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Forum juridique de Net-iris

écrire au Préfet


Brucaro

Messages recommandés

Bonjour,

je voudrais écrire au Préfet pour me plaindre d'abus de pouvoir du maire de ma commune

Toutes mes demandes sont systématiquement refusées

demande de PC

demande d'adhésion à une association loi 1901

demande de raccordemebt au reseau...etc

 

Actuellement une instruction est en cours suite a une plainte avec CPC

il existe des "indices graves et concordants" contre ces personnes

Est ce que je peux en parler (sans entrer dans les details) dans ma lettre sans faire une atteinte à la présomption d'innocence ??:o

Ma lettre étant prête , je vous remercie pour vos réponses

cordialement

brucaro

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Invité Yaka-de-retour

Si vous contactez le préfet (ou son directeur de cabinet), il faudra apporter des preuves d'un abus de pouvoir quelconque. Attention à ne pas être accusé en retour de diffamation.

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Cela dit, le Préfet n'est pas le supérieur hiérarchique du maire.

 

Si vous contestez des actes du maire, il y a des recours pour ça. Par exemple, pour votre refus de permis, vous devez le contester au Tribunal administratif.

 

Bonjour,

 

C'est quand même la Préfecture qui contrôle la légalité des actes d'une mairie, et c'est aussi le Préfet qui a le pouvoir de demander la démission d'un maire...

 

Dans certains cas, il peut être utile de passer par le Préfet avant de s'en aller au TA, par le biais de déféré préfectoral par exemple (voir l'article Justevert | Article L'usage militant du déféré préfectoral).

 

Si vous souhaitez en appeler au Préfet, il importe aussi de bien connaître les rapports de force et les réseaux. Et même sans cela, vous risquez de porter un coup d'épée dans l'eau car le Préfet risque de se défausser justement sur le TA à moins que le problème ne soit vraiment flagrant.

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Je vous remercie,

c'est un peu ce que je pensais, d'ailleurs si les délibérations du conseil municipal sont visées par la préfecture, c'est que le préfet vérifie la légalité des décisions.

Je voudrais donc l'informer d'un sujet qui me tient à cœur

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/112927-servitudes.html#post813909

 

je trouve anormal qu'une petite commune de montagne engage une telle somme d'argent, uniquement pour satisfaire les caprices de son maire.......

Ainsi que d'autres décisions tout aussi surprenantes

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c'est un peu ce que je pensais, d'ailleurs si les délibérations du conseil municipal sont visées par la préfecture, c'est que le préfet vérifie la légalité des décisions.

 

Le préfet a 2 mois (3 mois ? j'ai un doute) pour contrôler la légalité des actes à compter de leur transmission. Et là, je crains que pour vous le délai soit passé.

Maintenant, comme je disais, le Préfet, malgré le contrôle de légalité, n'est pas un supérieur hiérarchique. Notamment, il n'a pas le droit d'apprécier l'opportunité des décisions du maire ou du conseil municipal. Ca reste un contrôle de légalité. La seule appréciation de l'opportunité qui rentre dans le cadre du contrôle de légalité, c'est ce qu'on appelle l'erreur manifeste d'appréciation.

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En fait, mon but est d'attirer l'attention du préfet (qui peut faire vérifier)sur ce qui se passe.

Par exemple, j'ai perdu mon recours au TA concernant un permis de construire.

La raison motivant la décision du maire est ; un manque d'eau dans la desserte de ce quartier.

Si tôt le délai de recours écoulé le maire accorde deux permis et la création d'un gite sur cette même canalisation!!

Ne pensez vous pas que je puisse informer le préfet de ces décisions.......d'un autre age??

et bien d'autre

d'un autre point de vue, il me serait agréable que le maire m'attaque en diffamation, afin que nous puissions en discuter devant un tribunal:)

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