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Forum juridique de Net-iris

Soucis avec propriétaire(facture...)


Mimi802

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Je me tourne vers vous,en espérant que quelqu'un puisse nous aider!!

Nous venons de déménager(nous étions dans une maison ou plusieurs travauxétaient à refaire)

La maison n'était pas isolée,çà sentit le moisi tout le temps,de l'humidité sans arret,facture de chauffage énorme....et j'en passe!!

Bref,nous décidons de partir!

Mon mari arefait entiérement a salle de bain,et chambre du petit!

C'est nous qui avons demandé au proprio....

Il a payé les matériaux,lui fallait les factures,et nous donnait l'argent pour les matériaux en liquide...

On a demandé en Janvier 2008,qu'on fasse la cuisine,qui est très franchement pourrie!

Il nous asdit je vous donnerait 300 euros pour la refaire(éléments de cuisine,sol,plafond!!!!)

En juin ,il a fait passé un mec au black pour refaire facade...

Depuis,plus de nouvelles...

Nous sommes partis en aout dernier...

A savoir,que ca passe par notaire...

L'état des lieux s'est plus ou moins bien passé!

Mon mari a signalé que 2 poeles a gaz(vieux de plus de20 ans) avaient le démarrer hs!!

Le proprio voulait qu'on les paie!

Ensuite,le lendemain,il nous as laissé un message sur répondeur,que c'était honteux,qu'il fallait qu'on lui rende 400 euros,qu'il nous as donné soit disant en février 2008!!

Je l'ai rappelé,lui disant que c'était honteux,qu'on avait jamais eu cette somme pour refaire la cuisine(il n'est jamais venu constater si des travux dans la cuisine étaient faits,ni de factures de matériaux....)

Je lui ai dis que c'était honteux,de n'avoir jamais rien fait quand on vivait dedans...Mon petit a fait rhino sur rhino...

Et la,SURPRISE AUJOURD'HUI

On recoit du notaire factures eau,poubelles,assainissemant,soittotal de 300 euros

L'eau,on vient de payer en mai dernier,on doit recevoir la prochaine en mai 2010,assainissement,il a fait une estimation ,alrs que les factures sont 2 fos dans l'année!!!

Pour les ordures ménagères,estimation pour 2010'il recoit la taxe en septembre....dc pas avant 2010)

J'aimerais savoir,s'il peut faire ca????

A qui je peux me renseigner...

Nous sommes allés a l'adil pour porter plainte,des 400 euros qu'il nous réclame,des dégats das la maison(photos a l'appui....)

L'adil nous as dis que c'était trop tard,car on ne vit plus dedans....

Et pour les factures,quipeut nous renseigner????

Merci a vous

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Bonjour,

Pour les charges non encore fixées, votre bailleur peut retenir 20% sur votre dépot de garantie. En aucun cas il ne peut estimer les charges futures et vous les compter. Il lui faudra vous envoyer la régularisation dès que les charges seront connues. Il vous remboursera alors si les 20% étaient de trop ou vous demandera la différence si c'est insuffisant.

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Il n'y avait pas de dépot de garantie...

Pour les poeles,il m'a dit au téléphone,qu'il nous avait envoyé une lettre,ainsi qu'au notaire...

Mais quand je lui ai dis que j'allais porter plainte pour les accusations dont il faisait,on n'a jamais reçu son courrier!!!

Il faut savoir aussi que Mr a fait une arnaque a l'assurance,pour pouvoiravoir droit aux travaux dans son salon!!!

A qui puis je m'adresser,pour me retourner contre cet homme

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porter plainte n'est peu etre pas la solution

 

commencez par exiger, LRAR, justificatif de toutes les sommes reclamées sous 8 jours et ce, conformement a l'art 23 de la loi du 06/07/89

 

au fait, pour l'eau, j'espere que vous avez bien releve l'index du compteur lors de l'edl de sortie...

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porter plainte n'est peu etre pas la solution

 

commencez par exiger, LRAR, justificatif de toutes les sommes reclamées sous 8 jours et ce, conformement a l'art 23 de la loi du 06/07/89

 

au fait, pour l'eau, j'espere que vous avez bien releve l'index du compteur lors de l'edl de sortie...

 

Il nous accuse quand meme de nous avoir donné une somme pour refairela cuisine,qui est FAUX

Ensuite,ce matin,le notaire nous a envoyé(sans recommandé) :

-facture eau(avec indice ancien relevé et nouveau relevé),qu'il a calculé seul(par rapport a la derniere facture!!!

nous venons de regler la derniere facture en mai dernier(facture a l'appui)

-facture assainissement,en se fiant a l'estimation d'au,il a calculé,l'assainissement avec le relevé d'eau;;;il a calculé seul aussi!!

-taxe ordures ménagères!!!

il s'est fié a celle de l'année passée,et a fat un calcul multiplié par8(car 8 mois:!!!) divisé par 12,par 10%!!!

 

allez comprendre quelque chose!!!

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pour l'argent que votre bailleur pretend vous avoir versé :

 

ce n'est pas tout de dire "je vous ai donné 400e en especes"... il faudra que votre bailleur le prouve

donc, ne vous inquietez pas trop a ce sujet ;)

 

et pour les charges reclamées :

 

- pour l'eau : avez vous releve les compteurs lors de l'edl de sortie ?

je ne comprends pas trop sur quelle consommation se base votre notaire :confused:

se base t il sur l'index d'entree et de sortie ?

Si tel est le cas, fournissez lui la copie de la facture de mai que vous avez payée

 

 

Pour l'ensemble des sommes estimées par le notaire, vous lui faites une LRAR en lui demandant de justifier avec copie des factures les sommes qu'il vous reclame

Precisez bien que vous ne paierez que sur justificatifs, (conformement a l'art 23 de la loi du 06/07/89) et que le decompte fourni n'en est pas puisque n'etant qu'estimatif

 

Dans la mesure ou il ne sera pas en mesure de vous fournir ces justificatifs, vous n'avez pas a payer pour l'instant

 

Par contre, lorsque le bailleur (notaire) aura ces justificatifs, vous devrez bien paye les sommes reellement dues

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Voila,vous avez tout compris!!

C'est ce que je voulais savoir!

Notre derniere facture d'eau etait pour la periode avril 2008 mars 2009(date du relevé du compteur)

Facture reçue en mai,payée au proprietaire

Nous sommes parti fin aout(relevé fait!)

Le proprietaire a calculé lui meme,et a fourni ses calculs au notaire...

Idem pour l'assainissement et ordure ménagère!

Jeme demandais s'il avait le droit,ou s'il fallait que j'attende les factures....

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-facture eau(avec indice ancien relevé et nouveau relevé),qu'il a calculé seul(par rapport a la derniere facture!!!

nous venons de regler la derniere facture en mai dernier(facture a l'appui)

 

Je ne comprends pas, vous parlez de facture d'eau, cela signifie donc que vous réglez directement l'eau au fournisseur. Donc la dernière facture, vous la réglerez aussi au fournisseur en faisant votre arrêté de compte auprès de celui-ci.

 

Edit : je vois dans votre dernier message que vous payez ces factures au propriétaire, alors là je ne comprends plus rien. S'il y a facture émise pour votre logement seul, c'est qu'il y a un abonnement pour ce logement, pourquoi n'est-il pas à votre nom ? (surtout qu'il s'agit d'une maison individuelle !)

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apparemment, la facture d'eau est au nom du proprietaire, et Mimie802 la payait directement au bailleur (dont la derniere de mai)

 

Oui, c'est ce que j'ai fini par comprendre, mais pourquoi ?

Quand on loue une maison individuelle, on prend les abonnements (eau, électricité, etc.) à son nom...

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Je ne comprends pas, vous parlez de facture d'eau, cela signifie donc que vous réglez directement l'eau au fournisseur. Donc la dernière facture, vous la réglerez aussi au fournisseur en faisant votre arrêté de compte auprès de celui-ci.

 

Edit : je vois dans votre dernier message que vous payez ces factures au propriétaire, alors là je ne comprends plus rien. S'il y a facture émise pour votre logement seul, c'est qu'il y a un abonnement pour ce logement, pourquoi n'est-il pas à votre nom ? (surtout qu'il s'agit d'une maison individuelle !)

 

Notre facture d'eau a toujours été réglée au propriétaire!

On aie le compteur,consommation eau,taxe de l'agence d'eau au proprietaire

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Notre facture d'eau a toujours été réglée au propriétaire!

On aie le compteur,consommation eau,taxe de l'agence d'eau au proprietaire

ne s'est-il pas mis en son tort en proposant ce fonctionnement illégal ?

 

à priori je dirais que vous ne devez aucune facture d'eau et que vous seriez même en droit de demander le remboursement des sommes versées (qu'en pensent les pros ?)

 

votre proprio aurait du s'assurer que le compteur etait mis à votre nom, voir même avertir la compagnie de l'arret de son abonnement...

 

je me permets de mettre mon grain de seul car il y a plusieures années je me suis fait "avoir" par le locataire qui reprenait le logement que je louais : il m'a assuré faire mettre le compteur d'eau à son nom et n'en a rien fait, j'ai donc reçu la facture d'eau un an après :eek: et j'ai du l'honorer (après renseignements pris auprès de l'agence et de la compagnie distributrice), grosse facture alors que j'avai un tout petit budget...

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