu'il y a quelque chose à faire et si oui quoi sous quels motifs ?

Ou n'ai je d'autre choix que de payer de de fermer ma g... ?

 

D'avance merci de votre aide

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  • Réponses 5
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Le recours est de demander une "remise" de dette (totale ou partielle) devant la "commission paritaire régionale" prévue à l'Art 40 de la convention assedic: je cite:

Art. 40 -

Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d’application sur recours des intéressés

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Invité Mashinotsu

Si je comprends bien, vous avez demandé à votre anpe comment déclarer une période de formation que vous financiez vous-même.

Ils vous ont suggéré (j'ai eu la même réponse à une époqie) de ne rien déclarer, leur système n'éatant pas au point (à ma connaissance, il ne l'est toujours pas et vu qu'il n'évolue pas ne le sera jamais, ne rêvez pas).

 

Mais vous êtes allé plus loin : vous avez travaillé en alternance et touché une rémunération en même temps que les allocations de chômage. C'est tout à fait normal de rembourser.

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oui sauf que avant de toucher ma rémunération j'ai posé la question de comment je devais la déclarer.

Après ok pour rembourser, mais si c'était possible à hauteur de mes revenus que j'ai touché.

Je ne me considère pas en faute, même si je n'ai rien pour le prouver (c'est bien le problème...)

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      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
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      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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