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Forum juridique de Net-iris

Preuve pas d'héritier ?


Urmatu

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Bonjour,

 

Notre succession est bloquée car personne ne peut fournir le livret de famille relatif au 2ème mariage de mon frère décédé il y a 6 ans.

Notre notaire est débordée et applique facilement la maxime : "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?". Pour elle, si pas de livret de famille, on fera appel à un généalogiste ?".

 

J'ai donc besoin qu'un spécialiste m'assure que ce n'est pas si compliqué que ça. Mais voici les faits chronologiques :

- frère divorce en mars 2000.

- il décède en septembre 2003. Il vivait seul.

L'ex épouse s'est remariée avant le décès. Elle a pu me communiquer une copie de la "requête conjointe en divorce" prononcé en 2003 puis les coordonnées de l'avocate qui a prononcé le jugement.

A la fin du document, il est mentionné "aucun enfant n'est issu de ce mariage"".

Etant une copie, ce document ne comporte pas de date, je suppose que cela ne sera pas "valable". Il faut pourtant qu'on sorte de cette situation qui dure depuis presque un an.

 

Mes questions :

- Puis-je (moi la soeur du défunt et co-héritière) demander un original à l'avocate qui a prononcé la requête conjointe en divorce (par écrit, en envoyant un extrait de naissance) ?

- Si oui, comment procéder ?

Je ne veux pas "jouer au notaire ou à la clerc de notaire", mais dans la mesure où celle-ci "compte" sur moi pour apporter certains papiers.... tâche qui est plutôt du ressort de son étude.

 

Merci au spécialiste qui pourra me rassurer et me dire qu'il n'est pas nécessaire de "déranger" un généalogiste. A mon avis, il n'y a qu'un coup de fil à passer et une lettre à envoyer.

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si vous demandez un acte de naissance sans filiation de votre frere( obtenu en 8 jours) ce document prouvera que votre frere est divorcé le x/x/x

 

mais pour les enfants inexistants je ne sais pas que vous répondre

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A la fin du document, il est mentionné "aucun enfant n'est issu de ce mariage"".

 

Ce n'est pas un document d'état-civil à proprement parler. C'est une requête au juge. Et le jugement qui statue sur la requête n'a pas autorité de chose jugée sur la question, parce qu'il ne tranche que la question du divorce (et de pension), mais pas une question de filiation.

 

Néanmoins, s'il n'y a pas non plus des fortunes dans la succession, la pratique notariale la plus courante est évidemment de se contenter du jugement de divorce mentionnant l'absence d'enfant, sans demander le recours au généalogiste pour suppléer l'absence du livret de famille.

 

La copie certifiée du jugement s'obtient auprès du Greffe du Tribunal qui a rendu la décision. La teneur de la requête doit être reprise et visée dans le jugement de divorce. Et le jugement de divorce est facile à retrouver, puisqu'il apparaît (normalement) en marge de l'acte de mariage et l'acte de naissance de votre frère.

Votre notaire n'a qu'à demander, alors, la copie de ce jugement.

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