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Renouvellement de bail pour 4 à 5 mois?


Glou

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Bonjour,

 

Actuellement locataires, notre propriétaire souhaite vendre la maison à l'échéance du bail de trois ans soit en septembre 2010.

Dans l'intervalle, nous avons de notre coté trouvé et acheté un terrain à bâtir, le depot du permis de construire est proche et les travaux devraient commencer debut 2010.

Selon toute vraisemblance, notre maison ne sera pas prête en septembre 2010, et nous souhaiterions rester dans notre location actuelle quelques mois de plus.

Notre propriétaire n'est pas du tout opposée au principe, mais se pose des questions sur la façon de procéder, elle n'est en particulier pas chaude pour relancer un bail classique de trois ans, ce que je peux comprendre.

 

Peux ton signer un nouveau bail pour quelques semaine ou mois?

 

Merci de vos avis.

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Non, un bail en location vide est de 3 ans minimum mais peut être réduit dans certains cas à 1 an. Mais la vente prévue du logement n'est pas un cas reconnu de bail réduit à 1 an. Dans tous les cas, il n'existe pas de bail de quelques mois en location vide. Il n'y a qu'en meublé qu'on peut envisager un bail saisonnier (maxi 90 jours).

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le probleme, c'est que la loi 89 impose un bail de 3 ans minimum, pouvant etre reduit a 1 an (et sous certaines conditions limitatives : or, la vente n'en fait pas partie)

 

le plus simple serait de ne pas refaire de bail, et de continuer de payer une indemnité d'occupation pendant les 3/4 mois (donc, surtout, que votre bailleuse ne vous delivre plus de "quittances" mais des "recus")

 

dans les faits, votre bail prendra fin a l'issue des 6 mois de preavis et vous serez occupants sans droits ni titre

 

Ma solution (puisque vous semblez avoir trouve un arrangement avec votre proprietaire) :

 

faites un courrier a votre bailleur en expliquant que vous ne pourrez quitter les lieux qu'a partir du XX/XX/XX en expliquant pourquoi (construction de votre maison)

 

Il suffira simplement que votre bailleur vous adresse un courrier en LRAR en vous indiquant que, passé la date fixée, et si vous n'avez pas libere les lieux, elle vous assignera en vue d'expulsion pour demontrer qu'il n'y a pas eu volonte de sa part de renouveller le bail mais simple tolerance

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Merci pour vos promptes réponses!:)

 

Dommage que la loi complique une situation simple à priori!

Dites moi si je me trompe en imaginant une autre solution: la propriétaire doit me signifier mon congé avant le 15 mars 2010 soit 6 mois avant la fin du bail; si de mon coté je lui signifie mon départ pour , par exemple, le 1 fevrier 2011 avant cette date , disons debut mars, elle pourrait sans risque laisser le bail se renouveller, ayant l'assurance écrite de la fin du bail début 2011?

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tout a fait

votre congé peut etre donné n'importe quand... meme 6 ou 7 mois avant sa date d'effet

 

il suffit simplement que vous indiquiez bien dans votre congé (par LRAR) que la fin de votre preavis sera donc le xx/xx/xx

 

maintenant, sachez que si votre bailleur vous adresse (quand meme) un congé pour vente, ce sera son congé qui sera valide (puisque anterieur dans sa date d'effet) et, de ce fait, annulera le votre

 

mais bon, etant donné la bonne entente que vous semblez avoir, je ne vois pas pourquoi elle "s'amuserait" a vous envoyer ce congé qui compliquerait inutilement la situation...

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mais bon, etant donné la bonne entente que vous semblez avoir, je ne vois pas pourquoi elle "s'amuserait" a vous envoyer ce congé qui compliquerait inutilement la situation...

Attention, si elle souhaite vendre et qu'elle trouve un acheteur, celui-ci risque d'être moins conciliant et de ne pas vouloir prendre le risque d'avoir un occupant qui ne veut plus partir ensuite. Je pense que la situation doit être envisagée...

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...ne pas vouloir prendre le risque d'avoir un occupant qui ne veut plus partir ensuite.

 

Si j'ai signifié mon congé par lrar, même 11 mois à l'avance, cela ne constitue-t-il pas une garantie pour le futur acquéreur?:confused:

 

En gros, je lui envoies mon congé le 14 mars, elle n'a plus le temps de me signifier le mien dans le délai légal soit le lendemain! :D

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sauf si elle fait appel a un huissier qui peut se deplacer dans la journée

 

de plus, c'est la date de RECEPTION de la LRAR qui est importante :

donc, pour que le congé soit bien receptionné au plus tard le 15, je doute que votre proprietaire l'expedie le 14 ( a mon avis, elle risque de vous l'envoyer au moins 3 semaines avant) ;)

 

---------- Message ajouté à 15h54 ---------- Message précédent posté à 15h52 ----------

 

Si j'ai signifié mon congé par lrar, même 11 mois à l'avance, cela ne constitue-t-il pas une garantie pour le futur acquéreur?:confused:

 

si, bien sur

 

cependant, un acquereur peut avoir peur que vous ne changiez d'avis et refusiez de partir a l'issue de votre preavis (cela s'est deja vu, helas)

 

dans ce cas, le proprietaire devra engager une procedure d'expulsion qui peut durer plusieurs années... bref, de quoi "refroidir" un acheteur qui veut vivre dans le bien achete ...

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cependant, un acquereur peut avoir peur que vous ne changiez d'avis et refusiez de partir a l'issue de votre preavis (cela s'est deja vu, helas)

 

dans ce cas, le proprietaire devra engager une procedure d'expulsion qui peut durer plusieurs années... bref, de quoi "refroidir" un acheteur qui veut vivre dans le bien achete ...

 

Mais cela ne change rien par rapport au congé qu'elle pourrait me donner au terme du bail en septembre, la procédure d'expulsion serait la même!?

 

Merci encore pour ces échanges riches d'enseignements, ça me laisse de quoi discuter avec elle!!:)

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Mais cela ne change rien par rapport au congé qu'elle pourrait me donner au terme du bail en septembre, la procédure d'expulsion serait la même!?

Si, cela change sur les dates puisque vous comptez rester quelques mois après la fin du bail.

Imaginons un acheteur qui veut bien prendre à la fin du bail mais qui ne veut pas rentrer dans la combine de laisser le bail se reconduire...

Je dis ça, c'est juste une hypothèse, hein...

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ce serait trop dangereux pour le proprietaire d'etablir un bail precaire, qui est bien autorisé par la loi du 06/07/89... mais dans des conditions tres strictes

 

or, comme dit precedemment, la vente n'est pas un motif de bail precaire, et ensuite, la duree doit etre au minimum d'un an...

 

et si les conditions du bail precaire sont consideres comme n'etant pas reunies, le bail est automatiquement repute etre pour 3 ans :o

 

et une convention precaire, etablie a la suite d'une locataire 89, pourrait etre requalifiee en bail 89

en effet, le juge n'aura pas de mal a determiner que cette convention n'a ete etablie que dans le but de se soustraire aux dispositions d'ordre public de la Loi, ce qui est donc illegal...

 

Ensuite, on "tombe" dans le bail saisonnier (mais alors, ne doit pas exceder 90 jours) et il faut que le logement soit loué meuble

donc, ce n'est pas (non plus) la solution :(

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Pourquoi voir le motif de la convention coté bailleur? certes si la vente n'est pas un motif reconnu l'achevement de la construction de leur maison par le constructeur (un tiers bien evidemment) doit pouvoir en etre un.

 

Quid de cette durée minimale d'un an ? on est hors cadre de la loi de 89 avec une convention d'occupation précaire (et je parle bien de Convention d'occupation pas de bail précaire).

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voici un arret qui requalifie une convention precaire en bail d'habitation soumis a la loi de 89 alors qu'un tiers etait pourtant impliqué (banque - obtention du financement)

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

ce qui fait dire "mefiance" avec ce genre de convention a manier avec extreme prudence (voir avis concernant cet arret ci-dessous) ;)

 

gabriel.neu-janicki - BAIL D'HABITATION ET CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

La convention d'occupation précaire d'un logement doit être justifiée par un motif indépendant de la volonté des parties - Juris Prudentes - Droit Immobilier

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Tout à fait d'accord vero, la manipulation des conventions précaires est délicate.

 

Il doit etre apporté une attention particuliere à l'independance de la condition par rapport à la volonté des parties ( c'est la que ce joue le motif de requalification).

 

C'est cependant une solution par rapport au probléme exposé.

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
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      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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