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Distance de haie suite à un bornage


Doodah

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J'ai acheté ma maison en campagne il y a 7 ans. La propriété est délimitée par une haie. Derrière cette haie se trouve des bornes délimitant mon terrain à celui (agricole) de mon voisin. Selon courrier reçu par l'avocat de celui-ci, il me mets en demeure d'arracher ma haie qui sur 1 tiers de sa longueur se trouve à moins de 50 cm (entre 30 et 40) du milieu de la borne.

Suite à une petite enquête de voisinage, je découvre que cette haie avait été plantée à l'époque pour délimiter les deux terrains qui n'en faisaient qu'un à l'origine. Mon voisin étant un procédurier reconnu dans notre village a décidé en 1998 de procéder au bornage de sa parcelle avec l'accord de mes anciens propriétaires (procès-verbal signé). La haie était donc déjà existante avant la pose des bornes. Aujourd'hui il m'interdit de me rendre de l'autre côté de ma haie de façon à l'entretenir et me demande de le faire depuis chez moi et de surplus de l'arracher. Malheureusement je me rend compte que l'ancienne propriétaire s'est mis elle même (et nous par la suite) en défaut en signant le PV du Géomètre. Est il dans son droit et que puis-je faire? comment obtenir une copie de ce PV. Le droit d’échelle est il applicable ? Merci

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il faudrait savoir la date a laquelle votre haie a ete plantée

 

ensuite, il y a deux possibilités :

 

- si cela fait plus de 30 ans, (et il faudra le prouver), vous pourrez invoquer la prescription trentenaire pour refuser d'arracher votre haie

 

- si votre haie a ete plantée avant la division du lot, vous pouvez invoquer une servitude dite "de pere de famille"

 

par contre, il vous appartient de la tailler, afin qu'elle ne deborde pas chez le voisin

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Merci pour la réponse,

 

J'aimerai effectivement bien la taillier mais ce monsieur me menace dès que je passe de l'autre còté de la haie me disant que je me trouve chez lui et ensuite il me mets en demeure de le faire mais depuis chez moi. Le droit du tour d'échelle n'est il pas applicable ?

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Merci pour la réponse,

 

J'aimerai effectivement bien la taillier mais ce monsieur me menace dès que je passe de l'autre còté de la haie me disant que je me trouve chez lui et ensuite il me mets en demeure de le faire mais depuis chez moi. Le droit du tour d'échelle n'est il pas applicable ?

 

 

vous n'avez pas repondu a mes questions precedentes

 

en effet, si vous ne pouvez invoquer si la prescirption tentenaire, ni la servitude de pere de famille, vous devrez deplacer votre haie afin qu'elle respecte les distances de plantation

 

par contre, si vous pouvez justifier de la prescription trentenaire ou de la servitude, faites une LRAR a votre voisin en lui demandant l'autorisation de passer par chez lui afin de reduire l'epaisseur de votre haie, ce qui vous permettrait ensuite de la tailler de chez vous ;)

Precisez bien que vous vous engagez a nettoyer le passage et que vous restituerez son terrain dans le meme etat

 

 

ensuite, le voisin aura du mal a arguer de la non taille, alors qu'il y fait obstacle sans reel motif :p

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Invité Yaka-de-retour
il me mets en demeure d'arracher ma haie qui sur 1 tiers de sa longueur se trouve à moins de 50 cm (entre 30 et 40) du milieu de la borne.

 

La distance est à mesurer entre le milieu de la haie et celui de la borne et non entre le bord extérieur de cette haie et ... Est ce le cas ?

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Oui c'est malheureusement le cas. Je pensais que la haie plantée pour délimiter les terrains à l'époque aurai du être prise en considération par le géomètre lors du calcul de la limite de propriété et la pose des bornes.

Il est vraiment inconsevable que l'ancien propriétaire n'ai pas pensé qu'il se mettait en défaut, il a en fait signé un PV authorisant mon voisin à faire arraché cette limite naturelle des terrains. Vive la campagne.

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vous ne repondez pas a mes questions :(

 

a quelle date a ete plantée votre haie ?

cette haie existait elle lors de la division du lot d'origine ?

 

Ces reponses sont tres importantes pour connaitre vos droits...

 

Mais non VERO :

si en 1998 il y a eu PV de bornage et pose de bornes c'est cette limite qui compte !

La haie doit donc être enlevée sur la partie où elle dépasse cette limite

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marieke :

 

Doobah nous a bien dit, qu'a l'origine, son fond et celui du voisin n'en faisait qu'un

or, si lors de la division, la haie existait deja, il y a servitude du pere de famille

... et si la haie est plantée depuis au moins 30 ans, il y a prescription trentenaire

 

un bornage n'a jamais (a ma connaissance) mis fin a une prescription trentenaire ou a une servitude :confused:

 

de plus, le voisin n'invoque pas un empietement par surplomb, mais le non respect des limites de plantation pour exiger l'arrachage

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marieke :

Doobah nous a bien dit, qu'a l'origine, son fond et celui du voisin n'en faisait qu'un

or, si lors de la division, la haie existait deja, il y a servitude du pere de famille

... et si la haie est plantée depuis au moins 30 ans, il y a prescription trentenaire

un bornage n'a jamais (a ma connaissance) mis fin a une prescription trentenaire ou a une servitude :confused:

La servitude du père de famille pour les plantations ne concerne que la tolérance du non respect des distances de plantation prévues par le Code Civil par rapport à la limite

 

Le bornage de 1998 a défini les limites réelles des 2 propriétés

A partir de là les arbres ou haies plantés à distance moindre(5o cm ou 2m) sont tolérées mais ne doivent pas dépasser la limite

Donc si vous avez un arbre dont les branches dépassent la limite vous devez l'élaguer

Par exemple chez moi j'ai un vieux manguier de 8m de haut planté à 1M 80 de la limite donc je coupe en limite la voisine ne peut exiger qu'on l'abatte car il n'est pas planté à 2 mètres c'est tout

 

Pour la haie de DOOBAH c'est pareil elle doit enlever ce qui dépasse

 

La propriétaire précédente devait refuser de signer le bornage en l'état si cela impliquait la suppression d'une partie de la haie.

 

Du coup on ne parle plus de prescription trentenaire (même si la haie était là depuis 30 ans) car il y a eu nouvel accord sur les limites, on repart de 1998

 

de plus, le voisin n'invoque pas un empietement par surplomb, mais le non respect des limites de plantation pour exiger l'arrachage

 

:confused::eek:

 

Les 50 cm de distance n'ont pas à être respectés ça c'est sûr , mais pas de dépassement des bornes

 

Par contre s'il refuse le passage chez lui c'est insoluble elle devra l'enlever car cela va pousser forcément

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oui, nous sommes bien d'accord pour l'arrachage

 

par contre, pour le bornage amiable qui fait obstacle a la revendication de la prescirption trentenaire, je ne suis pas convaincue :o

 

en tout cas, cela n'est pas le cas pour une revendication immobiliere, si j'en crois cet arret (meme si au final, les demandeurs ont ete deboutés :p)

 

le tribunal a indiqué que le procès-verbal de bornage amiable, qui constatait un accord sur la délimitation des fonds, ne faisait pas obstacle à une revendication immobilière se fondant sur la preuve par le demandeur de son droit de propriété par un titre ou par la prescription. La décision déférée n'est pas sérieusement critiquée sur ce point.

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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oui, nous sommes bien d'accord pour l'arrachage

 

par contre, pour le bornage amiable qui fait obstacle a la revendication de la prescirption trentenaire, je ne suis pas convaincue :o

 

en tout cas, cela n'est pas le cas pour une revendication immobiliere, si j'en crois cet arret (meme si au final, les demandeurs ont ete deboutés :p)

 

C'est une haie pas un bâtiment là on rentre dans un autre cas

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Merci bien à Vero 1901 et à Marieke pour votre aide si précieuse. Je vais donc essayer d'obtenir une copie de ce PV de Bornage et faire en sorte de couper mes haies en utilisant les 30 à 40 cm de distances existant entre ma haie et les bornes, légalement je suppose que mon voisin ne peut m'empécher de me déplacer à l'intérieur des limites fixées par le géomètre mêmes si il croit malheureusement être chez lui.

Pour Vero 1901 je n'ai pas indiqué de date pcq la maison est une ferme rénovée de plus de 150 ans (la aussi je n'ai pas touvé la date exacte de construction) il m'est donc difficile de savoir à quelle moment les terrains ont été divisés, la mairie n'a pas pu me renseigner et pour la haie encore moins, je sais juste qu'elle était déjà là au moment du bornage.

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pour connaitre la date de division, il faut aller au service des hypotheques et verifier les titres successifs (en remontant dans le temps) de votre parcelle et celle de votre voisin

 

Commencez deja par interroger le voisinage et vos vendeurs : eux pourront (peut etre) vous en dire un peu plus sur l'historique de votre maison, et la date (approximative) a laquelle a ete plantée votre haie

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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