Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

prime précarité fin de CDD


Steph33600

Messages recommandés

bonjour,

ma compagne a travaillé cet été dans un restaurant avec un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée jusqu'au 15 septembre 2009.

ce restaurant étant pas loin de la mer , il a beaucoup plus de clients l'été et recrute donc du personnel pour la saison.

es-ce que le contrat de ma compagne peut être assimilé comme un CDD à caractère saisonnier ou d'usage ?

car son employeur ne lui à pas verser lui prétextant qu'elle avait pris ses congés payé avant la fin de son contrat ( du 08 au 15 septembre en accord avec lui) et que du fait elle perdait sa prime.

en recherchant sur divers forum j ai vu :

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

 

A la fin d'un CDD à caractère saisonnier ou d'usage.

A la fin d'un CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave ou cas de force majeure.

En cas de rupture anticipée du CDD par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.

Si au terme du CDD, le salarié refuse la conclusion d'un CDI pour ocuper le même emploi dans les mêmes conditions.

Si au terme du CDD, les relations contractuelles de travail se poursuivent dans le cadre d'un CDI.

 

sommes donc nous en droit de lui réclamer cette prime?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

 

A la fin d'un CDD à caractère saisonnier ou d'usage.

 

vous avez lu juste, sur un contrat saisonnier pas de prime de précarité en fin de contrat

idem pour les emplois dans les secteurs d'activités pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au cdi, ces secteurs d'activités sont définis par décret et l'hotellerie et la restauration en font partie

 

son employeur ne lui à pas verser lui prétextant qu'elle avait pris ses congés payé avant la fin de son contrat ( du 08 au 15 septembre en accord avec lui) et que du fait elle perdait sa prime.

ça c'est pas le bon argument, la prise des congés n'a aucune incidence sur le paiement de la prime de fin de contrat, par contre les congés ayant été pris partiellement ou en totalité, c'est la prime compensatrice de congés payés qui en sera réduite d'autant

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ça c'est pas le bon argument, la prise des congés n'a aucune incidence sur le paiement de la prime de fin de contrat, par contre les congés ayant été pris partiellement ou en totalité, c'est la prime compensatrice de congés payés qui en sera réduite d'autant

Voilà où je voulais en venir...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...