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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un bien bloquée; comment faire?


Fablr17

Messages recommandés

Bonjour,

une personne est intéressée pour acheter un lot (bâtiment+terrain).

nous somme 5 enfants et maman est d'accord pour vendre au prix que propose l'acheteur.:)

Nous avons signé la promesse de vente sauf une personne ma sœur cette dernière refuse de signer le document. :confused:

Comment faire pour que la vente ai lieu?

quelles démarches doivent être prises?

Notre père étant décédé en avril 2006

Merci pour vos réponses

cordialement FabLR17

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  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

merci Vero1901 pour la réponse.

Le bien est grevé d'usufruit, maman est d'accord pour vendre ce bien.

J'ai entendu parler de la loi parue le 1er janvier 2007 au jo. sur l'indivision

qu'en pensez vous pouvez vous m'en dire un peu plus?

merci pour vos réponses cdlt Fabien

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J'ai entendu parler de la loi parue le 1er janvier 2007 au jo. sur l'indivision

qu'en pensez vous pouvez vous m'en dire un peu plus?

 

le forum "personne et famille" regorge de telles discussions.

allez y faire un tour: vous aurez toutes les infos et explications désirées.

 

j'ai fais pour vous une recherche avec le mot "vendre indivision", que voici:

Forum juridique de Net-iris - Résultats de la recherche

 

mais y'en a plein d'autres. faites attention aux dates de réponses (puisque la loi a changé entretemps).

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  • 2 weeks later...
le forum "personne et famille" regorge de telles discussions.

allez y faire un tour: vous aurez toutes les infos et explications désirées.

 

j'ai fais pour vous une recherche avec le mot "vendre indivision", que voici:

Forum juridique de Net-iris - Résultats de la recherche

 

mais y'en a plein d'autres. faites attention aux dates de réponses (puisque la loi a changé entretemps).

Merci GolFY pour votre réponse, j'étais en formation sur Bdx je vais prendre les renseignements sur le lien donné.

Merci à vous et très bonne journée très cordialement FabLR17:)

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